Accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise AU TITRE DE L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ID LOGITISTICS SANTE,

Société par actions simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est sis 55, Chemin des Engranauds – 13660 ORGON, immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le n° 753 454 750,

Représentée par , Responsable de site, agissant es-qualité

Ci-après désigné « la Société »,

D’UNE PART ;

ET

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées, les organisations syndicales représentatives des salariés,

D’AUTRE PART.

Suite aux réunions paritaires en date des 27 mai, 11 juin et 17 juin 2020, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 19 juin 2020.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et la délégation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 27 mai, 11 juin et 17 juin 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS SANTE ci-après dénommée « la Société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société.

2. Salaires effectifs

2.1. Rémunération

Les salaires réels en vigueur dans l’entreprise évolueront selon les modalités suivantes :

• Augmentation des taux horaires bruts de base de %.

Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socio-professionnelles suivantes : Ouvrier, Employé et Agents de maîtrise.

Prise d’effet de cette mesure : à effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2.2. Autres mesures

2.2.1 Jour de congé supplémentaire - déménagement

Une journée de congé supplémentaire annuelle est accordée aux collaborateurs en CDI en mesure de justifier d’un déménagement par la présentation d’un bail ou d’un acte de propriété original. Cette journée est accordée dans la limité d’un déménagement tous les deux ans.

Prise d’effet de cette mesure : à compter du 1^er juillet 2020.

2.2.2 Budget Œuvres sociales Comité Social et Economique

La Direction décide d’accorder une majoration du taux de cotisation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique et de le porter de à %.

Prise d’effet de cette mesure : à effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3. Temps de travail :

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

La Direction s’engage à ouvrir au cours du dernier trimestre 2020, des négociations sur la mise en place d’un accord collectif portant sur l’organisation du temps de travail des salariés cadres, avec une définition du temps de travail au forfait jour.

L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Congés payés 2020 » diffusée au personnel de la Société, après consultation des membres du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 17 janvier 2020.

Temps de travail - grossesse

Une réduction du temps de travail est accordée, sur demande des femmes enceintes après déclaration de leur grossesse dans les conditions suivantes :

• (-) 30 minutes, à partir du 4^ème mois de grossesse,

• (-) 1 heure / jour à partir du 6^ème mois de grossesse.

La réduction du temps de travail fait l'objet d'une absence autorisée non rémunérée.

Prise d’effet de cette mesure : à compter du 1^er juillet 2020.

La journée de solidarité

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives décident d'un commun accord que pour l'année 2020, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant :

• réalisation de l'équivalent de 7 heures supplémentaires (par ½ journées ou journée entière de travail supplémentaire) ;

• renonciation à une journée de RTT ;

• renonciation à une journée supplémentaire conventionnelle ;

• renonciation à la Journée Tradition. Ne sont pas concernés par ce point les collaborateurs qui ne bénéficient pas de la Journée Tradition

• Réalisation de ½ journées ou journée entière de travail supplémentaire par les salariés cadres, sur des jours habituellement chômés tels que les samedis ou jours fériés.

Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins de salaire d'août 2020.

Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2020.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

• Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont également en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

• La Société rappelle que l’accord d’intéressement est en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

La Direction, eu égard aux efforts fournis au titre de l’année 2019 par les salariés de la Société ID LOGISTICS SANTE, décide de leur octroyer un supplément d’intéressement de euros bruts, selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement du 19 juin 2019.

Conformément à l’article L.3314-10 du Code du travail, cette décision de verser un supplément d’intéressement fera l’objet d’une décision de l’employeur (DUE).

Il est ici précisé, que le versement de ce supplément d’intéressement au titre de l’année 2019 ne crée pas de droit pour les salariés de la Société au versement d’un supplément d’intéressement pour les exercices ultérieurs.

5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l’ensemble des personnes au handicap. ;

• les modalités du régime de prévoyance et de complémentaire santé applicable à la société ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion.

La Direction a engagé en début d’année les négociations d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Eu égard à la situation de crise sanitaire COVID19, les négociations ont dû être reportées. La direction s’engage à reprendre les négociations en vue de conclusion de l’accord au plus tard au cours du second semestre 2020.

6. Dispositions finales

   4. Date d’application et durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 1^er janvier 2020.

  5. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Muret, en 6 exemplaires, le 19 juin 2020