Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UES Nexity Property et Services" chez NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (Siège)

ACCCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés composant l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES telle que définie par l’Accord Collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 31 Janvier 2006, son avenant n° 1 signé le 20 décembre 2007, son avenant n° 2 signé le 22 décembre 2008, son avenant n° 3 signé le 20 janvier 2016 et son avenant n°4 signé le 16 novembre 2020, représentées par …….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par les représentants légaux des Sociétés concernées aux fins des présentes, D’une part,

ET :

Le syndicat ICI-CFDT, représenté par …….. en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par ………. en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.

Le syndicat CGT-UGICT, représenté par ………. en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.

D’autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs et les mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Nexity Property et Services. Il entre dans le cadre de la négociation relative à la qualité de vie au travail et s’inscrit dans la continuité de la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée depuis plusieurs années au sein de Nexity.

Afin d’aller plus loin dans sa démarche inclusive et parce que l’équité et la mixité font partie intégrante de l’ADN de Nexity, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de renforcer les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes qui visent à :

• Garantir l’équité salariale entre les collaborateurs à postes, compétences, périmètres et profils équivalents.

• Augmenter le nombre de femmes au sein des instances dirigeantes.

• Diversifier les recrutements et féminiser certaines filières métiers.

• Garantir une évolution de carrière à la hauteur des compétences des collaboratrices et collaborateurs.

• Veiller à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

• Sensibiliser et former tous les collaborateurs à l’égalité professionnelle.

Parce que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu stratégique pour l’UES Nexity Property et Services et un levier de performance, les parties visent par le présent accord un triple objectif :

• Renouveler et renforcer les engagements déjà pris afin de faire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une réalité très concrète au sein de l’UES Nexity Property et Services,

• Inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi les valeurs et les conditions de travail applicables au sein de l’UES Nexity Property et Services et ce, sur le long terme,

• Impliquer sur cette thématique, à leur niveau, l’ensemble des acteurs de l’entreprise tels que la Direction, les représentants du personnel, les managers et les collaborateurs.

A l’issue des discussions préalables à la signature du présent accord qui se sont déroulées le 27 septembre 2022, et compte tenu de l’état des lieux réalisé, les parties ont convenu que les objectifs et les actions permettant de les atteindre, conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, seront déterminés dans les domaines d’action suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Rémunération effective

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Dans le cadre notamment des domaines d’actions précités, les parties affirment leur volonté de mettre en œuvre, chaque année, des actions de communication destinées à promouvoir l’égalité et la mixité professionnelles et portant notamment sur :

• Les enjeux, la politique et les objectifs d’égalité et de mixité professionnelles ;

• La diffusion de bonnes pratiques sur ces thèmes ;

• Le présent accord, les actions mises en œuvre dans ce cadre et leurs résultats.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES Nexity Property et Services.

Toute nouvelle société intégrant l’UES Nexity Property et Services après la signature du présent accord pourra se voir appliquer ces dispositions dans le respect des conditions prévues aux termes de l’accord de reconnaissance de l’UES en date du 31 Janvier 2006 et de ses avenants.

Diagnostic établi au sein de l’UES Nexity Property et Services

Données au 31/12/2021

Effectif total en unités physiques par type contrat

Effectif total en unités physiques par statut

Effectif total en unités physiques par filière métier

Nombre d’embauches (au cours des trois dernières années)

Zoom sur le « management opérationnel »

[CHART]

Zoom sur les Comités de Direction

[CHART]

Zoom sur les formations

Promotions

Salariés promus dans une catégorie supérieure

Salariés promus à un niveau supérieur (passage C1 à C2 etc.)

Index égalité professionnelle : année 2021

	Indicateur calculable	Valeur de l’indicateur	Points obtenus	Nb de points maximum de l’indicateur	Nb de points maximum de l’indicateur calculable
1 – écart de rémunération (en %)	1	-1,30	38	40	40
2 – écarts d’augmentation individuelle (en %)	1	-3.81	10	20	20
3 - écarts de promotion (en points de %)	1	-1,07	15	15	15
4 - pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité (%)	1	100	15	15	15
5- Nb de salariés du sexe sous représentés parmi les 10 plus hautes rémunérations	1	4	10	10	10
INDEX (sur 100 points)			88		100

Article 1 : L’embauche

La Direction s’engage à porter une attention particulière à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moment de l’embauche, et ce tout au long du processus de recrutement.

