Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2021" chez ETABLISSEMENTS BLIN (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE :

La société « ETABLISSEMENTS BLIN », immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 739 201 556 dont le siège social est situé ZAC Les Bretins à Saint-Gilles (35 590), représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de directeur de site

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les parties se sont rencontrées les 26 février, 12 avril, 23 Avril et 30 avril 2021.

Lors de ces négociations, la direction a insisté sur :

• l’instabilité du contexte économique dans lequel évolue le groupe Pro A Pro depuis mars 2020 liée à la crise sanitaire de la Covid-19 et l’absence de perspectives de reprise d’activité.

• les résultats financiers du groupe Pro A Pro en forte décroissance par rapport à l’année fiscale précédente.

• les enjeux prioritaires du groupe Pro A Pro, lesquels reposent sur la préservation des emplois et compétences ainsi que la sauvegarde de sa compétitivité.

Ce contexte particulier nécessite la responsabilisation de chacun et appelle à la plus grande vigilance. Toutefois, en dépit des difficultés que traverse l’entreprise, la direction a réaffirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et de répondre, dans la mesure du possible, aux revendications professionnelles. Elle a par ailleurs conscience de l’engagement et de l’implication des salariés pour assurer l’activité et souhaite récompenser leurs efforts.

Les organisations syndicales ont quant à elles souligné leur sensibilité à l’environnement économique actuel. Elles ont toutefois rappelé leurs attentes sur les mesures proposées par la direction compte tenu des efforts consentis lors des dernières négociations et de l’engagement des collaborateurs en cette période difficile.

Après analyse, la direction a proposé des mesures axées sur le pouvoir d’achat afin de trouver un point d’équilibre entre les revendications des organisations syndicales et les résultats financiers de l’entreprise.

Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES LIEES AU RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1-1 : Revalorisation des primes sur objectifs

1-1-1 - Prime sur objectif télévendeur/télévendeuse

A compter du 1^er juillet 2021, une prime sur objectif mensuelle est mise en place au sein du service télévente pour la population relevant de la catégorie « employé ».

Le montant de cette prime sera de 50€ brut mensuel atteignable en application de critères objectifs définis par la hiérarchie.

A titre d’exemple les critères peuvent être les suivants : nombre de litiges, DLC et dégagement, pourcentage de la marge du périmètre attaché.

Les critères définis par la hiérarchie pourront être modifiés ou modulés sous réserve d’en informer les représentants du personnel et les salariés concernés en amont.

Le montant de la prime sera proratisé au regard du temps de présence effectif du salarié en poste.

Cette prime sera versée sur le mois calendaire (M+1) suivant, soit pour la première fois sur la paie du mois d’août 2021.

1-1-2 - Prime sur objectif logistique

A compter du 1^er juillet 2021, la prime sur objectif logistique mensuelle est revalorisée pour la population relevant de la catégorie « ouvrier » des équipes préparation, réception, cariste et chargement.

Le montant de cette prime sera dorénavant de 70€ brut mensuel atteignable en application des critères définis au sein de l’accord NAO 2020.

Le montant de la prime sera proratisé au regard du temps de présence effectif du salarié en poste.

Cette prime sera versée sur le mois calendaire (M+1) suivant, ainsi la revalorisation sera applicable à compter de la paie du mois d’août 2021.

Article 1-2 : Prime « bonus sinistralité »

Afin de valoriser la gestion en bon père de famille de leur outil de travail et dans le cadre de la prévention du risque routier, les parties souhaitent instaurer un bonus au chauffeur qui n’a déclaré aucun sinistre responsable sur l’année complète.

Il est rappelé que tout sinistre doit faire l’objet d’un constat.

La prime bonus sinistralité est mise en place à compter du 1^e Mai 2021 pour une durée indéterminée.

Ce bonus sera d’un montant de 150€ bruts pour une année complète, proratisé en fonction des absences (maladies, accident du travail, absences injustifiées).

Pour l’année 2021, le montant de cette prime sera de 100€ bruts, proratisé en fonction des absences précitées à compter du 1^e Mai 2021, avec une prise en compte des sinistres responsables pour la période du 1^e Mai 2021 au 31 Décembre 2021.

Le bonus ne sera calculé que sur des années pleines. Le chauffeur devra donc être présent du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Dans le cas d’un départ à la retraite, le bonus sera calculé au prorata du temps de présence.

Il n’y aura donc pas de bonus pour le chauffeur arrivé ou parti en cours d’année. Le bonus correspondant à l’année N sera versé au mois de janvier N+1.

Il est précisé que les dispositions du présent article se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur dans la société antérieurement et ayant le même objet.

Article 1-3 : Titres restaurants

A compter de la période de paie du 14 juin au 18 juillet 2021, la valeur faciale du titre restaurant s’élèvera à un montant de 7,50€ avec :

• une participation employeur à hauteur de 4.50€, soit une augmentation de 0,30€ de la part employeur par ticket,

• une participation salarié à hauteur de 3€, soit une augmentation de 0,20€ de la part salarié par ticket.

Ces titres restaurants seront distribués à compter du mois d’août 2021.

