Négociation Annuelle Obligatoire

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,

Représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE : 3

1. SALAIRES EFFECTIFS 3

1.1. Convention Collective Nationale de l’Immobilier 3

1.1.1. Salaires bruts minima par niveau 3

1.1.1.1. Salaires globaux bruts mensuels contractuels 4

1.1.1.1.1. Indexation (hors prime d’ancienneté ou primes et avantages en nature) 4

1.2. Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeuble 4

1.2.1. Salaires minima CCNGCEI : 4

1.2.2. Indexation 7

2. AUTRES AVANTAGES 7

2.1. REVALORISATION Chèques restaurant 7

2.2. Primes panier 7

2.3. Frais de transport (article L 3261-4 du code du travail) 7

2.3.1. Frais de transports collectifs : 7

2.3.2. Frais de transports individuels : 7

3. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL 8

3.1. Convention Collective Nationale de l’Immobilier 8

3.2. Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles 8

3.3. Pose de conges et rtt 8

4. SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE 8

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ET REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 9

5.1. Accord et Index D’égalité professionnelle 9

5.2. RENTREE SCOLAIRE 10

5.3. DROIT A LA DECONNEXION 11

5.4. DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES : (article L 2281-1 et suivants du code du travail) 11

6. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 11

7. GPEC – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 12

7.1. Les Entretiens annuels d’évaluation 12

7.2. Les Entretiens Professionnels 12

8. EPARGNE SALARIALE 13

9. PROTECTION DES SALARIES 13

9.1. RETRAITE : 13

9.1.1. Retraite par capitalisation - La retraite supplémentaire : 14

9.2. PREVOYANCE ET COUVERTURE SANTE 14

9.3. Maintien couverture santé et retraite complémentaire 14

9.4. MODIFICATION REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE 14

10. FORMATION PROFESSIONNELLE 15

11. DEPOT ET PUBLICITE 15

PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire est un dispositif prévu par le Code du travail qui contraint toute entreprise disposant d'au moins un délégué syndical d'engager un dialogue une fois par an minimum sur un certain nombre de thématiques délimitées par la loi.

A l’initiative de l’employeur, trois réunions se sont tenues entre les 9 janvier, 28 janvier et le 10 février 2020, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

SALAIRES EFFECTIFS

Sont concernés les salaires bruts par catégorie et niveau, y compris les primes et les avantages en nature qui résultent d’une convention collective ou d’un accord.

1. Convention Collective Nationale de l’Immobilier

   1. Salaires bruts minima par niveau

L’avenant 77 du 27 février 2019 de la Convention Collective de l’Immobilier a eu pour objet de fixer, à compter du 01 janvier 2019, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier.

Les salaires minima SEMCODA définis dans la dernière NAO étant déjà plus favorables à l’avenant 77 de la convention collective, il a été décidé de ne pas les revaloriser pour 2020.

Salaires minima annuels (Sur 13 mois hors prime d’ancienneté)

Le SMIC mensuel brut au 01.01.2020 est de 1 539,42€ pour 151,67 H

Aucun niveau ne se trouve inférieur au SMIC mensuel pour un salarié à temps complet.

Niveaux	NAO du 01/02/20 annuel SEMCODA	Avenant 77 de la Convention Collective	Ecarts	% Ecarts
Employé Niveau 1	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Employé Niveau 2	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Employé Niveau 3	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Agent de maitrise 1	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Agent de maitrise 2	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Cadre 1	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Cadre 2	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Cadre 3	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Cadre 4	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx

Le personnel dont la rémunération est composée d’une part fixe et d’une part variable à savoir les attachés commerciaux conservent au moins le salaire minimum conventionnel de leur niveau pour leur part fixe.

1. Salaires globaux bruts mensuels contractuels

   1. Indexation (hors prime d’ancienneté ou primes et avantages en nature)

Afin de favoriser le pouvoir d’achat, il est décidé d’appliquer une indexation qui maintient le niveau de vie et garde une équité entre les niveaux conventionnels.

