Accord d'entreprise "accord salarial relatif aux mesures 2023" chez FEHR TECHN-BETON FEHR-FLT-FLT BETON VERT - FEHR GROUPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FEHR TECHN-BETON FEHR-FLT-FLT BETON VERT - FEHR GROUPE et les représentants des salariés le 2023-03-30 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06723012755
Date de signature : 2023-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : FEHR GROUPE
Etablissement : 73850211100029 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-30

ACCORD SALARIAL

RELATIF AUX MESURES 2023

PREAMBULE :

La Direction et l’organisation syndicale de FEHR Groupe se sont rencontrées les 6 mars 2023, 20 mars 2023 et 28 mars 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :

PREAMBULE :

Le Groupe FEHR est depuis 2020 confronté à de nombreuses perturbations : covid19, guerre en Ukraine, crise énergétique, explosion des coûts de matières premières.

Les résultats du Groupe se sont améliorés en 2022.

L’année 2023 démarre par un contexte économique défavorable au regard des différentes augmentations (ciment, acier, énergie) et des projections commerciales du marché.

Néanmoins, compte tenu du redressement effectué en 2022 et du contexte national inflationniste que tous les collaborateurs subissent, la Direction du Groupe et le délégué syndical ont convenu des augmentations ci-dessous :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de FEHR GROUPE.

ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES A EFFET AU 1/04/2023

Augmentation générale :

Une augmentation générale est fixée à :

  • 3,5 % du salaire de base pour la catégorie ouvrier.

  • 3 % du salaire de base pour les catégories Etam-cadre

Augmentation individuelle :

Une enveloppe de 0,5% des salaires de base des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres sera consacrée à des revalorisations individuelles.

Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion et les embauchés entrés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2023 ne bénéficieront pas de la révision des salaires citée ci-dessus.

ARTICLE 3 : PRIMES DIVERSES

Prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur sera allouée sur les paies du mois de juin 2023 (sous réserve d’une présence effective à cette date) à raison de 400€ net par salarié (soumis à CSG-CRDS et impôt pour les collaborateurs ayant perçu au moins 3 fois le smic annuel au cours des 12 derniers mois).

Cette prime sera proratisée à la durée du temps de travail (temps plein/temps partiel) et en fonction du nombre de jours d’absence (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident du trajet, congé parental..) supérieur à 10 jours ouvrés durant la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Prime d’intéressement

L’accord d’intéressement sera renégocié pour une durée de 1 an et entrera entrée en vigueur au 1e avril 2023.

Le montant trimestriel sera porté à 200€ et conditionné à l’atteinte des objectifs inscrits dans l’accord renégocié. Les versements se feront conformément aux périodicités inscrites dans l’accord renégocié.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.

ARTICLE 5 - PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2023.

ARTICLE 6 - DEPOT

Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail.

Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Dans le respect de l’article L. 2231-6 du Code du Travail, la société déposera cet accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TéléAccords et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Reichshoffen, le 30 mars 2023

Pour la CFTC Pour FEHR GROUPE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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