Accord d'entreprise "NAO 2017" chez SCIE PUY DE DOME - STE CONST INSTAL ELECT PUY DE DOME (Siège)

La Vaure

63120 COURPIERE

04.73.51.74.80

04.73.51.74.89

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SCIE PUY DE DOME SAS au capital de 527 000 € immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 55 B 70003 dont le siège social est sis : La Vaure B.P. 12 – 63120 COURPIERE

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société

D’AUTRE PART,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-8 et suivants du nouveau code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale les 7 décembre 2017 et 20 décembre 2017.

Au cours de la réunion du 20 décembre 2017, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et durée du travail.

A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCIE Puy de Dôme.

ARTICLE 2 – Salaires effectifs :

Lors de la négociation paritaire du 9 décembre 2016, il y eu constat d’accord entre les parties qui a conduit à la revalorisation des minimas salariaux par catégorie variant de 0 % à 3.50 % pour les salariés TP d’Auvergne (soit une moyenne de 2.42 % pour les CNRO et 2.33 % pour les ETAM).

La revalorisation des salaires tiendra compte de ces éléments et les parties conviennent d’une augmentation générale et minimale de la masse salariale de 2.5 % incluant les promotions et changements de qualifications réalisés en 2017 tout en préservant les écarts avec les minimas de la profession.

• Salaires annuels moyens par classification pour 2018 :

Tableau comparatif des salaires moyens de SCIE Puy de Dôme par classification par rapport aux salaires annuels minimums de la profession des Travaux Publics.

• Augmentation globale pour 2018 :

CNRO + 2.330 %

ETAM + 3.230 %

CADRE + 1.260 %

ARTICLE 3 – Evolution de l’emploi :

• Promotions et changements de qualification depuis le 1/01/2017 :

Cadres : 0

ETAM : 1

CNRO : 2

A noter :

Pas de N1P1 Coef. 100 ni de N1P2 Coef 110

Par rapport à la FRTP l’écart sur les bas salaires (Coef. 125) de + 8.40 % est maintenu tout en respectant l’enveloppe globale.

• Effectifs au 1^er janvier 2018 :

par type de contrat :

53 CDI dont 3 temps partiels

1 Contrat de Professionnalisation avec le GEIQ BTP 63

7 intérims

et par classification :

IAC 6

ETAM 13

CNRO 42

• Emploi de travailleurs handicapés :

2 salariés remplissent les conditions nécessaires à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et un dossier est en cours de montage.

Dans ce cadre, si des besoins survenaient en cours d’année, des mesures pour le maintien dans l’emploi seraient prises pour aménager les postes de travail.

Dans ce domaine nous continuerons notre collaboration avec Trajeoh association régionale de VINCI œuvrant pour le maintien dans l’emploi des salariés en risque d’inaptitude ou touchés par un handicap.

• Carrières longues :

Parallèlement aux EIM, nous allons réaliser en 2018 un entretien professionnel. L’entretien de 2^ème partie de carrière pour les salariés âgés de 45 ans et plus n’est plus obligatoire mais une attention particulière sera portée aux salariés les plus anciens.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise :

Les femmes sont au nombre de 5 dans l’entreprise sur 61 soit environ
8 %, il est donc difficile de comparer l’égalité salariale d’autant plus que la seule catégorie ETAM est concernée.

Concernant la filière administrative, il n’y a pas de « concurrence masculine » et donc pas de comparaison possible.

Concernant la filière étude, une femme est employée en qualité de technicienne et il n’existe pas d’écart de rémunération ou de traitement avec ses collègues masculins.

Ce point continuera néanmoins à être examiné chaque année.

ARTICLE 5 – Durée et organisation du travail :

• Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est fixé par l’accord de branche des Travaux Publics à 145 heures pour les entreprises qui annualisent. L’accord d’entreprise ne modifie pas ce contingent qui doit répondre à la spécificité de notre activité, aux travaux urgents et dans le cadre d’aléas climatiques ou autre, la mise à disposition du personnel pour ENEDIS.

• Temps de chargement :

Les dispositions fixées lors de l’accord NAO 2010 restent inchangées. Le chargement doit être réalisé en priorité pendant les heures de travail et rémunéré comme tel. Les temps de chargement réalisés en accord avec le RA concerné en dehors seront pointés et viendront incrémenter le compteur de modulation de chaque salarié.

Le temps de trajet reste compensé par les indemnités de petit déplacement (vues plus loin).