Une indexation de xxxx % sera appliquée sur le salaire brut mensuel (hors prime d’ancienneté) de chaque salarié.

L’indexation est appliquée à partir du 1er février 2020 et représente xxxx euros environ.

Il est rappelé que les personnes en congés parentaux bénéficient de l’indexation annuelle prévue dans la NAO.

Cette indexation s’applique pour les collaborateurs présents au 01/01/20 sauf ceux entrés ou sortis depuis sur janvier et février 2020.

2. Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeuble

   2. Salaires minima CCNGCEI :

L’avenant n°98 de la convention collective a fixé une nouvelle valeur du point.

Depuis le 1^er juin 2017 s’applique cette nouvelle valeur de point issue de la pesée du poste dans le cadre de la nouvelle classification.

Nouvelle valeur de point pour des postes à temps complet :

Valeur du point catégorie A : 1,3099

Soit le calcul suivant pour des temps complets :

(Coefficient hiérarchique x 1,3099) + 760

Pour des temps partiels, il y a lieu de proratiser.

Exemples :

• un salarié ayant un coefficient, selon la nouvelle classification, de 619 avec un contrat à temps complet aura un salaire minimum conventionnel de :

((xxxx*1,3099) +760)*151,67/151,67 = xxxx €

• un salarié ayant un coefficient, selon la nouvelle classification, de 619 avec un contrat à temps partiel de 75,83 heures mensuelles, aura un salaire minimum conventionnel de :

((xxxx*1,3099) +760)*75,83/151,67 = xxxx €

La SEMCODA n’emploie que du personnel de catégorie A actuellement.

Ci-dessous, le tableau des salaires minimas par coefficient appliqués à la SEMCODA détaillés par la partie conventionnel et le salaire supplémentaire spécifique alloué par la SEMCODA.

Coefficient	Salaire indiciaire	Part fixe	Salaire conventionnel	Salaire supplémentaire SEMCODA	Salaire total 02/2019
Employés
596	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
597	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
598	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
599	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
600	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
601	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
602	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
603	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
604	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
605	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
606	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
607	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
608	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
609	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
610	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
611	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
612	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
613	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
614	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
615	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
616	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
617	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
618	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
619	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
620	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
621	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
622	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
623	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
624	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
625	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
626	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
627	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
628	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
629	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
630	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
631	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
632	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
633	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
634	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
635	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
636	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
637	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
638	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
639	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
640	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
641	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
642	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
643	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
644	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
645	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
646	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
647	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
648	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
649	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
650	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
651	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
652	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
653	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
654	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
655	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
656	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
657	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
658	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
659	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
660	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
661	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
662	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
663	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
664	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
665	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
666	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
667	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
668	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
669	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
Agents de maîtrise
672	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
673	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
674	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
675	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
676	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
677	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
678	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
679	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
680	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
681	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
682	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
683	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
684	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx
685	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx

Indexation

Afin de favoriser le pouvoir d’achat, il est décidé d’appliquer une indexation de xxxx % sur le salaire brut mensuel de chaque collaborateur (hors prime d’ancienneté) qui maintient le niveau de vie.

L’indexation est appliquée à partir du 1er février 2020 et représente xxxx euros environ.

L’augmentation est à valoir sur une augmentation des minima décidée par la convention collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles.

Cette indexation s’applique pour les collaborateurs présents au 01/01/20 sauf ceux entrés ou sortis depuis sur janvier et février 2020.

Il est rappelé que les personnes en congés parentaux bénéficient de l’indexation annuelle prévue dans la NAO.

1. AUTRES AVANTAGES

   3. REVALORISATION Chèques restaurant

En 2019, le chèque restaurant a une valeur faciale de xxxx €, 60 % sont pris en charge par l'employeur, soit xxxx €.

Au 1^er février 2020, il est décidé de porter la valeur faciale à xxxx €, 60 % sont pris en charge par l'employeur, soit xxxx €.

