Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord NAO initial signé le 07 janvier 2021 et portant sur l'aménagement du temps de travail" chez LEGRAND FRANCE

AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2021 portant sur l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Etablissement LEGRAND LORRAINE

Entre la Direction, représentée par Monsieur XXXXX, Responsable de Site,

Et pour les organisations syndicales :

- Monsieur XXXXX, pour la CFDT

- Monsieur XXXXX, pour la CGT

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 14 Septembre 2021, les parties, au présent avenant à l’accord NAO 2021 portant sur l’aménagement du temps de travail, ont convenu ce qui suit.

Préambule

En conséquence de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de covid-19, l’établissement a subit depuis le début de l’année 2021 un ralentissement de l’activité, en raison de la pénurie matière de polypropylène, impactant l’organisation du travail.

Par ailleurs, en prévention du risque de propagation de la Covid 19, le Comité Social et Economique a pris ses responsabilités et a reporté le voyage annuel prévu du 25 au 31 Octobre 2021.

C’est compte tenu de ce contexte que les parties ont décidé de se réunir pour négocier sur l’organisation du travail et l’organisation des congés pour le 4^ème trimestre 2021, notamment à compter du 25 Octobre 2021, et réviser par voie d’avenant l’accord NAO 2021 portant sur l’aménagement du temps de travail.

Article 1 – CONGES 2021 (tous congés confondus)

Le paragraphe « Rappels des dispositions d’acquisitions et de prise des congés » reste applicable et plus particulièrement les dispositions suivantes :

« Par accord entre les parties, la période de prise du congé estival est étendue jusqu’au 31 décembre 2021, dans le respect des dispositifs ci-dessous :

Si le salarié n’a pris que 3 semaines (soit 15 jours ouvrés) durant la période estivale, il y aura dérogation et prolongation de la période estivale jusqu’au 31 décembre 2021.

Le salarié devra alors poser la 4ème semaine (soit 5 jours ouvrés) avant le 31 décembre 2021. De ce fait, il renonce aux jours de fractionnement. »

• Fermetures collectives du site pour le 4^ème trimestre 2021, voir en sus les indications par type d’horaires (cf calendrier en annexe)

Concernant ce paragraphe, en complément des dispositions de l’accord NAO pour l’année 2021 sur l’aménagement du temps de travail :

Pour tous, l’ensemble du site sera fermé à ces dates, sauf impératifs de services non connus à ce jour, (voir § équipe de suppléance de l’accord NAO pour l’année 2021 portant sur l’aménagement du temps de travail) à savoir le :

- Le vendredi 12 Novembre 2021

- Le vendredi 24 Décembre 2021

- Le jeudi 30 Décembre 2021

- Le vendredi 31 Décembre 2021

Le personnel pourra utiliser tous les congés ou crédits d’heure à sa disposition.

• Personnel en équipe de semaine :

Les dispositions de l’accord NAO pour l’année 2021 sur l’aménagement du temps de travail, relatives aux équipes de semaine sont modifiées comme suivant pour le 4^ème trimestre 2021 :

Congés :

La semaine 43 sera finalement travaillée : il s’agit de la semaine du lundi 25 octobre au dimanche 31 octobre 2021.

En fonction de l’organisation du service, il sera toutefois possible que cette semaine puisse être prise en congés sur demande individuelle du collaborateur et après validation du responsable hiérarchique.

Les semaines 51 et 52 seront 2 semaines de congés (10 CP) du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022. De ce fait, les RTT du 20 au 23 Décembre 2021 ne sont plus d’actualité.

• Personnel en équipe de suppléance :

Les dispositions de l’accord NAO pour l’année 2021 sur l’aménagement du temps de travail, relatives aux congés sont maintenues pour le 4^ème trimestre 2021.

Toutefois, le 29 Octobre 2021 sera finalement une journée travaillée.

• Personnel en journée

Les dispositions de l’accord NAO pour l’année 2021 sur l’aménagement du temps de travail, relatives au personnel de journée sont modifiées comme telles pour le 4^ème trimestre 2021 :

Congés :

La semaine 43 sera finalement travaillée : il s’agit de la semaine du lundi 25 octobre au dimanche 31 octobre 2021.

En fonction de l’organisation du service, il sera toutefois possible que cette semaine puisse être prise en congés sur demande individuelle du collaborateur et après validation du responsable hiérarchique.

Rappel concernant le Personnel de Logistique et de Maintenance :

Une permanence sera assurée par la logistique, ainsi que pour des interventions de maintenance, selon nécessités de service.

Le personnel des services logistique et maintenance sera en congé lors des fermetures du site, sauf impératifs de services.

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant complète et modifie uniquement les articles mentionnés ci-dessus, sur la période du 4^ème trimestre 2021 et, notamment à compter du 25 Octobre 2021.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5 – FORMALITES DE DEPOT

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Fait à Pont à Mousson, le 17 Septembre 2021

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Responsable Site DS CFDT

XXXXX XXXXX

DS CGT

XXXXX

Annexe : Calendrier du 4ème trimestre 2021