Accord collectif d’entreprise
relatif aux statuts des Hôtes et Hôtesses volants
au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

Entre :

La Société par actions simplifiée FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 747 385 et représentée par son Président, la société par actions simplifiée FIDUCIAL SECURITY SERVICES, elle-même représentée par XXX, représentant permanent,

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

Et

Le Syndicat UNSA, représenté par XXX, délégué syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

FIDUCIAL ACCUEIL SERVICES réalise des prestations de services sur les sites de ses clients.

Les fonctions d’Hôtes et Hôtesses volants constituent une activité spécifique, nécessitant pour les salariés intervenants, des compétences spécifiques.

L’exercice quotidien de ces fonctions nécessite de prendre en considération leurs spécificités, notamment en raison de l’agilité, de la mobilité ainsi que la connaissance des différents sites qui est demandée à ces Hôtes et Hôtesses volants.

La sensibilité de ces fonctions a ainsi exigé qu’un statut particulier soit défini.

Dès lors, les parties signataires ont convenu des dispositions qui suivent.

Champs d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir.

Il s’applique aux seuls salariés dont la fonction contractuelle est celle d’Hôte ou Hôtesse volant, quelle que soit leur affectation.

Statut spécifique des hôtes et hôtesses volants

Coefficient des hôtes et hôtesses volants

Tous les collaborateurs nouvellement embauchés, après signature du présent accord, avec la fonction contractuelle d’Hôtes ou Hôtesses volants seront positionnés au coefficient 150 de la Convention collective applicable.

Le présent accord ne remet pas en cause le positionnement des collaborateurs Hôtes et Hôtesses volants embauchés antérieurement à la signature du présent accord.

Condition de rémunération des hôtes et hôtesses volants

2.2.1 Versement d’une prime de poste dédiée aux Hôtes et Hôtesses volants

Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoires ont permis l’attribution d’une prime de poste spécifique à l’exercice des fonctions d’Hôtes et Hôtesses volants pour les salariés de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES quelle que soit leur affectation.

Cette prime de poste vise à rétribuer la prise de responsabilités, l’agilité et la mobilité nécessaires au bon exercice des fonctions des Hôtes et Hôtesses volants.

Cette prime permet de valoriser la multitude des missions effectuées sur les divers sites, ainsi que d’indemniser la flexibilité et la disponibilité qui sont attendues des Hôtes et Hôtesses volants.

Les parties tiennent à rappeler l’existence de cette prime et à la pérenniser.

2.2.2 Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’Hôtes et Hôtesses volants.

2.2.3 Montant

La prime est fixée à un montant de 150 € (cent cinquante euros) bruts par mois pour un temps plein exécuté.

Il est entendu que le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis de la présence effective des salariés bénéficiaires. Seront ainsi de nature à réduire le montant total de la prime, les absences non assimilées à du temps de travail effectif.

2.2.4 Modalités de calcul et de versement

La prime de poste est versée mensuellement.

Si la prise de poste débute ou s’achève en cours de mois, la prime est calculée au prorata temporis du nombre d’heures effectivement travaillées aux postes visés par la présente prime.

La prime sera également calculée au prorata temporis du nombre d’heures travaillées, notamment pour un collaborateur à temps partiel ou non présent pendant l’intégralité du mois, quel que soit le motif d’absence, hors congés payés.

Avantages accordés aux Hôtes et Hôtesses volants

Attribution d’un téléphone professionnel

Compte tenu de la nécessaire joignabilité des Hôtes et Hôtesses volants, ils seront dotés d’un téléphone professionnel.

Mise à disposition d’un véhicule de service

En raison de la mobilité accrue des Hôtes et Hôtesses volants, des véhicules de service sont mises à leur disposition, sous réserve de ne pas être affecté sur un seul et unique site.

Parcours professionnel des Hôtes et Hôtesses volants

Les parties reconnaissent, qu’en raison de la polyvalence nécessaire à l’exercice des fonctions d’Hôte et Hôtesse volant, une attention particulière devra être portée sur leur parcours professionnel.

En effet, il apparaît fondamental de mettre en place un parcours de formation et de maintien des compétences pour que chacun d’entre eux puisse rester compétent sur l’ensemble des sites au sein desquels ils pourraient être amenés à intervenir.

La construction de ce parcours sera envisagée lors de négociations ultérieures qui donneront lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant au présent accord. Pour cela un groupe de travail sera mis en place avec les signataires du présent accord et les opérationnels concernés, et ce au plus tard dans les 12 mois suivants la signature de l’accord.

Modalités de mise en œuvre des périodes d’astreintes

Les dispositions suivantes s’inscrivent dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

L’activité de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES est marquée par la nécessité d’assurer les prestations selon les conditions contractuelles et le cahier des charges la liant à ses clients impliquant notamment de devoir pallier les absences et/ou d’assurer les besoins ponctuels non programmés.