Article 1.1. Rappel synthétique du diagnostic

Il est constaté sur les trois dernières années (2019, 2020 et 2021), que le recrutement des femmes et des hommes a progressivement atteint un équilibre chez les Cadres et les Non-cadres.

Article 1.2. Objectifs retenus

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’UES Nexity Property et Services se fixe comme objectifs de :

• Favoriser par le recrutement une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de l’ensemble des filières métiers de l’UES,

• Encourager le recrutement de femmes au sein des instances dirigeantes,

• Renforcer la sensibilisation et la formation de tous les acteurs du recrutement,

• Veiller à ce que la part des femmes et des hommes, dont la candidature a été présélectionnée pour un entretien, soit le reflet des candidatures reçues par sexe, et ce à formation, compétences et expériences équivalentes,

• Porter une attention particulière à la candidature des personnes dont le sexe est sous-représenté au sein du métier considéré.

Article 1.3. Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs

Dans le cadre du présent accord, l’UES Nexity Property et Services s’engage à mener une politique de recrutement exempte de toute discrimination et visant à atteindre une plus grande mixité professionnelle dans le cadre de certains métiers identifiés comme étant plus masculins ainsi qu’au sein des instances dirigeantes.

Les parties conviennent que le processus d’accueil et d’intégration est en cohérence avec la politique d’égalité et de mixité professionnelles en vigueur au sein de l’UES Nexity Property et Services et que l’ensemble des collaboratrices / collaborateurs nouvellement embauché(e)s bénéficie de la même qualité d’accueil et suit le même parcours d’intégration adapté au poste occupé.

A ce titre, dans le cadre de la journée d’intégration à laquelle participe tout nouveau collaborateur, est rappelée l’importance conférée par l’UES Nexity Property et Services à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les actions et mesures mises en place.

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’UES Nexity Property et Services se fixe comme objectifs de :

• Favoriser par le recrutement une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de l’ensemble des filières métiers de l’UES Nexity Property et Services.

S’agissant des filières métiers au sein desquelles les femmes ou les hommes sont minoritairement représenté(e)s, les parties s’engagent à assurer leur promotion afin d’attirer de nouveaux profils de candidats et ainsi favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

• Relations écoles

Dans le cadre de ses relations avec les écoles et les universités, une campagne de sensibilisation axée notamment sur les filières métiers dans lesquelles les femmes ou les hommes sont minoritairement représenté(e)s est mise en œuvre afin de les faire découvrir et ainsi de favoriser leur accès.

Il en est de même pour tout autre évènement de nature à favoriser le recrutement de nouveaux profils, tels que les forums de recrutement.

Ce programme de sensibilisation en externe inclut notamment le témoignage de collaboratrices / collaborateurs exerçant des fonctions au sein de ce type de filières métiers.

Dans un souci d’égalité, une attention particulière est portée à la mixité des intervenants au sein des écoles ou à l’occasion de forums.

• Marque employeur

Afin d’assurer plus largement la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier auprès des futurs candidats, les actions et engagements pris par l’UES Nexity Property et Services en la matière, sont relayés sur les réseaux sociaux externes. Notamment, afin de rendre accessibles et attractifs certains métiers plus généralement occupés par des hommes, des témoignages de collaboratrices occupant des postes « terrain » sont diffusés.

• Neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recours systématique à la mention H/F

• Candidatures reçues et candidatures retenues dans le cadre du processus de recrutement

Dans le cadre du recrutement de postes relevant de filières métiers au sein desquelles l’un des deux sexes est minoritairement représenté, une attention particulière sera portée à l’équilibre entre les candidatures reçues et celles retenues dans le cadre du processus de recrutement.

Ainsi, à compétences, expériences et profils équivalents, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus pour suivre les étapes du processus de recrutement doit tendre à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidatures reçues.

• Encourager le recrutement de femmes au sein des instances dirigeantes

Afin de favoriser le recrutement de femmes au sein des instances dirigeantes, les contrats conclus avec les cabinets de recrutement spécialisés partenaires intégreront notamment les engagements de Nexity en faveur de l’égalité professionnelle.

En outre, dans le cadre du recrutement de postes de dirigeants, une attention particulière sera portée à l’équilibre entre les candidatures reçues et celles retenues.

• Renforcer la formation de tous les acteurs du recrutement

Les parties reconnaissent le rôle stratégique des acteurs du recrutement dans la mise en œuvre de la politique portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, une action de formation spécifique portant sur la lutte contre les discriminations a été proposée aux acteurs du recrutement.