Il est rappelé que la participation patronale aux tickets restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Primes panier

Depuis le 1er juin 2017, en application de l’accord d’entreprise instituant une indemnité liée à la prise d’une collation supplémentaire, les employés d’immeubles bénéficient d’une prime de xxxx €.

A compter du 1^er février 2020, elle sera portée à xxxx €.

5. Frais de transport (article L 3261-4 du code du travail)

   4. Frais de transports collectifs :

SEMCODA prend en charge 50% du coût de l’abonnement.

La prise en charge des frais des collaborateurs à temps partiel est identique à celle des collaborateurs à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail.

Frais de transports individuels :

Même si ce type de remboursement est facultatif, SEMCODA a décidé de prendre en charge une partie des frais de carburant engagés par ses collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La prise en charge de ces frais de carburant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de xxxx euros par an et par salarié.

Cette prise en charge ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.

Le paiement des frais de transport est versé en décembre sous réserve de la transmission du justificatif près du service paie.

En cas de sortie en cours d’année le paiement interviendra avec le solde de tout compte.

Le budget des frais de transport 2020 est estimé à xxxx €.

	Nombre de salariés	Transports collectifs	Nombre de salariés	Transports individuels	Totaux 2019
CCNI	21	xxxx	300	xxxx	xxxx
CCNGCEI	10	xxxx	109	xxxx	xxxx
Totaux 2019	31	xxxx	409	xxxx	xxxx

DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Convention Collective Nationale de l’Immobilier

Les collaborateurs sur proposition du responsable pourront, s’ils acceptent, effectuer des heures supplémentaires, ou complémentaires pour les temps partiels.

Toutes les heures complémentaires sont rémunérées à 25 %.

Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles

Les heures complémentaires :

• Elles ne peuvent pas être supérieures au tiers de la durée prévue dans le contrat de travail.

• Respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

• Majoration de salaire de 20%.

Il est rappelé qu’à la SEMCODA toutes les heures complémentaires sont rémunérées à 25%.

Il est convenu que SEMCODA proposera des avenants en priorité aux personnes travaillant à temps partiel à chaque livraison d’un nouvel immeuble.

Pour élaborer les prévisions d’embauche pour l’année suivante, le responsable d’agence et la DRH étudieront au cas par cas les situations des collaborateurs à temps partiels.

Pose de conges et rtt

Pour tous les salariés qui effectuent 37h/semaine et qui disposent d’un RTT/mois, il sera dorénavant autorisé la pose de RTT par demi-journée.

Il est rappelé que les RTT et les CP doivent être posés dans le portail RH et validés par le manager une semaine avant la prise effective.

SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Analyse des contrats particuliers au 31.12.2019

Contrats en alternance présents au 31/12/2019

Diplômes préparés	Total
BAC+2	Gestion de la PME	1
BAC+3	Titre certifié niveau II Bachelor « Responsable en Gestion et Négociation Immobilières »	1
BAC+2	Gestionnaire en maintenance et support informatique	1
BAC+3	Responsable de programmes immobiliers	1
BAC+4	Manager en aménagement et promotion immobilière	1
TOTAL	5

Suite donnée aux 12 contrats en alternance qui se sont terminés en 2019 :

• 3 personnes ont été embauchées en CDD 

• 3 personnes poursuivent leurs études en alternance

• 6 personnes ont changé d’entreprise.

Afin d’assurer un meilleur suivi des jeunes en alternance, il a été mis en place, le « livret de suivi de l’alternant ».

Ce livret, véritable lien entre le jeune, son tuteur et la DRH, doit être complété à plusieurs moments de l’année :

• Etape 1 : définition des missions à retourner pour le mois d’octobre de chaque année.

• Etape 2 : point à mi-parcours à retourner pour fin février de chaque année.

