Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires sur l'aménagement du temps de travail" chez LEGRAND FRANCE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2020 portant sur l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Etablissement LEGRAND France LORRAINE

Entre la Direction, représentée par Monsieur …………………, Responsable de Site,

Et pour les organisations syndicales :

- Monsieur ………………, pour la CFDT

- Monsieur ………………, pour la CGT

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 5 et 18 décembre 2020, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – CONGES 2020 (tous congés confondus)

Rappels des dispositions d’acquisition et de prise des congés :

• La prise de congés payés est privilégiée sur la période estivale (les autres types d’absence seront utilisés exceptionnellement et notamment si les jours de congés payés ne sont pas acquis).

La période d’acquisition des droits à congés payés s’étend du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

La période de prise des congés payés s’étend du 01 juin 2020 au 31 mai 2021.

Les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une période sur l'autre, ni pris par anticipation, ni donner lieu à une indemnisation compensatrice lorsqu'ils ne sont pas utilisés (sauf en cas de départ de l'entreprise).

Par accord entre les parties, la période de prise du congé estival est étendue jusqu’au 31 décembre 2020, dans le respect des dispositifs ci-dessous :

Si le salarié n’a pris que 3 semaines (soit 15 jours ouvrés) durant la période estivale, il y aura dérogation et prolongation de la période estivale jusqu’au 31 décembre 2020.

Le salarié devra alors poser la 4ème semaine avant le 31 décembre 2020. De ce fait, il renonce aux jours de fractionnement.

• Les congés d’ancienneté ont la même période d’acquisition et de prise que les congés payés.

• Pour les jours de Réduction du Temps de Travail, la période d’acquisition des droits s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2020. Ces jours de RTT doivent être pris collectivement pendant la même période sous réserve qu’ils soient générés (présence en FIC et pas d’absence).

• Hors période estivale principale, tout type de congés acquis peut être accolé sans que la durée globale de l’absence puisse être supérieure à 2 semaines.

Fermetures collectives du site hors congés estivaux : voir en sus les indications par type d’horaires (cf. calendrier en annexe)

Pour tous, l’ensemble du site sera fermé aux dates suivantes, sauf impératifs de services non connus à ce jour, (voir § équipe de suppléance) à savoir les :

• Le vendredi 22/05/2020 (pont de l’ascension)

• Le lundi 13/07/2020 (pont du 14 juillet)

• Le jeudi 24/12/2020

• Le jeudi 31/12/2020

Le personnel pourra utiliser tous les congés ou crédits d’heure à sa disposition.

• Personnel en équipe de semaine :

Rappel :

02 et 03 janvier 2020 (cf. négociation du temps de travail 2019).

Congés :

Semaines 32, 33 et 34 : 3 semaines de congés (15 CP) du lundi 3 août au vendredi 21 août 2020.

Semaines 44 : 1 semaine de congés (5 CP) du lundi 26 au vendredi 30 octobre 2020.

Semaines 53 : 1 semaine de congés (4 CP) du lundi 28 au jeudi 31 décembre.

Les RTT « production » (équipes 3x8) :

• Jeudi 30 avril 2020

• Lundi 13 juillet 2020

• Les 21, 22, 23 et 24 décembre 2020

Adaptations du calendrier de l’équipe de semaine :

• Vendredi 5 juin 2020 est travaillé

• Jeudi 30 juillet 2020 n’est pas travaillé

• Personnel en équipe de suppléance :

Rappel :

Samedi 04 janvier est travaillé en remplacement du vendredi 03 janvier 2020 non travaillé.

Congés :

Semaines 32, 33 et 34 : 3 semaines de congés (15 CP) du samedi 1^er août au jeudi 27 août 2020 inclus.

Semaines 51 et 52 : 2 semaines de congés (10 CP) du lundi 14 au 27 décembre 2020. Reprise le dimanche 03 janvier 2021.

Adaptations du calendrier de l’équipe de suppléance :

• Samedi 23 mai travaillé en remplacement du dimanche 22 mai 2020 non travaillé

• Jeudi 30 et vendredi 31 juillet 2020 sont travaillés

• Samedi 24 octobre travaillé en remplacement du vendredi 23 octobre 2020 non travaillé

• Mercredi 11 novembre 2020 est travaillé

• Samedi 2 janvier 2021 n’est pas travaillé

Nota : les présences en FIC et Graphito sont obligatoires et permettent de générer des récupérations.

• Personnel en journée

Congés :

Semaines 32, 33 et 34 : 3 semaines de congés (15 CP) du lundi 3 août au vendredi 21 août 2020.

Semaines 44 : 1 semaine de congés (5 CP) du lundi 26 au vendredi 30 octobre 2020.

Personnel de Logistique et de Maintenance :

Une permanence sera assurée par la logistique, ainsi que pour des interventions de maintenance, selon nécessités de service.

Le personnel des services logistique et maintenance sera en congé lors des fermetures du site, sauf impératifs de services.

Article 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

• Personnel de semaine (équipe et journée) :

La journée de solidarité sera positionnée le lundi 13 avril 2020, cependant elle ne sera pas travaillée et un congé devra être posé en lieu et place.

Le personnel de permanence à cette période ne travaillera pas ce jour là et devra poser un jour de congés.

• Personnel en équipe de suppléance :

La journée de solidarité sera positionnée lors de la réalisation de formation à hauteur de 4,8 h.

Article 3 – MODULATION

Compte tenu de l'inadaptation constatée de l'organisation du temps de travail sur la base de l'avenant N°6 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 mai 2011, les parties conviennent que cet avenant est suspendu et ne sera donc pas appliqué sur l’année 2020.

Article 4 – JOURNEE SECURITE 2020

Une Journée Sécurité sera organisée le mardi 2 juin 2020.

Cette journée sera réservée à une sensibilisation de l’ensemble du personnel sur des thèmes sécurité.

Les horaires de chacun seront adaptés afin de permettre à tous d’assister à cette sensibilisation.

Aucune absence de quelque nature que ce soit ne sera autorisée ce jour-là.

Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale de la Meurthe-et Moselle, de la DIRRECTE de Lorraine (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Fait à Pont à Mousson, le 18 décembre 2019

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Responsable Site DS CFDT

DS CGT