Article 1.4. Indicateurs chiffrés

Les indicateurs par métier seront établis pour les 4 métiers suivants, représentatifs des missions du Property Management :

• Gérance : Property Manager,

• Technique : Gestionnaire Technique, Building Manager,

• Comptabilité : Comptable Mandant.

• Proportion de femmes et d’hommes recrutés en CDI à l’intérieur de ces métiers,

Article 2 : La formation

La formation participe à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en contribuant au déroulement de la carrière des collaborateurs. C’est la raison pour laquelle l’UES Nexity Property et Services veille, d’une part, à garantir un égal accès à la formation professionnelle et, d’autre part, à utiliser l’offre de formation en faveur de l’égalité professionnelle.

Article 2.1. Rappel synthétique du diagnostic

Au cours des 3 dernières années, les formations ont été dispensées à 54% auprès des hommes et à 46% auprès des femmes, ce qui est légèrement différent de la représentativité des hommes et des femmes au sein de l’UES Nexity Property et Services.

Article 2.2. Objectifs retenus

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’UES Nexity Property et Services se fixe comme objectifs de :

• Développer des actions de formation destinées à accompagner plus spécifiquement les femmes dans leur évolution de carrière ;

• Mener des actions de sensibilisation destinées à l’ensemble des collaborateurs en faveur de l’égalité professionnelle ;

• Améliorer l’accès à la formation lors d’un retour de congé maternité ou de congé parental.

Article 2.3. Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs

• Développer des actions de formations destinées à accompagner les femmes dans leur évolution de carrière

Afin d’accroitre la présence des femmes au sein des instances dirigeantes, un programme de mentorat est déployé chaque année par le réseau interne dédié à l’égalité professionnelle afin d’accompagner au mieux les collaboratrices dans leur évolution de carrière.

Ce dispositif a pour objectif de leur faire bénéficier des conseils et de l’expérience de mentors afin notamment de développer leur réseau, de faire le point sur leur parcours professionnel et d’identifier des opportunités.

• Mener des actions de sensibilisation destinées à l’ensemble des collaborateurs en faveur de l’égalité professionnelle

Dès leur intégration, les nouveaux collaborateurs sont invités à signer la charte « Ensemble pour l’inclusion » du Groupe afin de prendre connaissance des engagements de Nexity en faveur de l’égalité professionnelle et de pouvoir ainsi devenir acteur de l’inclusion.

D’autre part, des campagnes de sensibilisation dédiées à l’égalité professionnelle sont régulièrement proposées à l’ensemble des collaborateurs notamment via des conférences et diverses actions de communication.

Enfin, le Groupe a déployé une formation à destination de l’ensemble des collaborateurs qui vise à lutter contre les stéréotypes et agissements sexistes et adopter les bonnes pratiques inclusives au travail.

Article 2.4. Indicateurs chiffrés

• Pourcentage de salarié(e)s ayant suivi une formation par sexe

• Pourcentage de salarié(e)s par sexe ayant suivi des formations en Management (par rapport à la répartition par sexe des managers)

Article 3 : La promotion professionnelle

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques, en particulier dans le cadre du processus d’évolution professionnelle des collaborateurs.

Ainsi, les parties réaffirment leur volonté de promouvoir l’égalité des chances en termes de parcours professionnels, y compris en ce qui concerne l’accès à des postes à fortes responsabilités.

A ce titre, les sociétés de l’UES Nexity Property et Services s’engagent à participer à la réalisation des objectifs fixés au niveau du Groupe Nexity visant à favoriser la mixité au sein des instances dirigeantes, d’une part, et parmi les potentiels, d’autre part.

Article 3.1. Rappel synthétique du diagnostic

Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure :

Les managers (CDI)

Au sein de l’UES, les postes de managers sont davantage occupés par des hommes, ce qui présente une sur-représentativité des hommes (par rapport à la répartition H/F au sein de l’UES) :

• Les managers de collaborateurs sont davantage des hommes ;

• Les postes de managers de managers sont occupés de façon identique par des femmes et des hommes.

Les Directeur(trice)s

Deux Comités de Direction se réunissent au sein de l’UES Nexity Property et Services :

• Le Comité de Direction où les hommes sont davantage représentés que les femmes ;

• Le Comité de Direction élargi avec une parité femmes/hommes.

Article 3.2. Objectifs retenus

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’UES Nexity Property et Services se fixe comme objectifs de :

• Accompagner les femmes vers des métiers majoritairement occupés par des hommes

• Accompagner les femmes vers des fonctions de direction.

