Accord d'entreprise "accord sur NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez BANQUE DE SAVOIE (Siège)

BANQUE DE SAVOIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les parties soussignées :

La BANQUE DE SAVOIE, dont le Siège Social est situé 6 boulevard du Théâtre à CHAMBERY (73), représentée par Monsieur x, Directeur Général,

D'une part,

Et :

Le syndicat CGT - FSPBA

Représenté par :

Monsieur x,

Le syndicat SNB – CFE - CGC

Représenté par :

Monsieur x

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur les thèmes de la rémunération et de la mobilité des salariés.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation, l’intéressement et le PEE. De même, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abordé dans un accord d’entreprise.

Lors des échanges, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité mettre en avant la fidélité des collaborateurs de la Banque de Savoie par des mesures collectives et des actions ciblées.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 9 février, 4 et 21 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : BUDGET D’AUGMENTATIONS COLLECTIVES

Les partenaires sociaux de la Banque de Savoie ont décidé d’augmenter les salaires annuels de base des collaborateurs de la Banque de Savoie en portant l’effort sur les salaires les plus modestes.

Les salaires de base annuels des populations suivantes feront l’objet d’une revalorisation :

1. Mesure salariale concernant les salariés dont le salaire annuel brut se trouve dans le premier Quartile des rémunérations annuelles brutes de la Banque de Savoie à la date du 1^er avril 2022  - soit les salaires annuels bruts compris entre 22 000 euros et 26 427 euros :

Le salaire annuel brut référence temps plein de cette population fera l’objet d’un relèvement de 450 euros.

2. Mesure salariale concernant les salariés dont le salaire annuel brut se trouve dans le second Quartile des rémunérations annuelles brutes de la Banque de Savoie à la date du 1^er avril 2022 soit les salaires annuels bruts compris entre 26 428 euros et 30 794 euros :

Le salaire annuel brut référence temps plein de cette population fera l’objet d’un relèvement de 350 euros.

3. Mesure salariale concernant les salariés dont le salaire annuel brut se trouve dans le troisième quartile des rémunérations annuelles brutes de la Banque de Savoie à la date du 1^er avril 2022 - soit les salaires annuels bruts compris entre 30 795 euros et 39 650 euros :

Le salaire annuel brut référence temps plein de cette population fera l’objet d’un relèvement de 250 euros.

Les mesures ci-dessus seront complétées pour les collaborateurs qui n’auraient pas perçu d’augmentation au moins équivalente à l’inflation annuelle constatée entre le 1/1/2017 et le 31/12/2021 (6%), pour les amener au moins à ce niveau d’évolution de leur salaire annuel brut.

Ces mesures, applicables à compter du 1^er avril 2022, ne concernent pas les collaborateurs qui bénéficient d’une autre mesure individuelle au 1er avril 2022, soit :

• Les salariés qui bénéficieront d’une mesure individuelle au 1^er avril 2022 décidée dans le cadre de la revue du personnel annuelle et des comités de carrières ou,

• Les salariés qui bénéficieront d’une mesure relative à l’égalité salariale hommes – femmes, dans la mesure où celle-ci serait supérieure aux dispositions convenues aux présentes.

Elle ne concerne pas non plus le personnel en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance au sein de la Banque.

ARTICLE 2 : BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Suite aux échanges avec les délégations syndicales, la Direction de la Banque de Savoie a décidé, d’affecter une première enveloppe de 60.000 € pour des augmentations individuelles afin de récompenser la performance, la montée en compétence et d’accompagner la fidélisation des salariés.

La situation de chaque salarié fait l’objet d’un examen particulier lors des comités de carrière, notamment au regard de sa performance réalisée et de son niveau de compétences constaté mais également de son niveau de salaire comparé à celui des salariés occupant le même niveau de fonction et de responsabilités.

Les décisions prises dans ce cadre prendront effet au 1^er avril 2022.

ARTICLE 3 : BUDGET DE PROMOTION DES COLLABORATEURS

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’attribuer un budget pour accompagner les promotions internes réalisées par les salariés de la Banque de Savoie tout au long de l’année 2022. Ainsi une enveloppe de 65.000 € est mise en place.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE

1. Budget d’augmentations individuelles dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes

La Direction et les organisations syndicales représentatives rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement professionnel, tel que posé par la loi. A ce titre, il convient de souligner les efforts importants déjà entrepris en la matière ces dernières années.

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité au sein de l’entreprise a été signé le 16 décembre 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT – FSPBA et SNB – CFE – CGC.

La Banque de Savoie souhaite poursuivre ses efforts de manière à garantir un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, à niveau de responsabilité, de formation, d’expertise et d’expérience professionnelle identiques.

Dans le cadre du présent accord, il est décidé d’attribuer un budget spécifique pour ces revalorisations d’un montant de 30 000 euros bruts.

Les décisions prises dans le cadre de cette révision prendront effet au 1^er avril 2022.

2. Mise en place d’un forfait de prise en charge pour les déplacements domicile-travail à vélo

La Direction et les organisations syndicales représentatives, soucieuses de développer des modes de déplacements doux pour l’environnement, ont décidé la mise en place d’un forfait de déplacement vélo pour les collaborateurs utilisant ce mode de transport pour leurs trajets domicile/travail. Cela concerne l’utilisation des vélos et vélos à assistance électrique personnels.

Le montant est fonction de l’engagement du collaborateur :

• Pour un engagement à venir travailler en vélo au moins 3 mois par an : 100 € annuels bruts

• Pour un engagement à venir travailler en vélo au moins 6 mois par an : 200 € bruts.

Pour percevoir cette somme, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il effectue ses déplacements domicile – travail en vélo sur le minimum choisi. Cette attestation devra être renouvelée chaque année.

ARTICLE 5 : REMUNERATION VARIABLE

1. Primes à destination des collaborateurs du siège

Dans le cadre du règlement « Ambition », et compte tenu des résultats commerciaux obtenus en 2021, le montant total des primes versées aux salariés concernés sera augmenté cette année encore.

Pour tenir compte également de l’investissement fort des salariés du siège, non concernés par un règlement collectif, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’attribuer un budget supplémentaire pour des primes destinées aux collaborateurs des services du siège. Le budget réservé est porté à 65.000 €.

Les primes correspondantes seront versées avec la paie d’avril 2022.

2. Ouverture de négociations sur le fonctionnement de l’abondement dans le cadre du PEE

Dans le cadre des réunions de NAO, la Direction de la Banque de Savoie et les organisations syndicales ont convenu d’ouvrir des négociations portant sur le fonctionnement du Plan Epargne Entreprise de la Banque de Savoie durant l’année 2022. Ces négociations porteront sur le déclenchement d’un abondement sur la participation. La mise en place d’un PERCO sera également abordée.

ARTICLE 6 : CHEQUES DEJEUNER

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de faire évoluer la contribution de l’entreprise aux chèques déjeuner dans le cadre des présentes négociations.

A ce jour, la valeur faciale du chèque déjeuner est de 8.50 € - la part patronale est égale à 4,75 €, la part salariale est égale à 3,75 €.

A compter du 1^er mai 2022, la contribution de l’entreprise évolue et permet de faire évoluer la valeur faciale à 8,75€, sans augmenter la contribution du salarié, soit une évolution de 3%.

Ainsi la part patronale sera égale à 5 €, la part salariale inchangée à 3,75 €.

La part patronale représentera ainsi 57% de la valeur faciale.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.

Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 1^er avril 2022

Pour la BANQUE DE SAVOIE

Le Directeur Général

x

Pour la CGT - FSPBA

x

Pour le SNB – CFE - CGC

x