• Etape 3 : évaluation à retourner fin juin de chaque année

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ET REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   9. Accord et Index D’égalité professionnelle

Le Gouvernement a fait de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes l’une de ses principales priorités. Cet engagement s’est notamment traduit par un renforcement des obligations légales pesant sur les entreprises dans ce domaine. Ainsi, Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont annoncé en novembre 2018 la création de l’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il permet aux entreprises de mesurer leurs avancées dans ce domaine et, le cas échéant, de mettre en place des actions correctives.

Sous la forme d’une note sur 100, cet index se compose des cinq indicateurs suivants :  

• l’écart de rémunération femmes-hommes

• l’écart de répartition des augmentations

• l’écart de répartition des promotions

• le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité

• le nombre de femmes et d’hommes dans les dix plus hautes rémunérations

Conformément à cette méthode de calcul, la SEMCODA a obtenu la note de 98/100, un bilan très positif.

Elle enregistre une très bonne performance grâce à sa politique volontariste déployée au long cours en matière d’égalité professionnelle, notamment par le biais de l’accord d’entreprise en vigueur.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Il est constaté qu’il n’existe pas d’écart de rémunération et qu’aucun budget de rééquilibrage ne sera donc alloué.

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 20 décembre 2017.

Il est rentré en vigueur à compter du 22 décembre 2017 et cessera de s’appliquer le 22 décembre 2020.

Synthèse des objectifs, actions et indicateurs pour l’égalité professionnelle :

Domaines	Objectif	Actions	Indicateurs
Embauches	Faire découvrir l'ensemble des métiers de la SEMCODA et diminuer les stéréotypes	Organiser des journées portes ouvertes afin de faire découvrir les métiers de la SEMCODA	Nombre de portes ouvertes réalisées Nombre de participants H/F
	Anticiper les absences (maternité, longue maladie,…) en fonction des postes	Mise en place d'un nombre de jour minimum de tuilage lors d'un remplacement (congé maternité ou arrêt maladie) en fonction des postes	Ratio du nombre de jour de tuilage réalisé entre la date d’embauche d’un remplaçant et la date de départ d’un salarié titulaire en fonction des postes.
	Veiller à la mixité dans le recrutement	Développer les réseaux sociaux professionnels et aussi prendre en compte les CV anonymes	Nombre d'hommes et de femmes recrutés par niveau d'exercice Nombre d'embauches réalisées sur les réseaux sociaux professionnels Nombre d'embauches réalisées sur des CV anonymes
Promotion	Favoriser un accès aux carrières à chacun	Outils de gestion de carrière à disposition des salariés H/F Poste à pourvoir diffusés systématiquement en interne	Nombre de cadre hommes et femmes promus dans l'exercice Nombre d’offres d'emploi diffusés en interne
	Atténuer les effets des suspensions des contrats de longue durée	Procédure d'entretien obligatoire antérieur au départ et au retour du salarié absent par le responsable hiérarchique	Rapport entre le nombre de formulaires d’entretien reçus par la DRH et le nombre d’absences longues durées
Condition de travail	Garantir la conformité des locaux des employés d'immeuble (notamment en termes de sanitaires)	Application du référentiel construction par rapport à l'aménagement des nouveaux locaux des employés d'immeubles mais également aux anciens bâtiments non équipés	Nombre de locaux aménagés ou réaménagés conformes au référentiel construction (en terme de sanitaires).
	Améliorer l'organisation du travail en limitant les réunions tôt le matin ou tard le soir	Réactualiser la charte des réunions avec les signataires présents	Programmation à l’agenda des réunions.
Rémunération	Assurer une égalité de salaire au moment de l'embauche	Contrôle du DRH au moment de l'embauche	Bilan annuel des embauches et salaires associés par sexe et par niveau
	Réduire les écarts de rémunérations	Réduction des écarts de rémunération dans les différentes CSP pour les hommes et les femmes	Etude des écarts de salaire par CCN, par sexe et niveau et nombre de personne ayant bénéficié d'un ajustement par sexe
	Veiller aux écarts de rémunérations lors des augmentations au mérite	Dans le cadre des propositions d’augmentations, tenir compte des écarts de rémunérations.	Montant lors de l'utilisation de l'enveloppe H/F dédié à l'écart de rémunération

RENTREE SCOLAIRE

Pour la rentrée scolaire 2020, la Direction offre aux salariés à temps plein et à temps partiel, parents d’enfants scolarisés de la maternelle au primaire inclus, la possibilité de décaler le début de leur journée de travail, de 2 heures le jour de la rentrée scolaire annuelle. Ces 2 heures seront assimilées à du temps de travail effectif.

