Accord d'entreprise "Accord collectif sur la pénibilité du parcours professionnel" chez DS SMITH PACKAGING CONSUMER

DS Smith Packaging Consumer

ACCORD COLLECTIF SUR LA PENIBILITE

DU PARCOURS PROFESSIONNEL

L’accord sur la pénibilité est conclu,

Entre les soussignés :

La société DS Smith Packaging Consumer dont le siège social est situé 1, Terrasse Bellini – 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 766 500 011 représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

d’une part ;

Et

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :

• F.O. représenté par XXX, délégué syndical central,

• La C.G.T. représentée par XXX, délégué syndical central,

d’autre part ;

PREAMBULE

Au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise entre dans le champ d’application de l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels visée à l’article L. 4162-1 du Code du Travail.

En effet, 27% de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Conformément à l’article L. 4163-2 du Code du Travail, une re-négociation en vue de prévenir l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise a été engagée avec les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et a donné lieu à trois réunions les 18 octobre, 15 novembre 2021 et 28 janvier 2022.

La direction, au travers de cet accord, souhaite réaffirmer sa volonté de poursuivre les actions lancées sur ce thème et les engagements pris.

En conséquence, la direction a établi un accord collectif qui sera applicable à l’ensemble de ses établissements de : Puteaux (situé 1, Terrasse Bellini – 92 800 Puteaux), Toury (situé Zone Industrielle - 28310 Toury), Neuville aux Bois (situé 1 rue de l’Ardoisière - 45170 Neuville aux Bois) et Rochechouart (situé 2 rue de la Gare – 87600 Rochechouart).

Ce dernier s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour son titre IV sur la pénibilité du parcours professionnel, de la continuité de l’accord professionnel inter-secteurs Papiers Carton du 29 avril 2010 relatif à la santé et à la sécurité du travail et des accords collectifs sur la pénibilité du parcours professionnel conclus en 2012, 2015 et 2018. Il entend se conformer aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n°2017-1769 du 27 décembre 2017.

Du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, la question de la pénibilité à laquelle certains salariés sont exposés pendant leur carrière professionnelle s’accentue. La société DS Smith Packaging Consumer entend poursuivre sa politique de prévention des risques professionnels en intégrant la prise en compte effective du risque pénibilité.

C’est pourquoi, la direction a souhaité conclure un accord collectif sur ce sujet avec les organisations syndicales de l’entreprise. Il a pour objectif de prévenir les risques liés aux situations pénibles de travail. Il s’agit de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise tout au long de leur vie professionnelle afin que ces derniers puissent rester dans l’emploi et continuer à exercer leur métier aussi longtemps qu’ils le souhaitent.

L’accord repose, pour l'essentiel, sur la démarche de prévention des risques professionnels initiée il y a quelques années notamment avec la mise en place du document unique et de la démarche Capital Santé.

Il est mis en place pour une durée déterminée de trois ans et vise à définir des mesures adaptées et concrètes de prévention de la pénibilité du travail.

Article 1 – DEFINITION DE LA PENIBILITE

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Elle peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques marquées.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimale. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur.

Article 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS INHERENTS A LA PENIBILITE

Les facteurs de risque susceptibles de rentrer dans la définition de la pénibilité ont évolué avec les ordonnances Macron.

Depuis le 1^er octobre 2017, les facteurs de pénibilité sont :

• le travail de nuit : seuil fixé à 120 nuits par an (nuit = journée incluant au moins une heure de travail entre minuit et 5h) ;

• le travail en équipes successives alternantes : travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5h à hauteur de 50 nuits par an ;

• le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini. Seuil fixé à 900h par an dans les conditions suivantes :

  • temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

  • 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute.

• Températures extrêmes : seuil de 900h par an d’exposition à des températures inférieures ou égales à 5°C ou au moins égales à 30°C

• Bruit :

  • Seuil de 600h par an à un niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8h d’au moins 80 décibels

  • 120 expositions par an à des niveaux de crêtes d’au moins 135 décibels

    L’entreprise n’est pas concernée par le travail en milieu hyperbare. 

Aussi, la société au travers de ses établissements réalise chaque année un diagnostic pour identifier les facteurs de pénibilité.

L’employeur déclare chaque année les facteurs auxquels ont été exposés les salariés au-delà des seuils, dès lors que le contrat de travail du salarié est d’au moins un mois. La déclaration s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) au titre de la paie du mois de décembre (article R. 4163-8). Cette déclaration permet d’alimenter le Compte Professionnel de Prévention (C2P) des salariés.

Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total maximum de points pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Acquisition de points chaque année
Salarié exposé à :	Cas général	Salarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque	4 points par an	8 points par an
Plusieurs facteurs de risque	8 points par an	16 points par an

Utilisation du C2P. : les 20 premiers points inscrits sont destinés à la réalisation d’une action de formation. Ensuite, le salarié peut affecter ces points à trois utilisations :

• Action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un poste non exposé ou moins exposé aux risques professionnels : un point de pénibilité ouvre droit à 25h de formation. Le financeur (employeur ou OPCA) doit faire l’avance des frais puis en demander le remboursement à la CNAVTS moyennant attestation de présence et attestation de paiement (le remboursement sera plafonné par arrêté ministériel à paraître)

• Passage à temps partiel : 10 points ouvrent droit au financement pendant 3 mois d’un mi-temps. L’employeur pourra refuser cette demande « sous réserve de motiver ce refus et de démontrer que cette réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». L’avance des frais (rémunération et charges) est faite par l’employeur qui demandera le remboursement à la CNAVTS.

• Départ à la retraite anticipé : 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de la durée d’assurance vieillesse dans la limite de 8 trimestres. Ces demandes peuvent être faites à partir de 55 ans.

  Article 3 - CONTENU DE L’ACCORD

  Au regard de l’analyse des risques effectués précédemment et des dispositions légales en vigueur, il a été décidé de retenir les thèmes suivants :

  1. Réduction des expositions aux facteurs de risque professionnel quel que soit le degré d’exposition

  2. Adaptation et aménagement du poste de travail

  3. Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel

  4. Aménagement des fins de carrière

     1. Réduction des expositions aux facteurs de risque professionnel quel que soit le degré d’exposition

     L’entreprise souhaite mettre en place un programme de prévention des Troubles Musculo Squelettiques (TMS) à travers :

  • Des formations gestes et postures pour le personnel de production incluant une sensibilisation sur la rotation des postes pour les machines sur lesquelles c’est possible ;

  • Des sensibilisations à l’ergonomie pour le personnel administratif.

Objectif	Indicateur
100% du personnel se verra proposer une action de formation ou de sensibilisation sur la durée de l’accord.	Nombre de personnes formées (suivi annuel)

Une enveloppe spécifique correspondant à 10% du budget annuel de frais pédagogiques en sus du plan de développement des compétences sera consacrée chaque année aux formations gestes et postures. A titre indicatif sur l’année 2022, ces formations représenteront une enveloppe de 10 000 € pour Rochechouart, de 10000 € pour Toury et de 7000 € pour Neuville.

Les CSSCT seront impliquées sur chacun des sites pour fixer le contenu pédagogique, suivre la formation et prendre en compte les remontées des salariés suite aux formations faites.

2. Adaptation et aménagement des postes de travail

La société entend poursuivre sa politique de prévention des risques professionnels et les démarches amorcées dans ce sens.

En effet, l’amélioration des conditions de travail est essentielle pour améliorer le taux d’emploi de notre personnel tout en préservant leur capital santé.

C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à ce qu’au minimum, l’aménagement de deux postes de travail soient étudiés et améliorés par an et par établissement (étude ergonomique, propositions d’amélioration, chiffrage des solutions et mise en œuvre en fonction du coût de cet aménagement). Les postes à aménager seront retenus en concertation entre la CSSCT et la Direction de chaque établissement au cours de la dernière réunion trimestrielle de l’année N-1.

Le suivi des aménagements de poste décidés dans le cadre de l’accord pénibilité se fera lors des réunions trimestrielles des CSSCT.

La société pourra être amenée à solliciter des aides extérieures tant sur le plan organisationnel que financier (étude ergonomique des postes, financement AGEFIPH…).

Objectif	Indicateur
Etudier et améliorer au moins deux postes de travail par an et par établissement	Nombre de postes étudiés et améliorés

De plus, l’entreprise souhaite intégrer la pénibilité dès la phase d’étude des nouveaux investissements. Aussi, la société veillera à ce que les projets de nouveaux investissements prennent en compte dans le cahier des charges les problématiques de pénibilité et d’ergonomie. 

Objectif	Indicateur
100% des études ergonomiques effectuées dans le cadre des nouveaux projets d’investissement	Nombre d’études ergonomiques réalisées et plans d’action associés.

2. Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

L’entreprise entend prendre des mesures sur le plan organisationnel à l’égard des salariés âgés de 55 ans et plus afin d’améliorer leurs conditions de travail.

2.1. –  Affectation en 3*8 et travail de nuit

1^ère mesure : Ne pas imposer d’affectations en 3*8 pour les salariés âgés de 55 ans et plus

2^ème mesure : L’entreprise s’engage à faire le maximum afin d’accepter toutes les demandes de salariés de 58 ans et plus de ne plus travailler en 3*8 mais si dans un service, un trop grand nombre de demandes de ne plus faire les 3*8 était constaté (rendant impossible l’ouverture en 3*8 d’une machine), alors la direction reviendrait vers les organisations syndicales représentatives de l’établissement concerné afin de trouver une solution compatible avec les contraintes de l’entreprise.

Modalités de passage de 3*8 à 2*8 ou à la journée:

Le salarié devra effectuer sa demande par écrit au service Ressources Humaines trois mois avant le souhait du changement.

