Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire." chez S A POLYCLINIQUE DE GENTILLY (Siège)

Accord collectif

NAO 2017

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société Polyclinique de Gentilly,

Et :

La délégation syndicale CFE-CGC,

La délégation syndicale SUD SANTE,

préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu cinq réunions entre le 4 juillet 2017 et le 22 novembre 2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Accord collectif Intergénérationnel

• Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre :

• Augmentation de la valeur du point

• Augmentation de la part patronale mutuelle

• Modification des modalités de versement de la prime de présentéisme

• Amélioration des conditions de travail du personnel

• Ouverture d’un PERCO

• Jours pour enfant malade

De leur côté, les Organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes :

• Augmentation des Rémunérations

• Augmentation du budget de Formation

• Attribution de jours d’événements familiaux supplémentaires

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

• Mise en place d’un abondement

• Amélioration des conditions de travail

Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les Parties ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur les salaires et les conditions de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

La valeur du point de l’Etablissement passera de 7,09 à 7,14 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2017.

La mise en œuvre de ce point sera effective sur la paie de décembre 2017.

ARTICLE 3 – MUTUELLE

Augmentation de la part patronale mutuelle qui passe de 26,32 € à 30 € avec effet rétroactif au 1^er octobre 2017 . La mise en œuvre de ce point sera effective sur la paie de décembre 2017.

ARTICLE 4 – PRIME DE PRESENTEISME

1. Modalités d’attribution

Modification des modalités de la prime de présentéisme signee aux NAO 2015: prime de présentéisme de 80€ bruts tous les 2 mois sous réserve qu’aucune absence ne soit constatée (sauf les absences pour accident de travail, enfant malade rémunéré, congés payés, RCR, HCR, JH et en général toutes les absences considérées comme du temps de travail effectif par le code du travail) .

2. Clause de rendez-vous

Si à la suite de cette mesure nous constatons une augmentation du taux d’absentéisme subi supérieur à 1,5% sur 3 trimestres consécutifs, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois afin de revoir les modalités d’attribution de la prime de présentéisme.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction décide d’allouer un budget spécifique pour le changement du petit matériel à visée ergonomique (chaises, tabouret…) afin de mettre en place une politique d’amélioration des conditions de travail du personnel, le déploiement de cette mesure se fera tout à long de l’année 2018.

ARTICLE 6 - JOURS ENFANTS MALADES

Il est précisé que les jours pour enfant malade sont inhérentes à la condition du salarié de l’entreprise, par conséquent dans l’hypothèse où les deux parents sont salariés de l’entreprise, chacun aura droit aux jours enfant malade prévus par la convention collective de l’hospitalisation privée.

Il est évident que ces jours ne pourront être pris sur la même journée.

ARTICLE 7 - PERCO

Il est précisé que cet accord de négociation annuelle obligatoire contient également l’accord dit PERCO en annexe.

ARTICLE 8 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux ’articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

ARTICLE 11 – MODALITES DU SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 12_- REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 13 - DENONCIATON

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 14_- DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Vandoeuvre-Les-Nancy en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-54.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de NANCY.

ARTICLE 15 - Affichage et Communication

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Nancy, le 27 novembre 2017

En 5 exemplaires originaux

Pour La Polyclinique de Gentilly

Pour les organisations syndicales représentatives :