Le salarié ne peut exercer cette faculté qu’une seule fois quel que soit le nombre d’enfants concernés.

Cette demande devra être formalisée par écrit au manager et validée par celui-ci. Le manager veillera à ce que la bonne marche générale du service ne soit pas perturbée en cas de demandes d’absences multiples.

DROIT A LA DECONNEXION

La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs.

Dans ce cadre, la direction souhaite rappeler que les collaborateurs ne sont pas tenus de répondre aux mails et appels téléphoniques en dehors des horaires de travail, sauf situation exceptionnelle et impérieuse motivée par le bon fonctionnement du service et dûment justifiée.

Il est également rappelé dans ce cadre que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif.

Pour les collaborateurs travaillant en « forfait jour », un point est fait chaque année dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation.

De la même manière, il n’y a aucune obligation de répondre aux mails reçus sur les smartphones professionnels entre 21h et 7h du matin, et du vendredi 21h au lundi 7h selon une organisation de travail du lundi au vendredi.

D’une manière générale, les managers veilleront également à la « déconnexion » de leur équipe. Cela passera notamment par une attitude exemplaire dans l'utilisation des outils numériques, en se déplaçant si possible pour parler à ses collaborateurs plutôt que d'envoyer un email, ou en privilégiant, tout du moins, tout moyen de nature à favoriser l’échange direct.

DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES : (article L 2281-1 et suivants du code du travail)

Le code du travail prévoit que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression se fait donc par les représentants du personnel élus qui peuvent recevoir les demandes liées aux conditions de travail.

Toute personne physique, collaborateur de SEMCODA, peut émettre un signalement dans le cadre de la procédure de lancement d’alerte. Le détail de cette procédure est disponible sous Planet Sem.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les articles 5212-1 et suivants du code du travail imposent aux entreprises d’au moins 20 salariés, d’employer, à temps plein ou partiel, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total.

L’obligation de SEMCODA, calculée en février 2019 (année de référence 2018), est de xxxx bénéficiaires.

En 2018, du fait des minorations sur l’obligation dues à la composition des personnes handicapées, cette obligation est de xxxx personnes.

Le nombre de bénéficiaires employé est de xxxx se répartissant de la façon suivante :

• xxxx personnes handicapées

• xxxx personnes équivalentes acquises grâce aux contrats de fournitures et de sous-traitance.

Pour 2018, la différence entre xxxx et xxxx personnes handicapées est due à :

• xxxx personne sortie en cours d’année (comptabilisée dans la déclaration au prorata du temps de présence)

• xxxx personnes à temps partiel

• xxxx personne n’ayant pas fait de demande de renouvellement de reconnaissance travailleur handicapé

• xxxx personnes dont l’âge est de moins de 26 ans ou 50 ans et plus, nous permettant de bénéficier de xxxx unités supplémentaires

• Périodes d’absences durant l’année non comptabilisées

Les personnes handicapées et les contrats se répartissent de la façon suivante :

	Personnes physiques	Contrats de prestations équivalents personnes	Total
	2018	2017	2016	2018	2017	2016	2018	2017	2016
TOTAL	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx

SEMCODA ne satisfait pas son obligation légale. Nous avons donc versé une contribution de xxxx € auprès de l’AGEFIPH.

Un référent en matière de handicap a été nommé au sein de la Direction RH et au sein du CSE depuis 2019. Ces deux référents sont les personnes ressources facilitant la mise en œuvre d’une politique handicap au sein de l’entreprise.

