Accord d'entreprise "AVENANT N°3 À L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA STATION DE PILOTAGE MARSEILLE-FOS PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET TEMPS DE TRAVAIL DES CHEFS DE BORDEE DE LA STATION DU FRIOUL (MARSEILLE) ET PORTANT SUR L’ACTUALISATI" chez SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES DES PORTS DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS (Siège)

AVENANT N°3

À L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT

DE LA STATION DE PILOTAGE MARSEILLE-FOS

portant sur l’Organisation du travail et temps de travail

des CHEFS DE BORDEE de la station du Frioul (MARSEILLE)

ET PORTANT SUR L’ACTUALISATION DE L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2014

Entre,

Le Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du Golfe de Fos, 190 Quai du Port,
13002 Marseille, représenté par NOM PRENOM, agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale UNSA représentative dans l’entreprise, représentée par M. NOM PRENOM, agissant en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Le 5 février 2021 l’entreprise a rompu l’avenant N°2 à l’accord du 11 décembre 2014 relatif au personnel navigant conclu le 18 avril 2018, et portant sur l’organisation et le temps de travail des personnels marins cadres et assimilés du Ponton-Phocée et de la station du Frioul.

En effet, après plusieurs mois d’application il a été constaté que le service 7/7 n’était plus adapté à l’organisation et aux besoins de l’activité du service du pilotage. De plus, il n’y a plus de personnel marin cadre et assimilé au Ponton-Phocée qui justifie le maintien de conditions particulières.

Une nouvelle organisation des bordées du service du pilotage est en vigueur depuis octobre 2021. L’organisation est basée sur des chevauchements de personnel et des rotations du personnel de Fos sur Marseille et les Chefs de bordée du Frioul exercent en service 5/5, ce qui nécessite de revoir l’organisation et la durée du travail des Chefs de bordée du Frioul.

L’accord NAO conclu le 21 janvier 2022 acte les modifications à l’organisation du travail ainsi que des évolutions sur les conditions d’emploi (Art 4.2).

Les parties se sont donc rencontrées afin de transcrire les modifications ci-dessus citées sur l’accord du
11 décembre 2014 et son avenant n°1.

Article 1 : Objet

D’une part, le présent accord a pour objet l’organisation et la durée de travail des Chefs de bordée de la station du Frioul et d’en fixer les modalités pratiques. Il se substitue intégralement à l’accord collectif du 18 avril 2018 portant sur l’organisation du temps de travail et temps de travail des personnels marins cadres et assimilés du Ponton-Phocée et de la station du Frioul (aussi nommé « avenant N°2 » à l’accord du 11 décembre 2014 relatif au personnel navigant).

D’autre part, le présent accord a pour objet de transcrire les modifications apportées par l’accord NAO du
21 janvier 2022 dans l’accord catégoriel du personnel navigants.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel marin embarqué sur le rôle du collectif du pilotage des ports de Marseille et du Golfe de Fos.

Article 3 : Chefs de bordée de la station de Marseille - Frioul

Le présent article s’applique aux Chefs de bordée de la station de Marseille (MRS), appelée aussi station du Frioul, ainsi qu’aux marins amenés à remplacer temporairement un Chef de bordée du Frioul dans l’intégralité de la fonction et responsabilités.

Article 3.1. Organisation du travail et durée de travail

L’organisation 5/5 mise en place dans le cadre temporaire de la gestion de la crise sanitaire et économique a donné satisfaction. Aussi, il a été décidé que cette organisation devenait définitive ; il est donc convenu que les Chefs de bordée du Frioul travaillent sur un service de 5 jours consécutifs.

Le service 5/5 est un service organisé en cycles de travail et répond aux règles définies par l’accord collectif relatif au personnel navigant de la station de pilotage Marseille-Fos du 11 décembre 2014. Ce service alterne des périodes de service et de repos se répétant à l’identique.

Les prises de poste Chefs de bordée sont décalées en conséquence de quoi ils peuvent suivre intégralement, partiellement ou pas du tout leur bordée habituelle.

Cela induit aussi qu’il arrive que deux Chefs de bordée soient simultanément en service, dans cette situation la fonction de Chef de bordée est assurée en priorité par le Chef de la bordée en service, et lorsque les deux Chefs de bordée sont simultanément absents c’est un Patron de pilotine qui assure la mission de Chef de bordée.

• Organisation du service en  « cycle » :

Le travail effectif est organisé en cycles de service sur 6 semaines (42 jours).

