Accord d'entreprise "Avenant 5 à l'accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE" chez LABS - LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LABS - LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC le 2022-05-30 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC

Numero : T04122002089
Date de signature : 2022-05-30
Nature : Avenant
Raison sociale : LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE
Etablissement : 77507629200025 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-30

Avenant 5 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre

Entre :

  1. L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre

dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins

représentée par Mme xx en sa qualité de xx

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part

Et,

  1. Mme xx, déléguée syndicale CFDT

  2. Mme xx, déléguée syndicale CFTC

  3. Mme xx, déléguée syndicale FO

d'autre part,

Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit à compter du 01/06/2022:

TITRE 3 : Disposition relative à la durée du travail et aux congés payés

Article 15 : Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés

15.2 Nuits travaillées par les travailleurs de nuit

  • Majoration de salaire :

L’article concernant les gardes de nuit des employés de laboratoire est modifié comme suit :

  • Employés de laboratoire :

Du Lundi au vendredi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)
CCN
Rémunération complémentaire BMQ
         
De 20h à 22h 2   10%  
De 22h à 3h 5 8 mn 25%  
Total 12 h 0,13h 1,45 0,4
Coefficient : 1,85

Nuit du dimanche au lundi :

Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)
CCN
Rémunération complémentaire BMQ
De 20h à 24h 4 8mn 50%  
De 0h à 3h 3 25%  
Total 12 h 0,13h 2,75 0,4
Coefficient : 3,15

Les nuits de samedi à dimanche et les nuits de veille de jour férié font l’objet d’un paiement forfaitaire de 230€ et d’une récupération forfaitaire de 2 heures et 30 minutes.

L’article concernant les gardes de jour de dimanches et jour fériés est modifié comme suit :

15.4 Garde de jour dimanche et jour férié

Pour les salariés de Châteauroux :

Les gardes des techniciens de jour de dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures.

Les gardes des secrétaires de jour du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 310 € et d’une récupération forfaitaire de 3 heures et 30 minutes.

Pour les salariés de Vierzon au service de microbiologie :

Les gardes des techniciens du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 200€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures.

Les autres articles de l’accord ou avenant restent inchangés

Fait à ROMORANTIN

Le 30/05/2022

En cinq exemplaires

Pour la Direction

Xx

xx

xx

Déléguée syndicale

CFDT

xx

Déléguée syndicale FO

xx

Déléguée syndicale CFTC


ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD

Etbmt Adresse CP VILLE Nouveau SIRET Code APE
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 8690B
Issoudun Zone d'activités LES COINCHETTES 36100 Issoudun 77507629200058 8690B
Salbris 5, rue du BERRY 41300 Salbris 77507629200033 8690B
Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B
Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B
La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B
Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B
Buzançais 4 rue Hubert Philippeau 36500 Buzançais 77507629200165 8690B
Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B
Vierzon 82, avenue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200132 8690B
Orléans 24 Place du Martroi 45000 Orléans 77507629200199 8690B
Ormes 1 Rue du Corroy 45140 Ormes 77507629200181 8690B
St Gervais 137 Route Nationale 41350 St Gervais La Foret 77507629200215 8690B
Sandillon 5 Rue des Sternes 45640 Sandillon 77507629200173 8690B
Saran 525 B Rue du Faubourg Bannier 45770 Saran 77507629200207 8690B
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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