En 2020, la SEMCODA fera appel à l’AGEFIPH pour un accompagnement-conseil permettant la construction d’un plan d’action adapté et réalisable favorisant l’emploi des personnes handicapées, et répondant aux besoins de l’entreprise. Cet accompagnement consistera en l’analyse de la situation actuelle et les perspectives envisagées. Cette démarche permettra à la SEMCODA de conduire une politique emploi en faveur des personnes handicapées.

GPEC – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Les Entretiens annuels d’évaluation

Objectifs :

• Echange sur le poste et la façon dont le collaborateur l’occupe, plus particulièrement en termes de performance, activités et missions confiées.

• Faire le bilan de l’année écoulée et déterminer les objectifs de l’année à venir.

Les évaluations de l’année 2017 se sont déroulées de novembre 2017 à janvier 2018 et 52% d’entretiens ont été réalisés.

Pour 2018, la campagne d’entretiens s’est déroulée en novembre et décembre, 83,5% d’entretiens ont été réalisés.

Pour 2019, la campagne d’entretiens a lieu sur le début de l’année 2020.

Les Entretiens Professionnels

Objectifs :

• Faire un état des lieux du parcours professionnel afin de s’assurer que le salarié est inscrit dans une dynamique de maintien et de développement des compétences, voire d’évolution professionnelle.

• S’assurer que le salarié bénéficie d’au moins 2 des 3 actions obligatoires : évolution salariale, acquisition d’une certification, progression professionnelle.

En 2016, les entretiens professionnels ont été réalisés par l’équipe RH qui est allée à la rencontre des collaborateurs.

En 2018, les entretiens professionnels ont été réalisés par les managers sur les mois de novembre et décembre.

Pour 2020, le bilan des 6 ans sera effectué en fin d’année par les managers de manière dématérialisée sous le portail RH. Il s’agira de réaliser le bilan des 6 dernières années et vérifier notamment si au moins une action de formation a été suivie sur cette période.

Promotions par Convention Collective :

2019	2018
CCNI	CCNGCEI	CCNI	CCNGCEI
15	4	14	4

EPARGNE SALARIALE

PEE et PERCO :

Notre société avait signé un accord d’intéressement le 24 juin 2016 pour les exercices 2016 à 2018, qui n’a pas été renouvelé pour 2019.

Une négociation est en cours pour la signature d’un nouvel accord d’intéressement couvrant les exercices 2020 à 2022.

SEMCODA met à la disposition de tous les collaborateurs de l’entreprise, un dispositif d’épargne salariale composé :

• D’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour constituer une épargne à moyen terme.

• D’un Plan Epargne Retraite COllectif (PERCO) pour constituer un complément de retraite.

Ces deux plans peuvent être alimentés par l’intéressement, la participation mais aussi par des versements volontaires et des transferts provenant d’autres plans.

Les deux plans sont gérés par la Société Générale.

Les règles d’abondement seront renégociés en cours d’année 2020 pour une application en 2021.

8. PROTECTION DES SALARIES

   15. RETRAITE :

Le système de retraite en France

Le système de retraite français est un système par répartition : cela veut dire que le montant total des cotisations versées chaque année sert à payer les pensions des retraités, la même année.

Retraite par capitalisation - La retraite supplémentaire :

Afin de garantir une meilleure retraite à ses salariés, SEMCODA a mis en place une retraite supplémentaire (art.83) fonctionnant par capitalisation.

Ce dispositif collectif d’assurance-vie est destiné à aider les salariés de l’entre­prise à compléter leur future retraite en plus de celle versée par les régimes obli­gatoires.

PREVOYANCE ET COUVERTURE SANTE

Les garanties couverture santé et prévoyance couvrent l'ensemble du personnel.

A compter du 01/01/2019, une nouvelle garantie frais de santé a été mise en place chez xxxx.

