ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES DE FIXATION DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA LOI D’URGENCE ET DE L’ORDONNANCE Du 25 mars 2020

Entre la société MAT Friction Noyon S.A.S. sise au 205, rue de l'Europe – 60400 NOYON - Société par Actions Simplifiée au capital de 13 501 557 €, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro 82 B 93, représentée par M. XX, Directeur de Site,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

M. XX, Délégué Syndical CFDT

M. XX, Délégué Syndical CGT

d'autre part.

En application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en France, l’ordonnance du 25 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos détermine des dispositions spécifiques en matière de congés afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Dans ce cadre, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 est venue préciser qu’un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Dans ce contexte, la société MAT Friction est confrontée à une baisse de commandes exceptionnelle de l’ordre de 80% en quelques jours suite à la fermeture de la majeure partie de ses clients et fournisseurs, dont les plus importants.

Une telle baisse d’activité nécessite d’envisager toutes les solutions possibles d’adaptation de son activité et notamment de mettre en œuvre des dispositifs d’urgence afin, d’une part, de minimiser les effets de la crise sanitaire pour garantir la santé financière de l’entreprise, et d’autre part, d’anticiper une mobilisation de tous les acteurs de l’entreprise lors de la reprise d’activité.

C’est dans cet objectif que la Direction de la Société MAT Friction et les organisations syndicales se sont réunies le 30 Mars 2020 afin de déroger temporairement aux règles légales et aux dispositions de l’accord du 6 Janvier 2012 sur les modalités de prise des congés payés.

A l’issue des négociations, la Direction de la société MAT Friction Noyon S.A.S et les Organisations Syndicales ont conclu le présent accord.

Il est préalablement rappelé que

Les parties rappellent que l’accord du 6 Janvier 2012 relatif aux modalités de prise des congés payés établit notamment, en son article 3, qu’1 semaine des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1 est à planifier sur la période du 1er janvier au 30 juin de l’année N.

L’objet du présent accord est de déroger aux modalités de fixation et de prise des congés payés de l’accord ci-dessus cité.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 11, I 1° b de la loi n°2020-290 d’Urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAT Friction Noyon SAS inscrits à l’effectif.

2. Modalités exceptionnelles de détermination des dates de Congés Payés

En application de l’ordonnance du 25 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’employeur pourra décider, avec un délai de prévenance de 1 jour franc, de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou de la modification des dates de prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés.

En conséquence, il est convenu que la Direction pourra imposer la prise de 6 jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés de congés payés sur la période du 30 Mars 2020 au 31 Décembre 2020.

Ces jours de congés pourront être fixés de façon consécutive (sur plusieurs jours ou sur une semaine) ou de façon isolée.

Chaque salarié sera informé des modalités de prise de ces congés payés par son chef de service dans le respect du délai minimum d’un jour franc.

Par ailleurs, les congés payés déjà posés sur la période du 30 mars 2020 au  30 Juin 2020 pourront être annulés ou déplacés sur l’initiative de l’employeur dans le même délai de prévenance de 1 jour franc et la même limite de 6 jours ouvrables.

3. Cas des salariés ne disposant pas de la totalité de leurs droits

Pour les salariés entrés en cours d’année d’acquisition ou n’ayant pas acquis la totalité de leurs droits, la précédente disposition ne pourra s’appliquer que dans la limite des droits existants à congés payés.

4. Dispositions finales

Le présent accord s’appliquera à partir du lendemain des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020.

Conformément à l’article 1^er de l’Ordonnance du 25 mars 2020, il prévaut sur les accords collectifs de niveaux différents.

Le présent accord peut être révisé.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’avenant.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

- dépôt via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions ;

- dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes de Compiègne ;

- remise d’un exemplaire original à chacune des organisations représentatives signataires

Les mesures résultant de l’application du présent accord seront communiquées à l’ensemble du personnel afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Fait à Noyon en 5 exemplaires, le 25 mai 2020