Article 3.3. Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression

• Accompagner les femmes vers des métiers majoritairement occupés par des hommes

• Renouvellement de campagne de communication interne

La campagne de communication interne à destination de tous les collaborateurs se poursuit afin de lever les idées reçues sur les métiers traditionnellement à dominante masculine (ou inversement) et encourager la mixité de toutes les filières métiers.

Diffusée sur le réseau social d’entreprise, cette campagne de communication recueille notamment le témoignage de collaboratrices occupant des postes à responsabilités ou au sein de filières métiers traditionnellement masculines. L’objectif étant de lutter contre les stéréotypes de genre dans le parcours scolaire et professionnel et de dépasser le phénomène d’auto-censure.

• Accompagner les femmes vers des fonctions de direction

• Porter une attention particulière à l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les collaborateurs identifiés comme « potentiels »

Les parties au présent accord veillent à garantir une progression de carrière équilibrée entre les femmes et les hommes.

A ce titre, elles s’accordent sur la nécessité de permettre à davantage de collaboratrices d’accéder à des postes de direction.

Ainsi, afin de favoriser l’ascension des femmes et la mixité des équipes dirigeantes, l’UES Nexity Property et Services s’engage à porter une vigilance particulière, dans le cadre des Comités de détection, sur l’identification des collaborateurs ayant un fort potentiel de développement, d’une part, et sur la sélection des candidats au programme de développement des talents et de formation des futurs dirigeants (programme NEXT), d’autre part.

• Réseau Nexity

Dans le cadre des engagements du Groupe en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les membres du réseau égalité ont pour rôle de :

• Participer activement à la mise en œuvre d’actions en faveur de l'égalité professionnelle au sein du Groupe.

• Faire émerger de nouvelles idées et actions concrètes et innovantes.

• Être ambassadeur et relais de proximité de la politique égalité professionnelle du Groupe et, plus largement, de la politique inclusion.

Ce réseau a notamment pour vocation de promouvoir l’évolution de carrière des collaboratrices en favorisant la transversalité et le partage d’expériences, et donne la possibilité aux collaboratrices qui le souhaitent d’être conseillées par des membres volontaires du réseau sur leur évolution professionnelle ou sur des problématiques de carrière.

Depuis sa création, le Réseau Nexity a contribué à :

• La mise en place d’un programme de mentorat visant à faire évoluer la carrière professionnelle des collaboratrices de Nexity ;

• La diffusion d’une campagne de communication « Les femmes sur le terrain » promouvant la place des femmes au sein de postes à responsabilités ou plus traditionnellement occupés par des hommes.

• Au déploiement d’un dispositif de coaching parentalité visant à améliorer la conciliation vie professionnelle et vie parentale des collaborateurs et collaboratrices du Groupe.

• Comité Inclusion

Parce que l’inclusion est l’affaire de toutes et tous, le Groupe a mis en place un Comité Inclusion permettant à chaque collaborateur volontaire de devenir acteur de la politique inclusion de Nexity. Ce comité est composé d’une trentaine de collaborateurs répartis sur l’ensemble du territoire national et issus de toutes les filières métiers Nexity.

Les membres du Comité Inclusion ont un rôle de :

• Relais de proximité et acteur local ;

• Contributeur des actions et mesures en faveur de l’inclusion ;

• Ambassadeur de la Politique Inclusion du Groupe.

Article 3.4. Indicateurs chiffrés

• Proportion de femmes et d’hommes promus Agents de maîtrise ou Cadres, par rapport à la proportion de femmes et d’hommes au sein de la population du statut d’origine / du statut cible.

• Répartition par sexe des promotions par statut (Agent de Maîtrise / Cadres).

• Part des femmes et des hommes parmi les promotions à des postes de Management

Article 4 : La rémunération effective

Les parties au présent accord réaffirment que l’équité salariale entre les femmes et les hommes est une composante primordiale de l’égalité professionnelle et constitue un fondement essentiel de la politique de rémunération de l’UES Nexity Property et Services.

Article 4.1. Rappel synthétique du diagnostic

S’agissant de la rémunération, les courbes des salaires moyens et médians sont identiques, à savoir salaires légèrement supérieurs des femmes pour les statuts non-Cadres et salaires légèrement supérieurs des hommes pour le statut Cadre.

En outre, en 2021, les 10 salaires les plus élevés sont repartis à parts égales entre les femmes et les hommes.