L’entreprise disposera d’un mois pour lui répondre mais ne s’engagera pas à le maintenir sur son poste. Elle s’engagera, en revanche, à lui maintenir son coefficient si le nouveau poste est inférieur au coefficient du poste occupé en 3*8 et financièrement à compenser une partie de la perte des heures de nuit de la manière suivante :

• 75% la première année

• 50% la deuxième année

• 25% la troisième année

Objectif	Indicateur
Etudier et apporter une réponse circonstanciée à 100% des demandes.	Nombre d’aménagements accordés par rapport au nombre de demandes formulées.

2.2. – Heures supplémentaires

Les salariés en horaires 3*8 ayant atteint l’âge de 58 ans et les salariés en 2*8 ayant atteint l’âge de 60 ans, seront dispensés d’effectuer des heures supplémentaires obligatoires s’ils en font la demande.

2.3. – La Qualité de Vie au travail

Les Parties signataires de l’accord entendent promouvoir la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

Aussi, des actions de prévention (sensibilisation, formation, campagne de communication écrite…) seront mises en œuvre tout au long de la durée de l’accord en matière de nutrition, sommeil, addictions…

De plus, des améliorations en lien avec la QVT (ex: locaux de pause) pourront être proposées en concertation avec les CSSCT des établissements.

Objectif	Indicateur
Une action de prévention par an et par site sur la durée de l’accord	Nombre d’actions de prévention et de salariés concernés par an

3 – Aménagement des fins de carrière

3.1. - Aménagement du temps de travail sous forme de temps partiel

Afin de faciliter une meilleure transition entre activité et retraite, la société acceptera toutes les demandes d’aménagement du temps de travail des salariés âgés de 58 ans et plus. Ainsi, ceux qui le souhaitent, pourront bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail sous forme de temps partiel.

Modalités de passage à temps partiel :

Le salarié devra effectuer sa demande au service Ressources Humaines par écrit trois mois avant le souhait du changement.

L’entreprise disposera d’un mois pour lui répondre mais ne s’engagera pas à le maintenir sur son poste. Elle s’engagera, en revanche, à lui maintenir son coefficient si le coefficient du nouveau poste est inférieur au coefficient du poste occupé antérieurement. Le salarié sera rémunéré au prorata de son temps de travail. Ce dernier ne sera pas réduit à la journée (ex : 6h par jour) ni à la semaine sauf cas particuliers (ex : travail sur quatre jours).

La diminution du temps de travail est convertie en jours de repos à prendre dans l’année par semaine entière.

Par ailleurs, la société prendra en charge le complément des cotisations retraite (base et complémentaire) pendant les 12 mois qui précèdent le départ à la retraite du salarié (hors dispositif C2P).

Objectif	Indicateur
Etudier toutes les demandes de passage à temps partiel et y apporter une réponse	Nombre de passages à temps partiel par rapport au nombre de demandes

3.2. – Jours de congés supplémentaires

La société s’engage à octroyer aux salariés affectés en 3*8 :

• un jour pour les salariés de 50 ans et plus

• trois jours pour les salariés de 55 ans et plus.

Bénéficiaires : salariés qui répondent à la définition légale du travail de nuit c'est-à-dire 270 heures minimales de nuit pendant la période d’acquisition des dits congés. L’âge est considéré au mois de mai.

Période acquisition : identique à celle des congés principaux c'est-à-dire de juin à mai. Les congés apparaîtront sur les compteurs de la paie de juin.

Minoration pour absentéisme : conformément aux conditions de la convention collective applicables aux congés principaux c'est-à-dire maintien des droits pendant 90 jours d’absence pour maladie et 365 jours pour un accident travail.

Prise des congés octroyés dans le cadre de l’accord sur la pénibilité : du 1^er juin au 31 mars de l’année suivant l’acquisition

Objectif	Indicateur
Octroyer le congé pénibilité aux salariés concernés	Nombre de jours octroyés par rapport au nombre de salariés âgés d’au moins 50 ans et plus

3.3. – Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Les parties signataires de l’accord souhaitent sensibiliser les salariés à l’utilisation de leur C2P.

Aussi la société s’engage à remettre un support écrit sur la consultation du C2P et son utilisation pendant la durée de l’accord. De plus, il pourra être organisé des réunions sur les sites pour que les salariés puissent poser leurs questions en direct.

Objectif	Indicateur
Remise d’une information écrite à 100% des salariés exposés à au moins un facteur de risque	Nombre de salariés informés

Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES

1 - Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :  

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

  

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

 

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.  

  2 - Suivi de l’accord

Les Parties conviennent d’un suivi annuel du présent accord (objectifs et indicateurs) dans le cadre des CSSCT d’établissement au moment de la présentation du rapport annuel.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois suivant la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 3 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 4 : Règlement des différends

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 5 : Notification, dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.

Fait à Puteaux, le 18/03/2022

XXX, en sa qualité de Directeur Général

XXX Délégué Syndical Central FO

XXX

Délégué Syndical Central CGT