Les Hôtes et Hôtesses volants ont précisément pour rôle de prévenir tout risque de défaut de prestation. Ils peuvent donc être amenés à effectuer des périodes d’astreinte.

C’est pourquoi, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’organiser, par la négociation, les conditions de recours, d’exécution et de compensation des périodes d’astreintes rendues nécessaires par cette activité de prestation de services et plus précisément pour la fonction d’Hôte et Hôtesse volant.

Par un tel aménagement, les présentes dispositions visent à préserver l’équilibre entre la vie personnelle du collaborateur amené à réaliser des périodes d’astreinte et ses obligations professionnelles.

Définition des astreintes

En application des dispositions de l’article L.3121-9 du code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Les astreintes se déroulent en dehors de l’horaire de travail et, hors temps d’intervention, les salariés restent libres de vaquer à leurs occupations personnelles.

En conséquence, seuls les temps d’intervention sont assimilés à du temps de travail effectif. Les temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention (site-client) seront également considérés comme du temps de travail effectif et décomptés en tant que tel.

En cas d’intervention sur site-client au cours d’une période d’astreinte, il devra en outre en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du collaborateur, afin que soient respectées les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Plages / Durée de l’astreinte

Les plages d’astreinte sont programmées et portées à la connaissance du personnel concerné, dans les conditions fixées à l’article 5.5 du présent accord.

Ces périodes seront définies de façon hebdomadaire, selon les plages horaires suivantes :

• Du lundi 00h00 au samedi 00h00.

A titre exceptionnel toutefois et, si un contrat de prestation de services l’exige, une plage horaire différente pourra être communiquée au collaborateur concerné par l’astreinte.

Obligations liées à l’astreinte

Pendant les périodes d’astreinte, afin de garantir leur disponibilité, le collaborateur doit se situer dans une zone géographique où il reste joignable téléphoniquement et susceptible d’intervenir en cas de besoin.

Par ailleurs durant les périodes d’astreinte, le collaborateur devra rester dans une zone géographique lui permettant de pouvoir se rendre rapidement sur site en cas d’intervention.

Contrepartie financière des périodes d’astreintes

Afin de tenir compte des contraintes liées à ces périodes, les collaborateurs percevront une prime d’un montant de 75 (soixante-quinze) euros bruts par semaine d’astreinte réalisé (du lundi au samedi).

Ce montant de 75 euros bruts inclut :

• la rémunération de 2 (deux) heures de travail effectif par semaine d’astreinte ;
• la compensation pour les contraintes de l’astreinte en elle-même (heures d’astreinte sans intervention).

La contrepartie de l’astreinte sera versée mensuellement avec la paie du mois suivant la réalisation de l’astreinte. En l’absence d’heure d’intervention durant la semaine d’astreinte, le montant de la prime d’astreinte ne sera pas réduit.

Par ailleurs, durant les périodes d’astreintes les hôtes et hôtesses volantes ne pourront prétendre au bénéfice de la prime dépannage, prévue par l’accord du 08 juin 2021.

Programmation des astreintes

La planification des astreintes sera établie mensuellement, afin que chaque collaborateur puisse prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement de son astreinte et à l’organisation de sa vie personnelle.

Le nombre de semaines d’astreinte sera fixé à 2 par mois maximum. Toutefois, la société pourra être amenée à mettre en place une nouvelle organisation des astreintes sur un site, un service ou un établissement donné.

Dans tous les cas, le salarié doit connaître, par tout moyen écrit, au moins 7 jours calendaires à l’avance la programmation des périodes d’astreinte le concernant. Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence imprévisible du salarié initialement prévu pour l’astreinte…).

L’entreprise veillera en outre :

• à la plus stricte équité dans l’attribution individuelle des périodes d’astreintes afin de répartir au mieux les charges et les compensations liées à ces périodes ;
• à tenir compte, dans la mesure du possible et en fonction des besoins ou des aléas d’exploitation, des souhaits individuels des collaborateurs dans la programmation prévisionnelle des astreintes.

Les parties rappellent qu’il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour un salarié durant ses périodes de congés payés.

Bilan des astreintes

A l’occasion de l’entretien professionnel un bilan global des astreintes réalisées et de la pénibilité constatée à l’occasion de celles-ci sera effectué.

Cet échange sera également l’opportunité pour le manager de recueillir toute suggestion utile concernant l’organisation des astreintes et les moyens associés.

Bilan de suivi des astreintes

Le premier trimestre de chaque année, il sera présenté un bilan de suivi des astreintes de l’année précédente aux membres du Comité Social et Économique de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Suivi de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent Accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent Accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dénonciation et révision de l’Accord

Cet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent Accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

Le 17 octobre 2023

Pour le syndicat UNSA, XXX	Pour FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, XXX
Pour le syndicat CGT, XXX