Accord d'entreprise "La négociation annuelle obligatoire 2019" chez PERRENOT BUCHACA

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PERRENOT BUCHACA

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT BUCHACA représentée par , ayant pouvoir,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentée par  , agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale.

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Article 2.1. Application de l’accord du 15 mai 2019 sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles

La direction accorde la revalorisation des rémunérations conventionnelles selon l’accord du 15 mai 2019 à l’ensemble de la catégorie ouvrière à l’exclusion des frais de déplacements malgré le fait que notre syndicat patronal n’a pas signé.

Article 2.2 Prime de fin d’année

Il est convenu entre les parties signataires le maintien de la prime de fin d’année.

Pour l’année 2019, le montant de la prime est fixé à 660 € brut (six cents soixante euros).

La prime est attribuée dans le respect des critères suivants :

• Justifier d’un an d’ancienneté au moment du versement de cette prime,

• Être présent dans l’effectif au moment du versement de cette prime

• Ne pas avoir eu d’absences de plus de 6 mois

• Cette prime de fin d’année sera proratisée en fonction des absences sur l’année de référence.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2019 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Article 2.3. Dotation exceptionnelle au CE

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT BUCHACA, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 6 000 euros, versé sur le compte des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.

Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2019 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Article 2.4. Mise en place d’un Accord d’Intéressement au 1er Janvier 2020 

La direction en accord avec les représentants des salariés va mettre en place un accord d’intéressement tenant compte des divers critères préalablement définis.

Article 2.5. Mise en place d’une prévoyance pour le personnel routier en relais de la convention collective du transport routier de marchandises. Mise en place sur l’exercice 2020.

La direction accepte la mise en place d’une prévoyance (garantie incapacité) pour le personnel routier en relais de la convention collective du transport routier de marchandise avec une condition d’ancienneté établie à un an. Il s’agira d’une prévoyance obligatoire. Un accord d’entreprise devra être conclu à cet effet précisant les modalités de fonctionnement et d’application.

Article 3- Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BUCHACA.

Fait à Béziers, le 20 décembre 2019

Pour l’Organisation Syndicale

, Délégué Syndical,

Pour PERRENOT BUCHACA