1. AVENANT N° 41 A DUREE DETERMINEE 

   A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENAGEMENT

   ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

   SIGNE LE 19 FEVRIER 1998

   NOUVELLE DEFINITION DE LA SEMAINE CIVILE

   A TITRE EXPERIMENTAL

Entre les soussignées :

L’Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz – CS 20503 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ……………, Directeur du C.P.A., par délégation du Président,

d’une part,

Et

les Organisations Syndicales :

- C.F.D.T. – Représentée par : Madame

Madame

Monsieur

- CFE-CGC – Représentée par : Monsieur

- F.O. – Représentée par : Madame

Monsieur

d’autre part.

- PREAMBULE -

Le Centre Psychothérapique de l’Ain a signé le 19 février 1998 un accord de réduction du temps de travail dans le cadre du dispositif de la Loi de Robien concernant l’ensemble des personnels à temps plein ou à temps partiel.

Différents avenants à cet accord ayant pour objet, notamment, de définir des modalités d’organisation du temps de travail, ont depuis été signés.

Dans ce cadre tous les cycles ont été définis sur la base de la semaine civile conformément aux dispositions légales (article L 3121-35 du Code du Travail) du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Compte-tenu d’une ré-interrogation de l’organisation du travail au sein des unités fonctionnant 7jours/7 et 24heures/24, et afin de préserver un équilibre satisfaisant concernant les week-ends, il a été convenu de la nécessité de modifier la définition de la semaine civile.

Cette nouvelle définition de la semaine civile a fait l'objet :

• d'un avenant n° 15 à l'Accord ARTT signé en date du 14 octobre 2013,

• d’un avenant N°24 l'Accord ARTT signé en date du 4 juin 2015,

• d’un avenant n°30 à l'Accord ARTT signé en date du 20 mai 2016.

• d’un avenant n°31 à l'Accord ARTT signé en date du 24 mai 2017

• d’un avenant n°36 à l'Accord ARTT signé en date du 14 décembre 2017

Lors de la réunion de Négociation du 9 novembre 2018, et dans l'attente de modéliser des nouvelles organisations de travail, les parties ont convenu de proroger pour une nouvelle période de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2019, cette organisation et ce après consultation du CHSCT le 19 décembre 2018.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable exclusivement :

• aux professionnels paramédicaux, éducatifs et hôteliers travaillant à temps complet et en continu dans les unités d’hospitalisation complète, et à la Coordination.

• aux personnels travaillant à temps complet et en continu au Service Sécurité.

  2. ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA SEMAINE CIVILE

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-32 du Code du Travail, les parties conviennent que la semaine civile débute du jeudi 0 heure au mercredi 24 heures, et ce exclusivement pour les personnels visés à l’article 1 du présent avenant.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Il est convenu que le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

A défaut de conclusion d’un nouvel avenant, les présentes dispositions prendront fin au 1er janvier 2020, les modalités prévues par l’accord initial reprendront alors pleinement effet.

1. 4– Publicité- dépôt DE L AVENANT

Le présent Avenant est signé par les parties au cours d’une séance de signature le 19 décembre 2018.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent Avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.

Le présent Avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des ressources humaines et une copie sera remise aux Délégués du Personnel et au Comité d’Etablissement.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Publication de l’accord

Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, en sept exemplaires, le 19 décembre 2018.

P/Le Centre Psychothérapique de l’Ain : P/Le Syndicat C.F.D.T.:

Le Directeur :

P/Le Syndicat F.O. :

P/Le Syndicat CFE - CGC :