ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

NAO 2019

UES NEXITY SAGGEL SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés composant l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES telle que définie par l’Accord Collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 31 Janvier 2006, son avenant n° 1 signé le 20 décembre 2007, son avenant n° 2 signé le 22 Décembre 2008, et son avenant n° 3 signé le 20 janvier 2016, représentées par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Nexity Property Management (NPM), dûment mandaté par les représentants légaux des Sociétés concernées aux fins des présentes, D’une part,

ET :

Le syndicat ICI-CFDT, représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

Le syndicat CGT-UGICT, représenté par xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont déroulées entre la Direction de l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES d’une part, dûment représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES – CGT-UGICT, ICI-CFDT, CFE-CGC SNUHAB – d’autre part.

Il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, les négociations donnant lieu à cet accord portent sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail. Les négociations relatives à la qualité de vie au travail sont négociées en parallèle et fait l’objet d’un accord distinct.

• Invitation à négocier

Par courriel du 19 novembre 2018, la Direction a invité, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Délégués Syndicaux de l’UES Nexity Saggel Services à la réunion préparatoire en vue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévue le 05 décembre 2018.

Par ce même courrier, la Direction demandait aux Délégués Syndicaux de lui faire part, lors de cette même réunion, de la composition de leur délégation, les règles applicables à la composition des délégations syndicales étant précisées à l’article L. 2232-17 du Code du travail.

• Composition des délégations syndicales

Les Délégués Syndicaux de l’UES Nexity Saggel Services ont alors précisé à la Direction que leurs délégations seraient composées comme suit :

CFDT	CFE-CGC SNUHAB	CGT-UGICT
*xxxxxxx Délégué syndical *xxxxxxxxx Représentante du personnel	*xxxxxxxxx Déléguée syndicale *xxxxxxx Représentante du personnel	*xxxxxxxxx Déléguée syndicale *xxxxxxxx Représentante du personnel

• Calendrier des négociations

Lors de la réunion préparatoire du 05 décembre 2018, le calendrier des réunions de négociation a donc été arrêté. Trois dates de réunions de négociation ont été fixées :

1ère réunion	Mercredi 05 décembre 2018
2ème réunion	Jeudi 13 décembre 2018
3ème réunion	Vendredi 21 décembre 2018
4ème réunion	Mardi 8 janvier 2019

• Documents de travail

Lors de la réunion préparatoire du 05 décembre 2018, la Direction et les Organisations syndicales ont défini les informations que la Direction remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise, conformément aux dispositions de l’article L2242-14.

En outre, le 05 décembre 2018, ont été transmis aux Délégués syndicaux et aux membres des Délégations syndicales un bilan reprenant des informations relatives à :

• La durée et l’organisation du temps de travail,

• La rémunération,

• Les effectifs,

• La formation,

• L’emploi des travailleurs handicapés.

• Rappel des demandes des organisations syndicales représentatives

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les trois organisations syndicales représentatives au sein de l’UES – CGT-UGICT, ICI-CFDT et CFE-CGC SNUHAB – ont formulé des propositions écrites à la Direction.

• DEMANDES DE LA CFDT :

Augmentations Générales :

• jusqu’à 26  K€ : 2.5%

• de 26 K€ à 30  K€ : 2%

• de 30 K€ à 40 K€ : 1.5%

• au-delà de 40 K€ : 1%

Prime de fidélité NEXITY :

• pour  5 ans d’ancienneté : 500 €

• pour 10 ans d’ancienneté : 700 €

• à partir de 15 ans d’ancienneté : 1000 €

• et tous les 5 ans 200 € supplémentaires

RIE/Tickets restaurants :

• Demande d’augmentation de la part patronale du droit d’entrée du RIE de 5,38 € à 6€

• Demande d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9,5 € pour l’ensemble du personnel

Demande de négociations :

• Vérification des augmentations individuelles des représentants du personnel

• Révisions et rattrapages des salaires non augmentés depuis trois ans

• Parité des salaires à postes égales (Femmes-Hommes)

• Révision accord ARTT demande ouverture de la plage de 15 heures à 20 heures (personnel badgeant)

• Demande d’une journée supplémentaire d’heures de récupération de 5 à 6 jours

• Prime d’assiduité pour les personnes n’ayant pas d’arrêt maladie depuis 3 ans

• Prime d’objectif à mettre dans l’EER par le supérieur hiérarchique

• Compensation des heures perdues en cas de grève ou des perturbations dans les transports

• Augmentation des jours enfants malades jusqu’à 16 ans

• Journée de congés supplémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté

Comité d’entreprise

• Demande d’augmentation du taux ASC à 1% de la masse salariale.

