Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif aux périmètres d'implantation des CSE d'établissements et à la représentation au CSE central d'entreprise" chez ORSAC

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif

aux périmètres d’implantation des CSE

(Comités sociaux et économiques) d’établissements

et à la représentation au CSE central d’entreprise

Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par…………….., Directeur général de l'Association

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par

• FO représentée par

D'autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel actuelles - Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE), Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

L’association ORSAC attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central.

Un accord a ainsi été conclu le 14 décembre 2018 avec les organisations syndicales avec pour objet de définir :

• D’une part, les périmètres d’implantation des CSE d’établissement ;

• D’autre part, la représentation au CSE central d’entreprise.

Depuis la conclusion de cet accord, le contexte de l’association ORSAC a évolué, celle-ci ayant absorbé l’association ATRIR par voie de fusion absorption.

Cette fusion est venue impacter la représentation du personnel :

• En ajoutant un CSE d’établissement ; les établissements de l’ancienne association ATRIR étant considérés comme un établissement distinct pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ;

• En modifiant la représentation attendue au CSE central de l’association.

C’est dans ce contexte que l’association ORSAC et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de mettre à jour l’accord signé le 14 décembre 2018.

Ainsi, certains articles de l’accord d’entreprise signé le 14 décembre 2018 sont modifiés comme suit :

ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Les parties au présent accord ont déterminé le périmètre des établissements distincts en tenant compte de l’organisation de chaque établissement (direction commune, fonctions support mutualisées, site géographique identique, secteur d’activité).

Ainsi, 22 établissements distincts ont été déterminés pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) lors des élections de novembre 2019. A ces 22 CSEE, s’ajoute le CSE de l’ancienne association ATRIR devenue un établissement distinct au sein de l’association ORSAC.

Ainsi, la liste des établissements distincts au sein de l’association est la suivante :

1. ACCUEILS DE JOUR LA CLEF/LA CLEF DES ALPES – LA CLEF DES CHAMPS – SAD

2. ALANIERS

3. ARC-EN-CIEL

4. CLINIQUE NOTRE DAME – HESTIA LHSS – HESTIA ACT – HESTIA LAM

5. CLOS CHEVALIER

6. CPA (comprenant l’établissement principal et l’ensemble des établissements gérés par le CPA)

7. CRLC 01 – CRP ORSAC – ORSAC INSERTION

8. CSV - MAS DES CHAMPS

9. DIENET – SAS – SAVS Logement

10. DIRECTION GENERALE

11. ENVOL – ENVOL TRANSITION

12. FAT ORSAC - CAVA

13. FRETA

14. MARMOUSETS

15. MONT-FLEURI (CMPR et EHPAD)

16. ORCET – MANGINI

17. ORSAC ATRIR (les Rieux, les Fontgères, l’Aria, les Airiannes, la Maison du Murier)

18. ORSAC HEBERGEMENT INSERTION – CRESSONNIERE

19. PASSERELLES DE LA DOMBES

20. POUSTERLE

21. ROCHE-FLEURIE

22. SAINT-VINCENT

23. SEVIGNE

Le nombre de représentants élus du personnel dans chaque comité social et économique d’établissement est déterminé en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Un seul protocole d’accord en vue des élections du comité social et économique d’établissement doit être conclu par établissement distinct. La date et les horaires des élections doivent figurer dans le protocole et être communs au sein d’un même regroupement. Les élections peuvent se dérouler sur plusieurs sites géographiques.

ARTICLE 2 : REPRESENTATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Depuis le 1^er janvier 2020, le Comité Social et Economique Central (CSEC) est composé de 28 délégués titulaires et de 28 délégués suppléants élus par chacun des Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE).

Le scrutin a lieu à bulletin secret. Les membres du CSEC sont désignés pour une durée de 4 ans. Le mandat de délégué au CSEC prend fin en même temps que le mandat de membre du CSEE.

Du fait de la fusion absorption de l’association ATRIR par l’association ORSAC, il a été convenu entre les parties au présent accord de redéfinir les modalités de représentation des Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) au sein du CSEC.

Aussi, il est convenu que la représentation au CSEC se fait dans les conditions suivantes :

• Un siège est attribué pour chaque CSEE représentant moins de 200 salariés ETP (équivalent temps plein) ;

• Un siège supplémentaire est attribué à chaque CSEE représentant au moins 200 salariés ETP, par tranche de 250 salariés ETP au-delà des 200 salariés ETP.

Ainsi, cela conduit à l’attribution des sièges suivants :

• Pour les CSEE représentant moins de 200 salariés ETP (équivalent temps plein) : 1 siège (1 titulaire et 1 suppléant)

• Pour les CSEE représentant au moins 200 salariés ETP et moins de 450 salariés ETP : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants)

• Pour les CSEE représentant au moins 450 salariés ETP et moins de 700 salariés ETP : 3 sièges (3 titulaires et 3 suppléants)

• Pour les CSEE représentant au moins 700 salariés ETP et moins de 950 salariés ETP : 4 sièges (4 titulaires et 4 suppléants)

• Pour les CSEE représentant au moins 950 salariés ETP et moins de 1200 salariés ETP : 5 sièges (5 titulaires et 5 suppléants)

Compte tenu des règles ci-dessus, il est convenu que le nombre de sièges au CSE central est porté à 29 (29 titulaires et 29 suppléants), et la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central est la suivante :

Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise conclu le 14 décembre 2018 demeurent inchangés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de la parution au journal officiel de l'arrêté d'agrément.

Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant sont celles prévues à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise du 14 décembre 2018.

Le présent avenant est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 3 juin, 30 juin et 1^er septembre 2021.

La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 6 décembre 2021