Les écarts ne sont pas significatifs. La tendance est à l’équilibre de la rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4.2. Objectifs retenus

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’UES Nexity Property et Services se fixe comme objectifs de :

• Assurer l’équité salariale entre les femmes et les hommes à postes, compétences, périmètres et profils équivalents.

Article 4.3. Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression

• Assurer l’équité salariale entre les femmes et les hommes à postes, compétences, périmètres et profils équivalents

L’UES Nexity Property et Services a toujours veillé à porter une attention particulière au respect du principe d’équité salariale entre les femmes et les hommes, tant à l’embauche que durant l’exécution du contrat de travail.

A ce titre, une vigilance accrue est portée dans le cadre du recrutement et des révisions salariales annuelles :

• Les managers sont sensibilisés sur le respect du principe d’équité salariale, notamment dans la note de cadrage du processus de révisions salariales ainsi que par le biais de l’outil dédié.

• Une attention particulière est portée aux éventuels écarts de rémunérations identifiés à postes, compétences, périmètres et profils équivalents qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs et qui pourront faire l’objet de corrections dans le cadre du processus de révisions salariales.

• Chaque année, une analyse est réalisée afin de s’assurer que l’équité salariale est bien respectée à profil, poste et situation équivalents 

D’autre part, les collaboratrices en congé maternité durant la période des révisions salariales bénéficient d’une revalorisation de salaire dont le montant est fonction des augmentations perçues par les salariés de leur société relevant de la même classification.

En outre, dans un souci de prévenir toute atteinte au principe d’équité salariale, l’UES met en place un dispositif de veille et d’alerte, permettant à tout salarié qui estimerait subir une différence de rémunération non justifiée avec un ou une de ses collègues, à postes, compétences et profils équivalents, de faire connaître sa situation auprès de la Direction des Ressources Humaines qui, au vu des éléments transmis, pourra décider d’étudier la situation de manière plus approfondie et, le cas échant, de corriger les éventuels écarts de rémunération non justifiés

Enfin, l’UES s’engage également à veiller au respect du principe d’équité salariale dans tous les éléments composant la rémunération, à savoir notamment lors de l’attribution d’actions ou de dispositifs de rémunération différée.

Lors de la publication de l’Index égalité professionnelle, l’UES Nexity Property et Services s’engage à entamer des négociations afin de mettre en place :

• Des mesures de correction en cas de note inférieur à 75.

• Des objectifs de progression en cas de note inférieur à 85.

Article 4.4. Indicateurs chiffrés

• Répartition des augmentations salariales par sexe et par statut

• Salaire moyen et médian par sexe et par statut

• 10 rémunérations les plus élevés de l’UES

Article 5 : Articulation entre l'activité professionnelle

et la vie personnelle et familiale

Les parties conviennent que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Elles s’engagent en conséquence à poursuivre et à promouvoir la mise en œuvre d’actions et de solutions personnalisables à destination des collaborateurs.

Les parties précisent que l’articulation et la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs a fait l’objet de discussions et d’un accord dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail.

Article 5.1. Rappel synthétique du diagnostic

Nombre de salarié(e)s travaillant à temps partiel/forfait jours réduit

Nombre de journées absence paternité/accueil de l’enfant

Article 5.2. Objectifs retenus

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’UES Nexity Property et Services se fixe comme objectifs de :

• Assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Article 5.3. Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression

• Assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Promouvoir des modes de travail en faveur de l’articulation vie professionnelle et vie personnelle

Afin de faciliter la conciliation entre vie privée et vie professionnelle des collaborateurs, le Groupe a décidé de mettre en place une charte télétravail qui permet à tous les collaborateurs de bénéficier d’un ou deux jours de télétravail par semaine, sous réserve de l’éligibilité des postes et des fonctions et de l’accord du manager.

• Encourager le droit à la déconnexion

Les parties rappellent qu’un dispositif relatif au droit à la déconnexion a été mis en place au sein de l’UES Nexity Property et Services qui est essentiellement basé sur la sensibilisation et la responsabilisation des collaborateurs en matière d’usage des outils numériques.

Ce dispositif a fait l’objet d’un accord dédié, conclu dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail.

• Accompagner la parentalité

Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs dans la conciliation de leur vie parentale et leur vie professionnelle, le Groupe a décidé de déployer un dispositif parentalité à destination de tous les collaborateurs. Ce dispositif prendra la forme d’une conférence parentalité accessible à tous et de la possibilité de bénéficier de sessions de coaching personnalisé au retour d’un congé maternité, paternité ou parental.