• DEMANDES DE LA CFE-CGC :

Questions préalables :

• Obtention du nombre de collaborateurs pour les différentes tranches de salaire : moins de 26000 € ; de 26000 à 30000 ; de 30000 à 45000 ; de 45000 à 55000 et 55000 et plus.

• Combien de collaborateurs ont bénéficié de la mesure concernant les personnes non augmentées depuis 3 ans ou plus en 2018 et combien de salariés seraient éligibles en 2019.

• Répartition des employés (poste, et province ou Paris)

Demande de reconduction des mesures existantes :

• Attribution des CESU Handicap, financés en totalité par l’employeur à hauteur de 500€ par année civile

• Maintien du salaire au bénéfice des collaborateurs appelés à siéger au sein d’un jury d’assise

• Etude de possibilité d’aménagement d’horaires au bénéfice des collaborateurs demandant à accompagner un proche malade et déblocage de jours placés au CET

• Possibilité de débloquer des jours placés sur leur CET pour l’accompagnement d’un proche malade

• Jours pour enfant malade

• Jours pour examens prénataux

• Possibilité d’arriver plus tard le jour de la rentrée scolaire (du CE1 au CM2)

• Maintien du salaire du collaborateur pour l’accompagnement de sa conjointe pour les examens prénataux

• Attribution du CESU petite enfance de 400 € en partie financé par l’employeur

• Réservation de Berceaux dans les crèches Babilou

• Une journée pour le mécénat de compétence

• Jours de repos pour les salariés à temps partiel

• Remise en place de la mesure concernant les salariés non augmentés depuis 3 ans) hauteur de 2%

Mesures demandées :

• Augmentation générale par tranche de salaires compte tenu des excellents résultats du groupe

  • Inférieur à 26 000€ = 2.5%

  • 26 001€ à 30 000€ = 2%

  • De 30 001€ à 40 000€ = 1.5%

  • Au-delà de 40 000€ = 1%

• Dotation exceptionnelle au CE de 35 K€

• Prime d’assiduité pour les collaborateurs présents toute l’année

• Prime d’ancienneté pour encourager la fidélité et lutter contre le turn over :

  • De 5 à 10 ans d’ancienneté : 500 €

  • De 11 à 15 ans d’ancienneté : 1000 €

  • Au-delà de 16 ans d’ancienneté : 1500 €

• Attribution d’un jour de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté qui pourrait être épargné sur le compte PERCOG

• Attributions d’actions gratuites ou une ouverture du capital aux salariés avec une possibilité d’abondement

• Engagement de la Direction d’annoncer les objectifs pour les parts variables dès janvier 2019 ou avec les EER et la signature des avenants pour fin mars

• Demande de mise en place d’un accord sur les dons de jours

• Participation de l’employeur au droit d’entrée du RIE à Onyx à revoir avec l’augmentation du droit d’entrée et des denrées et revalorisation des Tickets restaurants

• Demande de mesures d’incitation pour les modes de déplacement propres (vélo, trottinette, voitures électriques… Remboursement frais de location

• Compte tenu de l’augmentation sur le carburant, demande d’une actualisation du barème des indemnités kilométriques

• Pour les déplacements professionnels avec des temps de transports importants prévoir une compensation financière ou sous forme de temps de repos

• Mise en place d’un point régulier avec la RH pour les alternants

• DEMANDES DE LA CGT :

Augmentation des salaires :

• Inférieur à 26 000€ = 2.5%

• 26 001€ à 30 000€ = 2%

• De 30 001€ à 40 000€ = 1.5%

• Au-delà de 40 000€ = 1%

Prime d’ancienneté/fidélité :

• De 5 à 10 ans = 500 €

• De 10 à 15 ans = 1000 €

• Au-delà de 15 ans = 1500 €

Attribution d’actions gratuites NEXITY :

Compte tenu des bons résultats engrangés par le groupe au regard des éléments chiffrés desquels nous avons pris connaissance (activité et chiffre d’affaires de 9M € 2018) nous formulons la demande que soit attribuées 50 actions gratuites Nexity.

Part variable :

• Demande que la direction prenne l’engagement d’annoncer les objectifs définis et potentiellement atteignables pour l’obtention des variables en début d’année, c’est-à-dire au mois de janvier 2019.

Certains de nos collègues (responsable de site) ne bénéficient pas de part variable, alors que les résultats sont excellents au niveau des honoraires.

