Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DES SALARIES DE PLUS DE 59 ANS LES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES" chez ADAPAGE MONTARGIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPAGE MONTARGIS et les représentants des salariés le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, la pénibilité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04521003229
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPAGE MONTARGIS
Etablissement : 77548656600034 Siège

Pénibilité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pénibilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-08

Accord d‘établissement relatif au travail des salariés de plus de 59 ans

les week-ends et les jours fériés

Entre les soussignés :

L’association Adapage Montargis, 41 rue Jean Jaurès, 45700 Villemandeur , d’une part

Et

Le Comité Social et Économique (CSE) de l’association Adapage, d’autre part

Il a été conclu un accord d’entreprise en application des dispositions du code du travail.

Article 1er : Dans le cadre de la pénibilité au travail, il a été acté entre l’employeur Adapage Montargis et le CSE, un accord d’entreprise sous la forme d’un procès-verbal de réunion CSE datant du 24 octobre 2013 stipulant que :

« Les salarié-e-s de 59 ans révolu ne seraient plus positionné-e-s sur le travail des tournées week-ends et jours fériés ni d’astreintes téléphoniques. »

Article 2 : Des salariés atteints par la limite d’âge souhaitent néanmoins continuer à travailler les week-ends et les jours fériés. Après concertation avec le CSE il a été décidé de modifier ces dispositions.

Article 3 : Le ou la salarié-e qui serait volontaire pourra, uniquement sur la base du volontariat, effectuer des week-ends et jours fériés et astreintes téléphoniques. Dans ce cas, le service organisation des prestations proposera aux salarié-e-s concerné-e-s de se positionner sur certaines tournées week-ends ou astreintes téléphoniques en suivant la procédure habituelle.

Article 4 : le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la Direccte après avoir fait l’objet d’une information auprès de la commission paritaire de validation de la branche aide à domicile.

Article 5 : L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

Fait à Villemandeur le 8 décembre 2020 en 5 exemplaires.

Pour l’association Adapage

La direction, Philippe Lécorché

Pour le CSE,

La secrétaire, Yolande Deloince-Naudin

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/