Le cycle de 42 jours de service (embarquement/débarquement en station) est constitué des jours de garde, des jours RTT, des jours de CDF.

Chaque cycle est suivi d’une période de 8 jours non travaillés, jours CDF comprenant les congés payés, certains repos hebdomadaires, les jours fériés et le jour de solidarité.

Ce qui constitue une période de 50 jours consécutifs.

Il y a 7,3 périodes par navigant et par an (365,25j / 50j = 7,3).

Il est précisé que dans l’organisation du travail mise en place, les périodes s’enchainent en continu, indifféremment des dates de début et de fin de l’année civile.

• Définition d’un  « cycle » :

Chaque cycle comporte 42 jours :

20 jours de Service

22 jours non travaillés, immédiatement suivi d’une période de 8 jours CDF non travaillée.

Jours de Service : 20.0 (146/7.3) ;

RTT : 16.5 (120/7.3) ;

CDF : 13.5 (99/7.3) dont 5.5 RH (repos hebdomadaires) et 8 jours fériés / congés payés /

solde du nombre de RH.

Par simplification, il est convenu d’arrondir à l’entier les RTT et RH : un cycle contient 16 jours non travaillés (RTT) et 6 repos hebdomadaires (RH).

• Mise en application du cycle pour chaque Chef de bordée de Marseille (CDB MRS) d’un  « cycle » :

En synthèse, le cycle du CDB MRS1 alterne jours de service et de repos ainsi : 5/5, 5/4, 5/7, 5/6.

En synthèse, le cycle du CDB MRS2 alterne jours de service et de repos ainsi : 5/4, 5/6, 5/6, 5/6.

• Temps de travail et Repos quotidien :

146 jours de GARDE (12h de service et 12h de repos),

120 jours de « RTT » (Jours non travaillés),

99 jours de « CDF » (Congés payés, Dimanches/repos hebdomadaires, jours Fériés)

Un jour de garde correspond à 12 heures de Service (travail effectif) et 12 heures de repos à la station.

Définition du temps de repos et organisation du repos : Conformément à l’article L 5544-2 du code des transports,  est considéré comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d’un ordre donné, à la disposition de l’employeur, hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord.

Comme prévu par l’accord du 11 décembre 2014, sauf situation extrêmement exceptionnelle comme des opérations de sauvetage, la durée minimale obligatoire de repos est de 12 heures. Les heures de repos quotidien pourront être prises en 4 périodes maximum, l’une de ces pauses devant être d’au moins 6 heures consécutives.

Les 6 heures de repos restantes, peuvent être scindées en maximum 3 autres périodes d’au moins 2 heures (ex. 3x2h, 2x3h, 4h+2h).

• Périodes, cycles et mensualisation des salaires :

Les heures de travail effectif par année civile = 1752.00 heures (146j de garde x 12h/jour).

Afin d’éviter une variation des salaires d’un mois sur l’autre, il est convenu entre les parties que les salaires mensuels, heures supplémentaires comprises (base 12h/jour), sont moyennisés et lissés sur l’année selon les

bases horaires suivantes :

- Heures moyennes hebdomadaires = 40.00 heures.

- Heures moyennes mensuelles = 173.33 heures.

- Heures supplémentaires = 21.67 heures par mois, soit 5 heures par semaine.

Article 3.2. Réduction du temps de travail et salaires

Il est à noter qu’avec ce nouveau service, les Chefs de bordée de Marseille travaillent moins qu’avec l’ancien service 7/7 (15 gardes par an en moins, soit- 180 heures par an).

La prime de Chef de bordée est octroyée aux Patrons nommés Chefs de Bordée par l’entreprise, quelle que soit la station d’exercice principal de la fonction.

Il est expressément convenu que la prime « 7/7 » ainsi que tout autre avantage défini par l’avenant N°2 du 18 avril 2018 à l’accord du 11 décembre 2014 qui étaient destinés à octroyer une contrepartie aux contraintes d’un service en « 7/7 » ne sont plus dus à compter du 3 octobre 2021.

Le service défini dans le présent accord ne constitue pas une modification du contrat de travail des Chefs de Bordée du Frioul et s’impose à eux. De fait, tout avenant ou lettre de mission mentionnant l’ancien service 7/7 est abrogé.