• Révision du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail :

Ce protocole en vigueur depuis décembre 2001 pourrait nécessiter une refonte afin de s’adapter aux contraintes de production actuelles.

Une réflexion est en cours et sera débattue avec les Instances Représentatives du Personnel.

ARTICLE 6 – Mutuelle d’Entreprise :

Nous avons changé de prestataire au 1^er janvier 2018 dans des conditions de tarif et de couverture paraissant plus favorables.

Pour 2018, la part financée par l’entreprise restera identique à 2017 au-delà des obligations légales à 55 %.

ARTICLE 7 – Prime d’astreinte (EP, ENEDIS, ASF) :

La prime d’astreinte après avoir été valorisée en 2017 restera fixée à 145 € par semaine.

A cette prime viendra s’ajouter à chaque sortie une prime supplémentaire de 30 €.

Les heures de sortie restant bien sur rémunérées du départ au retour au domicile du salarié concerné.

Comme il est d’usage et afin de récompenser la disponibilité et le volontariat des salariés, une prime exceptionnelle pourra être versée en cas de dépannage pour ENEDIS par exemple.

Cas particulier d’ASF, le titulaire de l’astreinte sera rémunéré par la prime habituelle, le second chauffeur qui n’a pas « la pression du téléphone » ni la même urgence pour se rendre à son poste sera lui rémunéré par une demi prime.

Cette disposition est expérimentale et sera revue pour la prochaine campagne hivernale.

ARTICLE 8 – Revalorisation des indemnités de petit déplacement :

L’accord collectif du 15 décembre 2017 a conduit à une augmentation des indemnités pour l’année 2017 de 1.20 % environ.

Rappel :

• Les zones 6 et 7 ne sont pas conventionnelles et sont maintenues à la demande de la majorité des salariés. Elles sont revalorisées de 0.20 €.

• Les règles du grand déplacement sont les suivantes :

Chantier situé à plus de 50 km

Ou

Chantier situé à plus de 2 heures par les transports en communs.

• Le risque d’accumulation de fatigue est cependant très élevé en cas de voyage journalier et cette pratique sera fortement déconseillée et à éviter.

Dans le cas d’utilisation d’un véhicule personnel :

L’accord collectif du 15 décembre 2017 a conduit à une augmentation des indemnités pour l’année 2017 de 1.20 % environ.

ARTICLE 9 – GPEC :

L’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intergénérationnel et égalité hommes, femmes pour les années 2016/2017/2018 a été validé et signé lors de la DUP du 14/12/2016 et déposé auprès des instances concernées.

ARTICLE 10 – Accord d’intéressement :

Les accords d’intéressement individuel et collectif ont été renouvelés et signés le 20/06/2016.

Pour l’exercice 2018, ces accords seront renouvelés sur les mêmes bases et les mêmes objectifs que 2017.

Sauf volonté d’une des parties, les critères servant à déterminer les enveloppes resteront identiques. Tout changement donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 11 – Fonctionnement de la DUP :

Le budget de fonctionnement de 0.2 % de la masse salariale sera versé mensuellement.

Le budget social reste fixé à 8 000 € en 2017 malgré la légère baisse des effectifs. Cette somme sera versée en fin d’année et avant les principaux achats. Ce budget pourra être réévalué selon besoins exceptionnels et réévalué à la baisse en fonction des effectifs futurs.

ARTICLE 12 – Valorisation du Tutorat :

Afin de récompenser et d’inciter les salariés au tutorat de jeunes embauchés et sous réserve que la période représente une année, il avait été décidé de récompenser les tuteurs sous forme d’un versement de 200 € au PEG Castor, cette disposition restait applicable. Pour 2017, il y a eu 3 salariés concernés.

ARTICLE 13 – Médailles du SERCE :

La gratification accordée par l’entreprise lors de la remise des médailles sera désormais intégrée au salaire. Les montants alloués seront dorénavant des montants bruts et s’établiront ainsi :

• Médaille des 20 ans : 120 € soit 90 € nets

• Médaille des 30 ans : 200 € soit 150 € nets

ARTICLE 14 – Médailles « SCIE » :

Il a été décidé d’accorder une médaille aux salariés atteignant 5 ans puis 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à cette médaille il sera également alloué une gratification intégrée au salaire

• Médaille des 5 ans : 75 € soit 57 € nets

• Médaille des 10 ans : 100 € soit 75 € nets

ARTICLE 15 – Date d’application :

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail.

Ainsi la Société doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

FAIT à COURPIERE, le 17 janvier 2018