Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux périmètres d'implantation des CSE d'établissements et à la représentation au CSE central d'entreprise" chez ORSAC (ORGANISATION SANTE ET ACCUEIL)

Accord collectif d’entreprise relatif

aux périmètres d’implantation des CSE

(Comités sociaux et économiques) d’établissements

et à la représentation au CSE central d’entreprise

Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01)

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :

• CFDT 

• CGT 

D'autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel actuelles - Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE), Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 14 décembre 2018, les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019, et les prochaines élections se dérouleront à compter de fin novembre 2019.

L’association ORSAC attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central.

Le présent accord a pour objet de définir :

• D’une part, les périmètres d’implantation des CSE d’établissement ;

• D’autre part, la représentation au CSE central d’entreprise.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’association ORSAC et entrera en vigueur pour les prochaines élections professionnelles mettant en place la nouvelle instance Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’ORSAC et ses établissements.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Les parties au présent accord ont déterminé le périmètre des établissements distincts en tenant compte de l’organisation de chaque établissement (direction commune, fonctions support mutualisées, site géographique identique, secteur d’activité).

Ainsi, 22 établissements distincts sont déterminés pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) lors des prochaines élections de novembre 2019.

La liste de ces établissements distincts est la suivante :

1. ACCUEILS DE JOUR LA CLEF/LA CLEF DES ALPES – LA CLEF DES CHAMPS – SAD

2. ALANIERS

3. ARC-EN-CIEL

4. CLINIQUE NOTRE DAME – HESTIA LHSS – HESTIA ACT – HESTIA LAM

5. CLOS CHEVALIER

6. CPA (comprenant l’établissement principal et l’ensemble des établissements gérés par le CPA)

7. CRLC 01 – CRP ORSAC – ORSAC INSERTION

8. CSV - MAS DES CHAMPS

9. DIENET – SAS – SAVS Logement

10. DIRECTION GENERALE

11. ENVOL – ENVOL TRANSITION

12. FAT ORSAC - CAVA

13. FRETA

14. MARMOUSETS

15. MONT-FLEURI (CMPR et EHPAD)

16. ORCET – MANGINI

17. ORSAC HEBERGEMENT INSERTION – CRESSONNIERE

18. PASSERELLES DE LA DOMBES

19. POUSTERLE

20. ROCHE-FLEURIE

21. SAINT-VINCENT

22. SEVIGNE

Le nombre de représentants élus du personnel dans chaque comité social et économique d’établissement est déterminé en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Un seul protocole d’accord en vue des élections du comité social et économique d’établissement doit être conclu par établissement distinct. La date et les horaires des élections doivent figurer dans le protocole et être communs au sein d’un même regroupement. Les élections peuvent se dérouler sur plusieurs sites géographiques.

ARTICLE 2 : REPRESENTATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

A compter du 1^er janvier 2020, le Comité Social et Economique Central (CSEC) est composé de 28 délégués titulaires et de 28 délégués suppléants élus par chacun des Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE).

Le scrutin a lieu à bulletin secret. Les membres du CSEC sont désignés pour une durée de 4 ans. Le mandat de délégué au CSEC prend fin en même temps que le mandat de membre du CSEE.

La répartition des sièges au Comité Social et Economique Central sera la suivante :

ARTICLE 3 : DUREE – AGREMENT – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de la parution au journal officiel de l'arrêté d'agrément.

ARTICLE 4 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent régime forme un tout indissociable.

ARTICLE 5 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 13 et 23 novembre 2018. Il a été signé par l’ensemble des parties le 14 décembre 2018 dans les locaux de la Direction Générale de l’Association ORSAC à Lyon.

La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Comités d’Établissement et aux Délégués du Personnel de chaque établissement de l’Association ORSAC.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 14 décembre 2018