Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez MHPS CRANES FRANCE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Konecranes and Demag France, SAS immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 726 820 236 dont le siège social est situé au 2 boulevard de l’Industrie 28500 Vernouillet, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour les présentes

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les délégués syndicaux centraux ci- dessous mentionnés :

Organisation syndicale CFE-CGC, représentative, représentée par :

- M. XXX, délégué syndical central,

Organisation syndicale CFDT, représentative, représentée par :

- M. XXX, délégué syndical central,

D’autre part,

La Direction de l’entreprise Konecranes and Demag Cranes France a réuni l’ensemble des organisations syndicales, en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L 2242-1 à L 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de Négociations Salariales du 20 décembre 2022 et des 6 et 21 et 28 février 2023 entre la Direction et les Délégués Syndicaux centraux.

Les parties signataires conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s'applique, pour l'année 2023, à l’ensemble des salariés sous contrat Konecranes and Demag France.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la politique en matière d’égalité professionnelle et à l’application du principe de non-discrimination. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie les uns des autres.

ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS

La situation spécifique de l’économie et le contexte inflationniste a rendu les négociations particulièrement difficiles cette année. L’objectif de la Direction et de la Délégations Syndicales est de maintenir un socle important sur les augmentations générales afin de limiter les impacts de cette conjoncture. Pour tenir compte d’un budget global limité et aussi pour soutenir les salaires les plus bas, la Direction à convenu d’appliquer cette année un seuil minimum significatif sur le calcul de l’augmentation générale.

Par ailleurs, un pourcentage raisonnable a été dédié à la gestion des évolutions individuelles. Toutes les catégories socio-professionnelles sont traitées selon le même schéma.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale (AG) et d’une augmentation individuelle (AI) selon le schéma suivant :

Application d’un minimum de 90€ d’augmentation mensuelle (1080 € annuels) pour tous les salariés pour lesquels le calcul des 3% d’AG donnerai un montant inférieur à 90€.

Un budget complémentaire de 0,2% est alloué pour permettre de gérer le cas des éventuelles d’inégalités Femme/Homme qui subsisteraient, dont le déploiement sera géré par la Direction des Ressources Humaines

Les personnes avec contrat de travail suspendu pour préavis ou congés de reclassement ne sont pas concernées par les NAO.

Les augmentations sont applicables au 1er avril 2023, étant convenu que les AI ne s’appliquent qu’aux collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Les augmentations relatives à la gestion des inégalités Femmes/Hommes applicables au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 4 : TREIZIEME MOIS

Il est convenu avec les Délégués Syndicaux d’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise Konecranes and Demag France le même principe de paiement de cet élément contractuel à savoir une répartition en 2 phases : un premier versement de 50% en juin et le solde en décembre 75% des 50% restants le 15 du mois, le solde avec la paie en fin de mois.

ARTICLE 5 : FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), la Direction :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes de l’Eure et Loire à Chartres.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés au service RH. Une copie est également communiquée au secrétaire du CSE.

Fait en 1 exemplaire à Châlons en Champagne, le 01 mars 2023, chaque partie recevant copie de cet exemplaire signé.

Pour Konecranes and Demag France SAS : Pour les Organisations syndicales :

XXX XXX
DRH France et Maroc CFDT

XXXX XXXX

Directeur Général CFE-CGC