Accord d'entreprise "AVENANT 2 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL" chez LABS - LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE (Siège)

Avenant 2 à l’ Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre

Entre :

1. L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre

dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins

représentée par en sa qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part

Et,

2. Mme , délégué syndicale

d'autre part,

Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit a compter du 01/06/2018:

Article 15 Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés

15.1 Astreintes

Les dispositions de la CCN relative aux astreintes (article 9, point 1.4) sont précisées par les dispositions ci-dessous :

Les temps d’intervention entre 5h et 7h du matin bénéficieront d’une majoration à hauteur de 25% du salaire horaire avec prime d’ancienneté.

Les temps d’intervention des dimanches et jours fériés seront rémunérés à hauteur de 60% du salaire (salaire de base et prime d’ancienneté), au lieu de 50%.

15.2 Nuits travaillées par les travailleurs de nuit

Pour les salariés reconnus travailleurs de nuit au sens de la CCN (article 9, point 1.5.4), les dispositions de la CCN sont modifiées comme ci-après :

• Contrepartie spécifique : repos compensateur

A compter du 01/06/2012, le repos compensateur prévu par l’article 9, point 1.5.6 de la CCN est de :

• 15 mn par nuit travaillée pour les techniciens de laboratoire

• 8 mn par nuit travaillée pour les employés de laboratoire

Lorsqu’une journée de repos compensateur de nuit est prise par le salarié, elle est décomptée du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli au cours de la nuit de travail considérée. Lors de la prise de cette journée de repos compensateur, le salarié reçoit en sus une majoration égale à 2.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les techniciens de laboratoire et 1.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les employés de laboratoire.

• Majoration de salaire :

La rémunération des nuits travaillées est fixée comme suit : Coefficient x taux horaire avec ancienneté du salarié.

Le coefficient est fonction de l’emploi du salarié et du type de nuit travaillée :

• Techniciens de laboratoire de Châteauroux :

La nuit du vendredi au samedi ou les veilles de jour férié fait l’objet d’un paiement forfaitaire de 368€.

La nuit du 30/04 au 01/05 pour Châteauroux fait l’objet d’un paiement forfaitaire (paiement doublé).

Nuit du dimanche au lundi pour Châteauroux :

• Employés de laboratoire :

Nuit du dimanche au lundi :

Les nuits de samedi à dimanche et les nuits de veille de jour férié font l’objet d’un paiement forfaitaire de 180€ et d’une récupération forfaitaire de 2 heures et 30 minutes.

15.3 Nuits travaillées par les travailleurs de jour

Pour les salariés non reconnus travailleurs de nuit et effectuant ponctuellement du travail de nuit, la rémunération de la nuit travaillée est fixée conformément à la CCN. Toutefois les heures travaillées entre 5h et 7h sont rémunérées à hauteur de 25% du taux horaire avec ancienneté (au lieu de 10%).

Pour les techniciens travaillant pour l’hôpital de Châteauroux, le barème de rémunération applicable est identique à ceux des travailleurs de nuit.

15.4 Garde de jour dimanche et jour férié

Pour les salariés de Châteauroux :

Les gardes des techniciens de jour de dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 400€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures.

Les gardes des secrétaires de jour du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 260 € et d’une récupération forfaitaire de 3 heures et 30 minutes.

Pour les salariés de Vierzon au service de microbiologie :

Les gardes des techniciens du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 200€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures.

Article 18 Formation

Lors de suivi de formation interne ou externe, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation sera pris en compte comme suit :

*Distance : distance (un aller) en kilomètre entre le lieu de rattachement du site principal et le lieu de formation ou à défaut entre le domicile et le lieu de formation.

Romorantin, le 25/06/2018

Annexe 1 – Liste des établissements concernés par l’accord