Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord de groupe DU 05/07/2021 relatif à la simplification du bulletin de paie" chez EGLG - ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siège)

AVENANT NUMÉRO 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE À DURÉE INDÉTERMINÉE RELATIF

A LA SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE DU 5 JUILLET 2021

ENTRE

La société LÉON GROSSE SA, dont le siège social est situé rue de l’avenir 73100 Aix les Bains,

La société BESNARD & CHAUVIN située 26 rue des Osiers, 78310 Coignieres,

La société BETEG SARL située 575 Allée des Parcs - Bâtiment C - 69800 Saint Priest,

La société BLANCK située 12 Rue Gutenberg, 68800 Vieux-Thann,

La société CHAPELLE située 26 rue des Osiers, 78310 Coignieres,

La société DEFILLON située 26-28, avenue Eiffel, ZAC Eiffel, 77220 Gretz-Armainvilliers,

La société GLC Family, située rue de l’avenir, 73100 Aix les Bains

La société LGEM SAS située 26 rue des Osiers, 78310 Coignieres,

La société MAURO située 133 Chemin de Saint-Marc, 06130 Grasse,

La société SNEP située 3 Rue Colbert, 71100 Chalon-sur-Saône,

La société SOULIER située 3 Route du Collet, 15000 Aurillac,

La société VILLENEUVE située 42 Boulevard Rabelais, 34000 Montpellier,

La société SAS GUIBAN située 282 rue de Kerlo, 56854 Caudan,

La société Léon Grosse Énergies Renouvelables, située 4 Parvis Colonel Beltrame, 78 009 Versailles,

Ainsi que toute société nouvellement créée ou intégrée au sein du Groupe Léon Grosse

Représentées par M XXXXXXXXX, Directeur des ressources humaines du Groupe LÉON GROSSE, mandaté par les entités du Groupe LÉON GROSSE pour conclure le présent accord,

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe :

XXXXXXXXXXX, représentée par M XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,

XXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par M XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE.

d’autre part

Ci-après “les Parties ”

IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT

Préambule

Les parties ont conclu un accord de Groupe le 5 juillet 2021 relatif à la simplification du bulletin de paie. Depuis lors, le projet de migration du logiciel de paie a été décalé à la demande des représentants du personnel et de la Direction afin de sécuriser la réalisation de la paie et de chercher à réduire le temps nécessaire à la réalisation de celle-ci. Aussi, les parties ont convenu, d’un commun accord, de reporter la date de la migration sur le nouveau logiciel au 1er janvier 2022.

Les parties s’accordent sur l’importance pour les compagnons d’avoir une paie simple, compréhensible et reflétant la réalité des heures travaillées sans anticipation.

Les parties entendent à travers cet avenant redéfinir les dates de paie pour les Etam/Cadres dont l’activité s’avère davantage prévisible et moins sujette à des aléas dans un premier temps, et dans un second, redéfinir la date de paie des compagnons dans l’esprit de l’accord du 5 juillet 2021 à savoir : une paie pour les compagnons établie sur la base d’éléments réels qui évitera les anticipations de pointages et les régularisations sur le mois suivant, sources de confusion pour les collaborateurs.

En conséquence, les parties conviennent des dispositions modificatives suivantes, les autres modalités de l’Accord restant inchangées :

Article 1 : Date de paie des Etam/Cadres

Les parties constatent que la paie des Etam Cadres subit peu de variations d’un mois sur l’autre en dehors des absences, et qu’en conséquence, l’anticipation de pointage sur les 10 derniers jours du mois ne génère que peu de régularisations sur le mois suivant.

Aussi, les parties conviennent de fixer la date de paiement des salaires des Etam/Cadres entre le 1^er et le 4 du mois suivant, en fonction du calendrier du début de ce mois (impact des week-ends et jours fériés).

Par exemple : si le 1^er du mois suivant le mois de paie est un samedi, alors le virement des salaires interviendra le 3.

Article 2 : Date de paie des Compagnons

Compte tenu de l’accord entre les parties sur l’article 1 et notamment d’autoriser une anticipation de pointage de 10 jours pour la population des Etam et Cadres, les parties conviennent d’une date de paiement des salaires des compagnons entre le 8 et le 10 du mois suivant et non le 12 comme défini dans l’accord initial du 5 juillet 2021.

Les parties conviennent que l’entreprise mettra tout en œuvre pour raccourcir ce délai au fur et à mesure de la prise en main du nouveau logiciel de paie.

Article 3 : Modification des conditions de fixation de l’avance mensuelle

Compte tenu des dispositions des articles 1 et 2 du présent avenant, les parties conviennent de revoir les dispositions fixées à l’article 2 b) de l’accord du 5 juillet 2021 et de définir le versement d’une avance mensuelle automatique, uniquement pour la population des compagnons, d’un montant fixe et forfaitaire de XXXXXXX € nets pour les compagnons dont la présence effective sur le mois de paie est d’au moins de XXX semaines travaillées.

Les compagnons dont la présence effective sera inférieure à XXX semaines verront leur avance réduite de 50% pour une seule semaine de présence effective et de 100% en cas d’absence connue sur tout le mois.

Cette avance sera versée entre le 24 et le 26 du mois en cours et sera déduite sur le bulletin de salaire qui sera adressé aux collaborateurs entre le 9 et le 11 du mois suivant.

A la demande des représentants syndicaux, les parties conviennent que les compagnons pourront renoncer à bénéficier de l’avance automatique, ou moduler le montant de celle-ci à la hausse ou à la baisse.

Les parties s’accordent pour laisser la possibilité à l’ensemble des collaborateurs (Compagnon, Etam ou Cadre) de solliciter un acompte exceptionnel, avec l’accord du directeur responsable, qui viendrait s’ajouter à l’avance mensuelle.

Article 4 : Durée, Révision, Dénonciation

4.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022 pour l’établissement de la paie du mois de janvier 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions ou de toute autre pratique en vigueur dans le Groupe et portant sur les mêmes objets que ceux prévus par le présent avenant.

4.2. Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ;

2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

4.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un avenant, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Aix les Bains, le 29 novembre 2021

En 4 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Pour la société :

XXXXXXXXXX, DRH Groupe

Pour l’organisation syndicale représentative  XXXX :

XXXXXXX, Délégué syndical Groupe

Pour l’organisation syndicale représentative XXXX :

XXXXXXX, Délégué syndical Groupe