ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre

Le Crédit Mutuel Normandie représenté par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présents

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• FO

• CFDT

• SNB

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

Table des matières

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 2

Article 1-1 : L’objectif du taux légal d’emploi à fin 2024 2

Article 1-2 : Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi 3

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 3

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 3

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance 3

Article 3 – Les moyens humains 4

Article 4 – Le Télétravail 5

Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 5

Article 5-1 – Les indicateurs 5

Article 5-2 – Le suivi 7

Article 6 – Dispositions diverses 7

Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 7

Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord 7

Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité 7

PREAMBULE

Le Crédit Mutuel Normandie est engagé depuis plusieurs années dans une démarche inclusive et de maintien dans l’emploi en faveur des travailleurs handicapés notamment par le biais d’aménagements de poste ou d’actions de sensibilisation afin de changer le regard porté sur le handicap en milieu professionnel.

Conscient de l’importance de prendre en compte les difficultés spécifiques auxquelles peuvent être confrontées ces salariés et dans le but de prévenir toute discrimination, le Crédit Mutuel Normandie œuvre sans relâche pour garantir l’employabilité de ses collaborateurs.

C’est dans ce contexte et avec la volonté réaffirmée de poursuivre et de pérenniser son engagement envers ses salariés en situation de handicap que le Crédit Mutuel Normandie a invité ses partenaires sociaux à la négociation en vue de la signature d’un nouvel accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Les ambitions et actions déclinées dans ce nouvel accord s’inscrivent dans la continuité et en complément de l’Accord de Groupe signé le 8 décembre 2021 dont les mesures prévues et les objectifs fixés sont directement applicables aux entreprises du Groupe Crédit Mutuelle Alliance Fédérale dont fait partie le Crédit Mutuel Normandie

Cet accord de Groupe réaffirme la volonté partagée de la Direction du Groupe et des Organisations syndicales de s’inscrire dans une dynamique positive et ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Cette volonté s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être du Groupe Crédit Mutuelle Alliance Fédérale et s’incarne plus particulièrement dans la mission « Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination » de notre statut d’Entreprise à Mission.

La mise en œuvre concrète du présent accord s’appuiera sur les principaux leviers d’action que sont le recrutement externe et les actions de communication et de sensibilisation à l’attention des collaborateurs en interne afin d’encourager les salariés à se déclarer.

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Article 1-1 : L’objectif du taux légal d’emploi

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

A fin 2022, le CMN atteignait un taux d’emploi de 4.2%.

Ainsi, les objectifs définis au sein de l’entreprise sont d’atteindre :

5% à fin 2023,

6% à fin 2025,

Article 1-2 : Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi

Convaincus que ce taux d’emploi peut être atteint principalement en favorisant la reconnaissance de travailleurs handicapés au sein des collaborateurs déjà en poste, les parties au présent accord conviennent de déployer plusieurs actions afin d’encourager les salariés à se déclarer.

Des actions de communication seront mises en place afin d’informer et de communiquer auprès des salariés sur les questions relatives au handicap et aux proches aidants et notamment sur l’ensemble des dispositions prévues par l’accord de Groupe.

Ces actions menées conjointement par le référent handicap RH et le référent handicap CSE, pourront être les suivantes :

• Quizz sous forme de jeu,

• Diffusion d’une newsletter spécifique,

• Communication sur l'existence des référents handicap,

• Diffusion de vidéos, de témoignages sur des salariés ayant bénéficié d’un aménagement de poste…

• Organisation d’événements avec des intervenants spécialisés,

•  …

Cette liste est non exhaustive.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 10 salariés en situation de handicap en CDI ou CDD de + de 6 mois sur la période recouvrant les années 2022 – 2023 - 2024

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 3 Alternants en situation de handicap, au rythme de 1 par an

Pour parvenir aux objectifs de recrutement fixés, la Direction des Ressources humaines pourra s’appuyer sur des prestataires dédiés tels que les agences d’intérims ou cabinets de recrutement spécialisés.

Par ailleurs, le Crédit Mutuel Normandie s’engage à participer annuellement au salon de recrutement en ligne HELLO HANDICAP.

Le Crédit Mutuel Normandie s’engage également à participer chaque année à l’évènement DUODAY.

Article 3 – Les moyens humains

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines désigne 1 référent handicap de proximité volontaire au sein des services RH du CMN.

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité sera d’environ 2 jours par mois étant donné que le référent exerce par ailleurs d’autres fonctions.

Ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

En outre, un référent handicap sera nommé au CSE.

Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique de 6 heures mensuelles à ce référent.

Les représentants de proximité seront également associés à la démarche et seront des relais efficaces des actions menées auprès de l’ensemble des caisses et services de leur secteur géographique.

Ils pourront utiliser leur crédit d’heures pour cette mission.

Article 4 – Le Télétravail

Il est convenu entre les parties que les collaborateurs/collaboratrices en situation de handicap ou en charge d’un enfant en situation de handicap travaillant dans les caisses locales pourront bénéficier d’un jour de télétravail par semaine au lieu des 22 jours accordés. La reconnaissance RQTH devra être justifiée auprès de l’administration du personnel.

A noter que le samedi comptera comme une journée pleine.

Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 5-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise :

• Nombre de salariés déclarés en situation de handicap,

• Taux d’emploi global au niveau du CMN,

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements,

• Nombre de recrutement réalisés au niveau de l’entreprise en CDI,

• Nombre de recrutement réalisés au niveau de l’entreprise en alternance,

• Nombre d’actions de sensibilisation et/ou de communication réalisées.

Article 5-2 – Le suivi

 L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi selon les modalités suivantes :

• Suivi des indicateurs lors d’une présentation annuelle en réunion de CSE.

Article 6 – Dispositions diverses

Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2023, 2024 et 2025. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Caen, le 1^er Mars 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
Pour les Organisations Syndicales
Pour FO
Pour la CFDT
Pour le SNB