ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE DANS LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

ANNÉE 2023

Entre :

La Société par actions simplifiée FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 747 385 et représentée par son Président, la société par actions simplifiée FIDUCIAL SECURITY SERVICES, elle-même représentée par XXX, représentant permanent,

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

Et

Le Syndicat UNSA, représenté par XXX délégué syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

La Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES et les Délégués Syndicaux ont souhaité mettre en place un dispositif de titres-restaurant.

Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d’attribution des dits titres-restaurant.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

TITRES RESTAURANT

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place des titres restaurants au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICE selon les conditions définies ci-dessous.

Bénéficiaires

Le bénéfice des titres restaurant mis en place par le présent accord est limité au « personnel indirect ».

Il est convenu que le « personnel indirect » qui dispose de l’accès à un restaurant inter entreprise sur son lieu de travail ne pourra prétendre au bénéfice des titres restaurant.

Sont également exclus du bénéfice des titres restaurant, le personnel indirect bénéficiant déjà de remboursements de frais de repas (par exemple via une prime de panier).

Les collaborateurs qui, avant l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficiaient déjà de titres-restaurant, continueront à en bénéficier aux conditions définies par le présent accord et à conditions d’entrer dans son champ d’application.

Mode d’octroi

1.2.1 Cas général

À compter du 1^er novembre 2023, la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES attribuera les titres restaurant de la manière suivante :

Chaque jour travaillé ouvre droit à un titre restaurant, à l’exception des jours où le déjeuner du collaborateur est déjà pris en charge par la société d’une autre manière (remboursement d’un repas sur note de frais, invitation, formation, versement d’une indemnité panier du fait d’une affectation temporaire ouvrant droit à l’indemnité panier, accès à un restaurant inter-entreprise…).

Les titres-restaurant ne seront pas attribués en cas d’absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés…).

Le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne pourront prétendre aux titres-restaurant. Dans le même sens, si la durée journalière de travail est inférieure à 6 heures, le collaborateur ne pourra prétendre au bénéfice des titres-restaurant.

Pour rappel, il ne peut être octroyé sur une année à un collaborateur, plus de titres restaurant que de jours où il a réellement travaillé.

Afin de permettre une réception plus rapide des dotations en titre restaurant, d’en limiter les contraintes logistiques et de gestion et de bénéficier plus globalement de tous les avantages de la digitalisation de ce dispositif, la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES mettra en place le système de carte de paiement fourni par le prestataire des titres restaurant.

1.2.2 Salariés à temps partiel

Les collaborateurs à temps partiel se verront attribuer des titres-restaurants seulement pour les jours où ils sont présents dans l’entreprise, pendant la pause attribuée pour la restauration et si la durée journalière de travail est au moins égale à 6 heures.

En conséquence, les collaborateurs dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourront prétendre aux titres restaurant.

Répartition des contributions

La Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES prend en charge 50 % du montant du titre restaurant, les 50 % restant sont à la charge du collaborateur.

La valeur faciale de chaque titre restaurant est de 6 € (six euros) selon la répartition suivante :

• Part patronale : 50 % (soit 3 euros par titre restaurant).
• Part salariale : 50 % (soit 3 euros par titre restaurant)

Caractère facultatif de l’adhésion

Pour rappel, l’adhésion à ce dispositif se fait sur demande individuelle et de manière non-obligatoire.

Au vu de la présente évolution, chaque collaborateur potentiellement bénéficiaire sera interrogé sur son souhait de bénéficier de l’octroi des titres restaurant. Son adhésion au dispositif vaudra pour une durée indéterminée.

Chaque collaborateur souhaitant cesser de bénéficier du dispositif en question pourra en informer la société une fois par an, en formulant une demande par écrit avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante.

Prise d’effet

Le dispositif de titre restaurant sera mis en place à compter du 1^er novembre 2023.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À défaut de précision dans les précédents articles, il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dénonciation et révision de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 17 octobre 2023

Pour le syndicat UNSA, xx Pour le syndicat CGT, xx

Pour FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, xx