Couvertures en place	Cadres CCNI	Non cadres
Décès	xxxx	xxxx
Allocation d’éducation
Rente conjoint
Invalidité
Incapacité
Frais d’obsèques
Frais de santé	xxxx	xxxx

Taux de participation mutuelle santé
Part salariale	Part patronale
Xxxx %	Xxxx %

Maintien couverture santé et retraite complémentaire

Pendant le congé parental, le contrat est suspendu et le salarié contribue lui-même à sa couverture santé en totalité (contribution patronale et salariale cumulées). Cette cotisation pèse sur un budget familial lui-même en diminution pendant le congé parental.

Ainsi, il est convenu de maintenir la couverture santé pendant les 12 premiers mois du congé parental de tous les salariés concernés aux mêmes conditions tarifaires que pour les salariés présents. Le collaborateur en congé parental contribue seulement à hauteur de la part salariale.

De même, pendant le congé parental, les caisses de retraite complémentaire ne sont plus alimentées et le nombre de point retraite n’évolue plus.

Il est convenu que l’employeur prendra en charge la totalité des cotisations de retraite complémentaire de tous les salariés dans ce cas (cotisation patronale et salariale) pendant les 6 premiers mois du congé parental. Cette cotisation est calculée sur la base des rémunérations que ceux-ci auraient perçue si leur activité s’était poursuivie dans des conditions normales.

MODIFICATION REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE POUR LA CCNI

En cas d’indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le salarié malade ou accidenté bénéficie d’un maintien de sa rémunération, dont les proportions ont été modifiées ci-après :

• Salarié confirmé dans son embauche (après période d’essai), à la date de suspension de son contrat de travail : maintien de salaire à 100% pendant 90 jours.

• Salarié ayant une ancienneté au moins égale à 5 ans et inférieure à 10 ans, à la date de suspension de son contrat de travail : maintien de salaire à 100% pendant 135 jours.

• Salarié ayant une ancienneté au moins égale à 10 ans à la date de suspension de son contrat de travail : maintien de salaire à 100% pendant 180 jours.

Pour le calcul des indemnités, lors de chaque arrêt de travail, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze derniers mois. (cf. article 24.2 de la CCNI)

FORMATION PROFESSIONNELLE

Nombre de stages en 2019	Nombre d’heures de stage en 2019	Nombre de stages en 2018	Nombre d’heures de stage en 2018	Nombre de stages en 2017	Nombre d’heures de stage en 2017
xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx	xxxx

	2019	2018	2017
Nombre de stagiaires	xxxx	xxxx	xxxx
Stagiaires personnes physiques	xxxx	xxxx	xxxx
Nombre d’heures moyen par stagiaire	xxxx	xxxx	xxxx
Coûts pédagogiques	xxxx	xxxx	xxxx

	2019	2018	2017
Nombre de CIF	xxxx	xxxx	xxxx
Nombre de bilans de compétences	xxxx	xxxx	xxxx
Nombre de CPF	xxxx	xxxx	xxxx

Pour 2020, SEMCODA décline sa politique formation en 6 grands axes stratégiques :

• Poursuivre les parcours de formation métiers

• Intégrer les évolutions règlementaires et technologiques liées à notre activité

• Poursuivre la politique sécurité et de prévention des risques professionnels

• Améliorer la qualité des services rendus à nos clients locataires

• Développer un réseau de formateurs interne

• Répondre à l’obligation de formation en proposant des actions de formation aux salariés qui n’en ont pas suivi depuis 2014.

Le budget 2020 prévoit xxxx heures de formation pour un montant de coûts pédagogiques estimé à xxxx € et un coût global de xxxx € (frais de déplacements et de salaires compris).

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 février 2020

Pour la déléguée syndicale Pour l'Entreprise

Inscrire en toute lettre Inscrire en toute lettre

« Lu et approuvé, bon pour accord » « Lu et approuvé, bon pour accord »

xxxx xxxx

Déléguée syndicale CFDT Directeur