Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez L'ATELIER 72 (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La société Atelier 72, dont le siège est situé 42 rue de Connerré – 72160 THORIGNE SUR DUE, représentée par Monsieur, Directeur du Site,

D’UNE PART

ET

Le Syndicat C.G.T., représenté par Madame, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Convaincus que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction d’Atelier 72 et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord de branche du 29 janvier 2018.

Il a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :

• La rémunération effective

• L’embauche

• La formation professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Article 1 - Champ d'application

Article 2 – Définition de l’égalité professionnelle

Article 4 – L’embauche

Article 5 – Emploi et formation professionnelle

Article 8 – Modalités de suivi de l’accord .

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l'accord 8

Article 10 – Publicité 9

33Article 3 - La rémunération effective…………………………………………………………..…………………......….…….345Article 6 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale………………………………………………………………………………………………………………………………………..67

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise ATELIER 72.

Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD présents et aux salariés en contrat de travail temporaire pendant toute la période de programmation.

Article 2 – Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

-égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe

-égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Article 3 – La rémunération effective

Nous rappelons le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

3.1 Egalité de rémunération à l’embauche

L’Atelier 72 garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et / ou d’expérience.

Cette classification sera révisée au besoin chaque année.

Indicateurs de suivi :

L’Atelier 72 s’engage à présenter aux signataires du présent accord le nombre de salariés ayant bénéficier d’une modification de classification au cours de l’année.

3.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, L’Atelier 72 mènera une étude sur les rémunérations de postes clés tels que « Opérateur/opératrice en production ».

Si à compétences égales, missions égales des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatées, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectifs de les supprimer.

L’entreprise propose les indicateurs de suivi suivants :

-Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie

Article 4 : L’embauche

Les parties au présent accord considèrent la mixité professionnelle comme un élément essentiel à l’équilibre social au sein d’une entreprise. Cette mixité est source de complémentarité favorisant l’efficacité professionnelle et économique.

Constat au 31/12/2021

OUVRIERS	ETAM
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
143	9	33	21

Compte tenu de ce constat, les parties au présent accord souhaitent maintenir la mixité au sein de la population « Employé, Technicien et Agent de Maîtrise » et accroître la proportion d’hommes au sein de la population « Ouvrier ».

4.1 Le recrutement

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

L’Atelier 72 s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base de critères liés au sexe, à la situation familiale du candidat. La femme qui candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

2. Développement de la mixité dans les candidatures

1. Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposé (exemple : piqueur (se) et non pas piqueuse), ceci afin de favoriser la mixité des emplois.

2. Diffusion des offres en interne

Les offres d’emplois sont diffusées tant en interne qu’en externe ceci permettant de développer la promotion interne. Cette promotion interne est proposée tant aux opérateurs/opératrices en production, qu’aux fonctions dits « supports ».

3. Actions auprès des différents partenaires

Le recrutement est l’occasion de développer la mixité dans l’entreprise et ce à tous niveaux.

L’Atelier 72 développe une communication auprès des écoles de formation, des réseaux sociaux, du pôle emploi et des cabinets de recrutements externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi il est demandé aux différents partenaires d’attirer des candidatures hommes sur des postes occupés majoritairement par des femmes et des candidatures femmes sur des postes occupés majoritairement par des hommes.

Indicateurs de suivi :

Les signataires du présent accord considèrent que les indicateurs suivants permettront aux représentants du personnel de suivre annuellement les objectifs définis en matière de conditions d’accès à l’emploi et la mixité des emplois :

- répartition des embauches par sexes et par catégorie socio-professionnelle ;

- répartition des effectifs par sexes et par catégorie socio-professionnelle ;

- nombre de communication réalisée auprès des établissements de formations professionnelles et des écoles sur les métiers d’opérateurs maroquinerie.

Article 5 – Emploi et formation professionnelle

1. Emploi

Temps de travail

Egalité de traitement

La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en formation et des mêmes possibilités d’évolution que les salariés travaillant à temps plein.

Passage à temps partiel

L’Atelier 72 s’engage à prendre en compte et à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et d’y répondre favorablement si les besoins du service le permettent.