Jours de congés :

• Attribution de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté des collaborateurs (ex : 1 jour de congé en plus à partir de 5 ans d’ancienneté)

• Attribution 1 jour de congés pour un décès d’un proche (tante, oncle…)

• Augmentation de jour sur les évènements décès (actuellement 3 jours, futur 5 jours)

Dossier Action logement :

Nous demandons la tenue d’une réunion paritaire afin de faire un point au sujet des modalités de fonctionnement du dispositif de l’action logement au sein de notre UES afin de voir s’il pourrait y avoir des axes d’amélioration.

Mobilité professionnelle :

Demande que soit clairement précisé aux salariés le processus de traitement des demandes de mobilités interne. Car il arrive que lorsque ces demandes sont refusées, aucune explication ne soit donnée au salarié demandeur. Une procédure commune au groupe existe-t-elle en la matière pour assurer une égalité de leur traitement ?

Prime d’assiduité : Prime d’assiduité (en € ou CP) pour le collaborateur présent toute l’année

Comité d’entreprise : Dotation exceptionnelle comité d’entreprise

A titre d’information :

Demande la liste des salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans :

• Avoir une rémunération annuelle inférieure à 50 K€

• Ne pas bénéficier d’une part variable

• Etre assidu à son poste pendant la période de référence des 3 années

RIE : Revalorisation de la subvention employeur à 5,50 € contre 5,38 € aujourd’hui.

Pour rappel, les droits d’admission fixés par SOGERES s’élève à 5,76 €

Ticket restaurant : Revalorisation des chèques restaurants à 9.50 € (65 % charge employeur et 35 % charge salarié) pour les salariés NPM qui n’ont pas accès au RIE

Travailleurs isolés : revoir les équipements (trop anciens au niveau de la box ou pas d’équipement comme disque dur)

La CGT demande la reconduction des mesures prisent sur les NAO 2018 :

• Congés et autorisations d’absence (enfant malade, rentrée scolaire, examen prénataux).

• Petite enfance (berceaux, chèques CESU).

• CESU handicap.

• Mécénat de compétences.

• Accompagnement d’un proche malade.

• Don de jours de repos.

• Participation à un jury d’assises – maintien du salaire des collaborateurs.

Titre 1 : Mesures individuelles

Article 1 : Augmentations individuelles et primes

Dans le dernier état, après concessions et suite aux demandes des Organisations Syndicales représentatives, les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe exceptionnelle moyenne de 3 % de la masse salariale considérée, dédiée aux augmentations individuelles liées au mérite et aux promotions.

Comme dans le passé, deux principes orienteront la distribution de cette enveloppe lors des Comités de Rémunération : la performance individuelle et collective ainsi que l’équité. La Direction continue de porter une attention particulière à la réduction des éventuels écarts professionnels de rémunérations, notamment sur les salaires les plus modestes (le seuil ayant été porté de 26 000€ à 27 000€ bruts annuels).

Les mesures salariales seront effectives sur les bulletins de paie du mois de février 2019, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Titre 2 : Mesures collectives

Article 2 : Rétribution collective

• Epargne salariale :

Le dispositif d’abondement de l’épargne salariale basé sur l’évolution du ROC groupe est reconduit (500 € maximum par collaborateur) et sera renégocié en 2019.

• Frais de restauration :

1. Siège social (ONYX) :

En 2019, les droits d’admission au Restaurant d’Entreprise des sites de SOLSTYS et ONYX augmentent. La Direction a décidé de prendre en charge l’intégralité de cette augmentation.

Ainsi, la participation des salariés demeurera inchangée en 2019.

2. Revalorisation de la valeur faciale des Titres Restaurant :

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant. A compter du 1^er janvier 2019, il est porté à la somme de 9,20 €uros, tout en conservant une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

• Transports :

1. Titres de transport :

Les titres de transports des alternants et stagiaires ayant une rémunération ou gratification inférieure à 1000 € bruts seront remboursés à 100 %.

2. Equipement :

Les collaborateurs venant au travail à vélo et bénéficiant à ce titre des indemnités kilométriques se verront rembourser 50 € de leur casque, sur présentation d’un justificatif d’achat.

Article 3 – Temps de travail

La Direction s’engage à ouvrir, au cours du 1^er trimestre 2019, une négociation en vue de la signature d’un avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 29 mars 2013 en vue d’ouvrir, pour les collaborateurs de l’UES Nexity Saggel Services, la possibilité de transférer des jours de CET au Plan d’épargne groupe.

En outre, les collaborateurs entrés en cours d’année ne pouvant pas placer leurs jours de RTT au CET, la Direction s’est engagée à reporter les éventuels jours non pris afin qu’ils puissent être posés jusqu’au 28 février 2019. Ce principe sera intégré dans les négociations prévues en vue de la signature d’un avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

Enfin, la Direction rappelle que les collaborateurs travaillant à temps partiel et ne bénéficiant pas de jours de repos (RTT) se voient octroyer les jours de fermeture fixés par l’employeur après consultation du Comité d’entreprise de l’UES (entre 2 et 4 jours par année civile, conformément à l’accord ARTT du 1^er avril 2013).

