Avenant de révision du protocole d’accord

De la mise en place du forfait mobilité durable

Entre d'une part, la CAF de l'EURE-ET-LOIR, représentée par XXXXXX, Directeur

Et d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales :

XXXXXX

XXXXXX

II a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Caf d’Eure-et-Loir est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable et souhaite plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant ses salariés à recourir à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.

Le dispositif de forfait de mobilité durable a été instauré par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable » publié au Journal officiel du 10 mai 2020.

Dans ce cadre, un accord local de mise en place d’un forfait mobilité durable a été signé le 16 février 2021, tel que le définit la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019.

La Loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022 a relevé les plafonds d’exonération attachés à ce dispositif. La Caf d’Eure et Loir a également déployé le télétravail depuis la crise sanitaire.

A ce titre, les parties signataires ont souhaité réajuster les montants du forfait mobilité durable ainsi que les seuils d’attribution.

Art. 1 – Modification de l’article 1 - Définition

L’article 1 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le forfait mobilité durable (FMD) consiste, à la Caf d’Eure-et-Loir, en la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés qui se rendent au travail :

• A vélo ou vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• En voiture dans le cadre d'un covoiturage avec une ou plusieurs personnes qui n’habitent pas au même domicile (en tant que conducteur ou passager) ;

• En engin de déplacement personnel motorisé (moteur non thermique ou d'une assistance non  thermique ) en location/en libre-service ou personnel

• En transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge à 50% obligatoire des frais d’abonnement)

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. »

Art. 2- Modification de l’article 2 – Les bénéficiaires

Le 2ème paragraphe de l’article 2 « Conditions relatives au contrat de travail » est supprimé.

Art.3 - Modification de l’article 3.1- Nature de la prise en charge

L’article 3.1 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le forfait de mobilité durable est versé aux agents qui remplissent les conditions suivantes pour leur trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel :

Art. 3 - Modification de l’article 3.2- Intermodalité 

L’article 3.2 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les forfaits mobilité durable de différents modes alternatifs sont cumulables entre eux dans la limite de 600 euros/an/personne, dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet notamment en secteurs moins desservis par les transports en commun.

Preuves :

• Déclarations sur l’honneur ;

• Copies des abonnements à un système de vélo partage ;

• Factures, assurance ;

• Captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone… »

  Art. 4 - Modification de l’article 3.3- Modalité de prise en charge

Le 1^er paragraphe de l’article 3.3 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les agents qui remplissent ces conditions et qui souhaitent bénéficier du forfait mobilité durable pour l’année N adressent une déclaration d’engagement à la pratique de la mobilité durable au service Ressources humaines en fin d’année N-1. Cette déclaration permettra le versement au plus tard le 31 mars de l’année N+1. »

Art. 5 - Modification de l’article 4- Montant du « forfait mobilité durable »

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 4 sont supprimés. L’article 4 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant annuel maximal du « forfait mobilité durable » est fixé à 500 euros.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global en cas du cumul du forfait mobilité durable et de l’abonnement transport fixé à 600 €. »

Art. 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Art.7 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord et avenant présent

Si un problème d’une particulière importance était constatée, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Art. 8 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Art. 9 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Art. 10 - Publicité

Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Chartres, le 17 juillet 2023