Lors du passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

L’entreprise affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés souhaitant bénéficier de ce type de mesure.

Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent dans l’entreprise sont en priorité proposés aux personnes à temps partiel ayant émis le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises pour le poste.

Accessibilité aux postes de travail

Dans le cadre de sa lutte contre les troubles musculosquelettiques et dans un souci d’épanouissement professionnel, l’Atelier 72 mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail (éveil musculaire, développement de la polyvalence, mise en place d’outils pour faciliter le travail des nos marquinier(e)s comme des tables élévatrices, formation sécurité, formation gestes et postures, démarche Ostéart).

Ainsi l’accès aux femmes et aux hommes à l’ensemble des postes est facilité.

L’Atelier 72 propose les indicateurs de suivi suivants :

• Nombre de salariés à temps partiel avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle

5.2 Organisation des formations

Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel aux actions de formation, L’Atelier 72 s’engage à :

• Essayer au maximum de réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir.

• Privilégier les sessions de courtes durées.

• Communiquer le plus tôt possible avant le début de session les dates, le lieu.

• Faciliter la participation à la formation en aménageant les horaires.

5.3 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier

La formation professionnelle continue est un facteur de développement de carrières, d’évolution des compétences et par conséquent d’égalité professionnelle.

L’Atelier 72 s’engage à proposer aux salariés de retour de congé maternité ou parental d’éducation de bénéficier d’une formation interne de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.

De même, une des priorités d’Atelier 72 est de développer la polyvalence des salariés au sein de ses ateliers. Pour cela, des formateurs internes avec mission de formation continue interviennent chaque jour pour apporter une formation continue à nos collaborateurs.

Le développement de cette formation continue permet de contribuer à l’acquisition de la polyvalence des maroquiniers qui est la clé de voute dans notre engagement de lutte contre les troubles musculosquelettiques et dans notre démarche de bien-être au travail.

Par ailleurs, L’Atelier 72 s’engage à accompagner les salarié(e)s dans la création de leur compte personnel de formation et en cas de besoin concernant le montage de leurs dossiers de formation, si ce dernier est en lien avec l’un des métiers exercé au sein de l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

Les signataires du présent accord considèrent que les indicateurs suivants permettront aux représentants du personnel de suivre annuellement les objectifs définis en matière de formation professionnelle :

- Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

- Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.

Article 6 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

6.1 Entretiens annuels d’évaluation 

Lors de l’entretien annuel d’évaluation, les salariés pourront faire le point sur l’année écoulée, exprimer leurs difficultés, leurs réussites et échanger concernant l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

6.2 Etude d’un moyen de garde collectif pour les enfants des salarié(e)s

L’Atelier 72 s’engage à étudier la mise en place d’un moyen de garde collectif permettant aux salarié(e)s de l’entreprise d’assurer la garde de leurs enfants en respectant les horaires de travail en vigueur au sein de l’établissement.

Indicateur de suivi : L’Atelier 72 s’engage à aborder le point d’avancement de ce sujet au maximum avant le 30 juin 2023

6.3 Places de parking à disposition des femmes enceintes

L’Atelier 72 s’engage à garder des places à proximité de l’entrée de l’entreprise qui seront réservées aux femmes enceintes et matérialisées. Un macaron sera attribué aux bénéficiaires de ces places.

6.4 Retour de congé maternité

L’Atelier 72 s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (maternité, adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salariés concernés.

6.5 Contacts professionnel hors temps de travail

Les appels, envois de mails et de sms, en dehors du temps de travail hebdomadaire, ne doivent avoir lieu que de façon très exceptionnelle et en cas d’urgence uniquement.

Article 7 – Modalités de suivi de l’accord

Chaque début d’année, au cours du premier trimestre, la société présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Article 8 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, soit à compter du 1^er Décembre 2022.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt prévu à l'article L. 2231 du Code du travail.

Article 9 – Publicité

Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt en vigueur auprès de la DIRECCTE du Mans et du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une information individuelle auprès des salariés.

Fait à Thorigné sur Dué, le 01/12/2022

Signatures

Monsieur

Directeur du site

Madame

Déléguée Syndicale CGT