En outre, afin d’encourager le partage de la parentalité, le Groupe a mis en place le maintien du salaire à 100% durant toute la durée légale du congé paternité (4 semaines) et mène des campagnes d’information incitatives auprès des collaborateurs.

Par ailleurs, il est proposé aux collaboratrices et collaborateurs éligibles de bénéficier de plusieurs services en lien direct avec la garde d’enfants, dispensés par des professionnels reconnus dans le secteur de la petite enfance :

- la réservation de places en crèches, proches du domicile ou du lieu de travail du collaborateur, pour les enfants de 0 à 3 ans selon des critères définis avec le prestataire en charge de ce service,

- un service d’accueil occasionnel dans le réseau du prestataire en cas de défaillance du mode de garde habituel,

Ce dispositif est accessible aux collaborateurs « parents » remplissant les conditions cumulatives suivantes, sous réserve des places disponibles :

- Collaborateurs en CDI ou en CDD après validation de la période d’essai ;

- Famille dont les deux parents travaillent, ou famille monoparentale.

Un guide portant sur ce dispositif est disponible sur le réseau social d’entreprise.

• Aider les collaborateurs aidants

Dans le cadre de la politique de prévention du Groupe, un partenariat avec un prestataire spécialisé est mis en œuvre afin de proposer un service d’aide aux aidants au sein de l’UES Nexity Property et Services. Ce dispositif permet aux collaborateurs de bénéficier de différentes aides (accompagnement dans les démarches administratives, prestations de service à la personne ou de maintien à domicile, solutions de répit pour l’aidant…).

D’autre part, les collaborateurs ayant un enfant en situation de handicap pourront bénéficier d’un troisième jour de télétravail par semaine, sous réserve de l’accord du manager et en lien avec la Mission Handicap ainsi que de deux jours d’absence autorisée rémunérés par an pour se rendre à des rendez-vous médicaux.

• Faciliter le quotidien des collaborateurs

Parce que le bien-être au travail est une priorité, les collaborateurs de l’UES Nexity Property et Services ont accès à un espace dédié « Bien dans mes baskets » qui a pour objectif d’accompagner au mieux les collaborateurs dans leur quotidien à travers de nombreux dispositifs et notamment :

• Un service de téléconsultation médicale qui permet d’accéder à un médecin par téléphone, 24h/24, 7jours/7, pour des problèmes de santé sans gravité.

• Un service d’écoute psychologique anonyme et gratuit accessible à tous les collaborateurs via une plateforme téléphonique disponible 24h/24, 7jours/7.

• Différents webinaires et formations adaptés au bien-être visant à accompagner les collaborateurs dans la gestion du stress et de la charge mentale.

Article 5.4. Indicateurs chiffrés

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’un congé paternité/accueil de l’enfant, et d’un congé parental,

• Nombre de salariés par sexe ayant choisi de passer à temps partiel durant le congé parental :

Aucun cas en 2021

• Nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé maternité et/ou d’un congé parental, sous réserve de la disponibilité des données,

• Nombre de temps partiel demandés et acceptés.

Article 6 : Durée, révision et date d'effet de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er octobre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2026 et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme.

Conformément aux articles L.2242-10 du Code du travail et suivants, les parties conviennent que la négociation relative à l’égalité professionnelle est désormais calée sur la durée de l’accord. Le présent accord fera l’objet des mesures de suivi suivantes :

• Commission Egalité professionnelle : cette commission est composée de 2 membres du CSE, dont au moins 1 titulaire. Elle se réunit une fois par an, pour faire le bilan des actions menées l’année précédente, et étudier les indicateurs au 31 décembre de l’année N-1.

L’index égalité professionnelle est également présenté chaque année dans le cadre de cette Commission.

Cette Commission assurera le suivi de la mise en œuvre du présent accord, de la réalisation des objectifs fixés en appréciant les indicateurs visés dans l’accord et l’effectivité des actions prévues.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L..2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 7 : Formalités et dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une information du présent accord sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Nexity Property et Services. L’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet de NEXITY.

Fait à Asnières/Seine, le 30 septembre 2022,

En 6 exemplaires.

Pour l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES

…………

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat ICI-CFDT,

…………,

Délégué syndical ICI-CFDT

De l’UES Nexity Property et Services

Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,

…………,

Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB

De l’UES Nexity Property et Services

Pour le syndicat CGT-UGICT,

………..,

Déléguée syndicale CGT-UGICT

De l’UES Nexity Property et Services