Article 4 - Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

En complément des mesures de rétribution collective et individuelle, la Direction s’intéresse particulièrement aux conditions de travail des collaborateurs de l’UES NEXITY Saggel Services, et de manière plus large à la qualité de vie au travail.

Les parties conviennent que les mesures portant sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle sont retranscrites dans l’accord collectif relatif à la Qualité de vie au travail signé en date du 20 février 2019.

Article 5 - Encourager la coresponsabilité sociétale

• Maintien de la journée de mécénat de compétences

Les collaborateurs du Groupe, quelle que soit leur ancienneté, qui souhaitent s’engager dans une démarche de soutien à une association d’utilité publique peuvent s’absenter une journée par an, sans perte de salaire.

Fort du succès des journées de mécénat de compétences organisées depuis 2016, la Direction affirme son souhait de développer de nouvelles actions de mécénat, notamment à travers la Fondation NEXITY.

• Maintien de campagnes de sensibilisation et prévention :

La Direction des Ressources Humaines Groupe s’engage à poursuivre l’organisation d’actions en faveur de la solidarité citoyenne et de la prévention : Don du Sang, Vaccination, Sensibilisation à la Sécurité Routière…..

• Maintien de salaire pour participation à un jury d’assises

Afin de permettre aux collaborateurs d’exercer leurs obligations citoyennes, la Direction affirme sa volonté de poursuivre le maintien du salaire de tout salarié qui serait appelé à siéger en tant que juré d’assise ou devant le Tribunal Correctionnel.

Article 6 – Maintenir une représentation du personnel de qualité

• Dotation exceptionnelle du Comité d’entreprise

Après discussion avec les Délégués syndicaux, la Direction s’engage à reconduire pour 2019 une dotation exceptionnelle du Comité d’entreprise de l’UES Nexity Saggel Services, versée en 2018. En 2019, le montant de cette dotation sera porté à 30 k€.

• Représentants du personnel : parcours et formation

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties au présent accord conviennent de l’importance de la formation des Représentants du Personnel.

Ainsi, tous les nouveaux représentants du personnel (nouveaux élus ou désignés) bénéficieront de formations de prise de mandat(s) (exemple : Rôles et Responsabilités).

Par ailleurs, La Direction des Ressources Humaines maintient le principe d’organisation de sessions de formation, telle que : « Agir sur le stress » et « Efficacité Relationnelle » ou tout type de formation pertinente au regard de l’exercice de leur mandat, pour l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel.

Cet engagement de formation des représentants du personnel sera reconduit dans le cadre de l’accord relatif au futur Comité Social et Economique (CSE), au sein de l’UES NEXITY Promotion-Construction

• Calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues lors des réunions de NAO du calendrier de négociation suivant :

• La Qualité de vie au travail (1^er trimestre 2019)

• La négociation d’un avenant à l’accord Travail Nomade (1^er trimestre 2019)

• La négociation d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail (1^er trimestre 2019)

• La négociation d’un accord sur le don de jours (1^er trimestre 2019)

• La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (fin 2019)

Titre 3 : Dispositions Finales

Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord entre les Parties signataires, à effet du 1^er janvier 2019.

Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Nexity Saggel Services sous réserve, s’agissant des augmentations salariales visées au Titre 1 du présent accord, de la condition d’ancienneté posée à l’article 1 (salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2019).

Article 8 – Révision ou dénonciation de l’accord

Tel qu’il résulte de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne peut faire l’objet d’une dénonciation.

Les Parties signataires se reconnaissent la faculté de réviser, par accord unanime, le présent accord, conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Article 9 – Information du personnel

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de l’UES Nexity Saggel Services. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet.

Article 10 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en version PDF puis en version publiable sur la base de données nationale (version anonymisée format xdoc.), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi Ile-de-France, sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original signé est par ailleurs remis à chaque signataire.

Fait à Clichy, le 20 février 2019

En 6 exemplaires,

Pour l’UES NEXITY SAGGEL SERVICES

xxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines NPM

Pour le syndicat ICI-CFDT,

xxxxxxxxxxx,

Délégué syndical ICI-CFDT

De l’UES Nexity Saggel Services

Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,

xxxxxxxxxxxx,

Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB

De l’UES Nexity Saggel Services

Pour le syndicat CGT-UGICT,

xxxxxxxxxx,

Déléguée syndicale CGT-UGICT

De l’UES Nexity Saggel Services