Article 1-4 : Gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail

Le montant de la gratification versée par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille du travail est modifié dans les conditions suivantes :

Ancienneté au sein de Pro A Pro	Montant
20 ans	1 000€
30 ans	1 200€
35 ans	1 300€
40 ans	1 500€

Il est précisé que les dispositions du présent article se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur dans le société antérieurement et ayant le même objet.

Cette revalorisation sera applicable à compter des promotions de 2022.

Article 1-5 : Prime d’ancienneté

A compter du 1^er juillet 2021, le montant de la prime d’ancienneté pour les tranches supérieures à 12 ans sera revalorisé conformément au montant indiqué dans le tableau ci-dessous. Une nouvelle tranche d’ancienneté est créée pour les collaborateurs ayant plus de 24 ans d’ancienneté.

Les montants de la prime pour les tranches inférieures à 12 ans demeurent inchangés.

Ancienneté	Montant de la prime
A partir de 3 ans	8€
A partir de 6 ans	16€
A partir de 9 ans	24€
A partir de 12 ans	36€
A partir de 15 ans	45€
A partir de 18 ans	53€
A partir de 21 ans	61€
A partir de 24 ans	69€

Article 1-6 : Achat de marchandise au tarif préférentiel

Le système d’achat de marchandises au tarif préférentiel pour 2021 est reconduit dans les conditions suivantes :

Nombre de personnes composant le foyer	Montant forfaitaire mensuel
Jusqu’à 5 personnes	500€
En complément, à partir de la 6ème personne	+ 100€ / personne à charge supplémentaire Ex : un foyer composé de 7 personnes bénéficiera d’un forfait de 700€

La direction tient à préciser qu’au regard de la relation de confiance qui la lie avec les salariés, aucun justificatif ne leur sera demandé pour attester du nombre de personnes composant le foyer. Toutefois, en cas de situation abusive avérée, elle se réserve le droit de suspendre le bénéfice de cet avantage au salarié concerné.

Il est par ailleurs rappelé que :

• les retraités ne peuvent pas bénéficier de ce système d’achat car cela pose des problèmes d’accueil du public sur certains sites.

• l’achat à tarif préférentiel concerne l’ensemble des produits vendus par l’entreprise, y compris les produits surgelés. Néanmoins, au regard de l’emplacement éloigné des produits sur des entrepôts distincts, il sera organisé des commandes groupées pour les apporter sur les sites.

ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour 2021, la journée de solidarité sera prise en charge pour l’ensemble des collaborateurs par la direction sans condition.

ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DES COLLABORATEURS

Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont échangé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que sur leur volonté d’encourager les collaborateurs à utiliser des moyens de transport individuels alternatifs moins polluants.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu d’instaurer à titre expérimental un forfait mobilité durable « vélo ».

Article 3-1 : Forfait mobilité durable « vélo »

• Mise en place du forfait mobilité durable « vélo »

La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période expérimentale du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

• Modalités d’attribution du forfait

Pour bénéficier du forfait de mobilité durable, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à la Société par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, etc.)

• être présent au moment du versement de la prime, en janvier de l’année N+1

• ne pas disposer d’un véhicule de fonction

• réaliser les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 100 jours par année civile.

• Montant et modalités de versement du forfait

Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros par salarié sans proratisation du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus. Ce forfait sera versé à l’échéance de paie du mois de janvier pour l’année écoulée.

Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront transmettre la demande de forfait mobilité durable annexée au présent accord et la retourner complétée au service RH avant le 1^er juillet 2021. Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devra être signalé auprès du service RH.

Article 3-2 : Kit sécurité

Dans le cadre de l’instauration de ce forfait durable, les parties souhaitent s’assurer que l’utilisation du vélo n’impliquera pas la mise en danger des collaborateurs cyclistes et des autres usagers.

Aussi, afin de veiller à la sécurité des cyclistes, un kit sécurité sera remis la première année aux salariés qui auront demandé le bénéfice du forfait mobilité durable.

La direction souhaite étendre l’attribution du kit sécurité aux salariés réalisant leur trajet domicile-lieu de travail à trottinette.

ARTICLE 5 – CALENDRIER SOCIAL

Les parties ont convenu d’engager les négociations en 2021 sur les thématiques suivantes :

• CET

Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et que les parties restent libres d’engager des négociations sur d’autres sujets en fonction notamment de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.

Le présent accord est ouvert à signature le 30 Avril 2021.

Fait à Montauban, le 30 Avril 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale représentative :

• FO, XXXXXXXXXXXX

• CGT, XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la société :

XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur de site

ANNEXE 1 : DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE « VELO »

DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE « VELO »

Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ______________________________________________________

demeurant _______________________________________________________________________

dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________

atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail au moins 100 jours par année civile.

Je m’engage à :

• utiliser un vélo en bon état muni de l’équipement de sécurité obligatoire.

• signaler tout changement de situation qui pourrait rendre mon éligibilité au forfait mobilité durable caduc auprès du service RH.

Je suis informé(e) qu’en cas de déclaration frauduleuse, je procèderai au remboursement total de l’indemnité perçue à tort.

Fait à , le

Signature du collaborateur