Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023 PLACOPLATRE ET GYPSE DE MAURIENNE" chez PLACOPLATRE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023

PLACOPLATRE ET GYPSE DE MAURIENNE

ENTRE les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale PLACOPLATRE :

• La Société Placoplatre, société anonyme, au capital de 10.000.000,00 euros dont le siège social est situé 12, place de l’Iris – 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 729 800 706,

• la Société Gypse de Maurienne société anonyme, au capital de 518.400,00 euros dont le siège social est situé Les Rossières – 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro B 322 190 737,

Toutes les deux représentées par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,

ci-après désignée la « Direction » ou l’ « entreprise »

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central

- Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central.

ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »

Préambule

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 11 et 16 janvier 2023 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois des résultats de l’entreprise, ainsi qu’un contexte économique incertain, mais également le pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation.

A l’issue des échanges, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

I – Emploi

Placoplatre a une politique de l’emploi responsable qui s’inscrit dans le développement, dans la durée, de ses ressources humaines. Cela se traduit notamment par un suivi attentif de l’ensemble des organisations et des effectifs associés.

Dans ce cadre, il a été convenu lors des échanges entre les organisations syndicales et la Direction, qu’un suivi serait présenté en réunion de CSE de chaque périmètre, sur les postes vacants et les postes à pourvoir. Dans un contexte conjoncturel incertain, il sera précisé à cette occasion, les postes à pourvoir qui seraient ouverts au recrutement prioritairement. Une vigilance particulière sera accordée aux emplois dits « sensibles », comme les métiers de la Maintenance par exemple.

Un point spécifique sur les effectifs sera également présenté lors de la prochaine Commission Sociale Centrale dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Par ailleurs, la situation comparée des Femmes et des Hommes a été présentée. Même si elle ne laisse pas apparaître de différence significative au niveau des moyennes et des mini/maxi, il est précisé qu’une attention particulière sera portée au suivi de l’égalité des Femmes et des Hommes.

II – Mesures salariales

• Augmentation générale Non-Cadres

Il est convenu que l’augmentation générale sur le salaire de base des non-cadres (Ouvriers et ETAM) serait attribuée de manière échelonnée sur l’année 2023 comme suit :

• Au 1^er janvier 2023 : une augmentation générale de 3 % est appliquée sur le salaire de base, sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

• Au 1^er juillet 2023 : une augmentation générale de 1,7 % est appliquée sur le salaire de base, sur la paie de juillet 2023.

• Au 1^er octobre 2023 : une augmentation générale de 0,8 % est appliquée sur le salaire de base, sur la paie d’octobre 2023.

Ces augmentations générales sont soumises à la présence effective du salarié au premier du mois de versement précisé ci-dessus.

• Augmentation individuelle Cadres

Pour les Cadres, qui ne sont pas concernés par les augmentations générales, les révisions individuelles de salaire pourront également etre échelonnées sur l’année 2023 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à celle des non-cadres.

Il est convenu qu’une attention spécifique sera portée à l’ensemble des situations individuelles, notamment aux cadres n’ayant eu aucune augmentation en 2022, au regard du contexte particulier lié à l’inflation.

Ces augmentations individuelles sont soumises à la présence effective du salarié au premier du mois de versement de l’augmentation prévue.

• Autres dispositions

Par ailleurs, différentes primes ou mesures font l’objet d’une évolution :

• Prime de vacances : la prime de vacances est portée à 2 900 € brut au titre de l’année 2023 pour une année complète de présence.

• Indemnité de transport : le barème de l’indemnité de transport domicile-travail est revalorisé, comme suit, à compter du 1^er janvier 2023 :

Les cotisations sociales qui seront appliquées seront celles prévues par les dispositions légales et règlementaires.

La prise en charge par l’employeur des abonnements de transport en commun sur les trajets domicile-travail à 50% n’est pas cumulable avec le versement de l’indemnité de transport.

• Prime Education Enfants : la prime est revalorisée sur chacune des tranches, à compter du 1er janvier 2023, les montants suivant seront appliqués :

Il est rappelé qu’un certificat de scolarité est à fournir chaque année à partir des 16 ans de l’enfant

• Tickets restaurant : la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 10 euros par mois avec une prise en charge à hauteur de :

  • 60% pour la part patronale, soit 6 euros

  • 40% pour la part salariale, soit 4 euros

• Panier repas : les valeurs du panier semaine et du panier dimanche / jour férié sont revalorisées des montants des augmentations générales, et évoluent sur la base suivante :

• Indemnité astreinte : les montants des indemnités d’astreinte semaine et week-end / jour férié sont revalorisés du montant des augmentations générales, et évoluent sur la base suivante :

• Prime médaille du travail : les valeurs de la grille de médaille du travail applicables sont revalorisées du montant des augmentations générales sur l’ensemble des tranches. Les montants évoluent sur la base suivante :

• Congé supplémentaire pour les salariés en régime posté 3x8 / 4x8 et 5x8 :

Il est convenu qu’à compter du 1er juin 2023, les salariés travaillant en régime 3x8, 4x8 et 5x8, bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire.

Cette mesure concerne les salariés qui acquièrent 192 heures de congés pour une année complète d’activité, pour une période de référence du 1er juin année A au 31 mai A+1, correspondant à 24 jours de congés payés.

De ce fait, à compter du 1^er juin 2023, pour les salariés ayant acquis leurs droits à congés, pour une année complète d’activité, allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, verront leur compteur de congés payés augmenté à 200 heures, soit 25 jours de congés payés.

• Prime 13^ème mois :

La prime de treizième est actuellement versée en trois fois : 50% sur la paie juin, 45% sur la paie novembre et 5% sur la paie de décembre.

A compter de l’année 2023, la prime de 13ème mois sera versée en deux fois : 50% sur la paie de juin et 50% sur la paie de novembre.

III – Formalités de dépôt et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.

Fait à Courbevoie, le 20 janvier 2023

Pour la Direction,

Pour la CGT, M.

Pour la CFE-CGC, M.

Pour la CGT-FO, M.

Pour la CFDT, M.