Article 3.3. Missions de remplacement d’un Chef de bordée

Les remplaçants sont choisis par l’employeur. Le plus apte des Patrons de pilotine de la bordée à occuper la mission de remplacement prend les fonctions de Chef de bordée, tout en restant sur son cycle de travail initial en 5/5. Un Patron de pilotine de la bordée suivante poursuit le remplacement. De fait, le remplaçant ne pourra pas exercer le remplacement plus de 5 jours.

Le remplaçant exerce et assume pleinement les activités, fonctions et responsabilités de Chef de bordée qui sont, bien que non exhaustives, définies à l’article 3.6 de l’accord du 11 décembre 2014 et son avenant du
17 janvier 2018. La mission de remplacement étant temporaire, elle n’est pas suffisante pour que le Patron acquiert le statut de membre de l’encadrement.

Par jour de remplacement effectif, les remplaçants perçoivent la prime de remplacement Chef de bordée et l’indemnité de vie en station en vigueur dans l’entreprise.

Article 3.4. Traitement de la période transitoire avant le 1^er cycle complet

Le premier cycle complet du Chef de Bordée MRS1 a démarré le 2 novembre 2021.

Le premier cycle complet du Chef de Bordée MRS2 a démarré le 8 octobre 2021.

Avant le début du 1^er cycle complet, des mesures transitoires ont été mises en œuvre :

CDB MRS1		CDB MRS2
PERIODE TRANSITOIRE		PERIODE TRANSITOIRE
du 03/10 au 06/10	SERVICE			du 03/10 au 07/10	Repos-Congés	5 jours
du 07/10 au 13/10	Repos-Congés	7 jours
				LE 08/11/2021 : 1er CYCLE COMPLET
du 14/10 au 18/10	SERVICE
du 19/10 au 24/10	Repos-Congés	6 jours
du 25/10 au 01/11	CDF	8 jours
LE 02/11/2021 : 1er CYCLE COMPLET

Article 4 : Service au Ponton - PHOCEE

L’embarquement et les activités exercées au Ponton – PHOCEE diffèrent de ceux en station. Le personnel est soumis aux horaires collectifs du Ponton qui sont fixés sur la semaine civile. La durée du temps de service est fixée à 40 heures du lundi au vendredi, sur un cycle de 2 semaines se répétant à l’identique.

Il est rappelé que :

- les marins affectés au Ponton ne peuvent pas se prévaloir des indemnités ou primes prévues pour les marins exerçant en station ;

- ces dispositions s’appliquent à tout marin affecté, même temporairement, au Ponton – PHOCEE ;

- comme tout marin en station, le marin affecté au Ponton – PHOCEE doit en assurer la propreté générale ; cela comprend par exemple le rinçage du pont, la propreté des espaces de l’équipage… et plus globalement toute activité nécessaire à l’entretien du navire et équipements annexes tels que les véhicules du Ponton.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi & Dimanche	durée de service hebdomadaire	durée de service sur le cycle
Semaine 1	07h - 12h	07h - 12h	07h - 12h	07h - 12h	07h - 12h	-	44	40
	13h - 17h	13h - 17h	13h - 17h	13h - 17h	13h - 16h	-
Semaine 2	07h - 12h	07h - 12h	07h - 12h	07h - 12h	-	-	36
	13h - 17h	13h - 17h	13h - 17h	13h - 17h	-	-

Le service de la 36^e à la 40^e heure est rémunéré en heure supplémentaire. Les heures supplémentaires sont mensualisées (21,67 heures supplémentaires par mois majorées à 25%).

Article 5 : Dispositions communes au personnel navigant et actualisation de l’accord du 11 décembre 2014 et de son avenant du 17 janvier 2018

Les conditions d’engagement, d’embarquement, les salaires, l’organisation du travail, les congés, les repos et le statut social sont définies dans l’accord collectif relatif au personnel navigant de la station de pilotage Marseille-Fos du 11 décembre 2014 et son avenant n°1 du 17 janvier 2018 et tout autre texte applicable au personnel marin actuel ou futur en vigueur dans l’entreprise.

L’accord catégoriel du 11 décembre 2014 et son avenant du 17 janvier 2018 sont modifiés des mesures conclues par le présent accord. Il est rappelé que l’avenant du 18 avril 2018 (dit « avenant N°2 ») n’est plus en vigueur et est intégralement substitué par le présent accord, appelé « avenant N°3 ».

Article 5.1. Modification de l’article 6 de l’accord catégoriel navigant et son application à l’avenant N°1

L’article 6 est intégralement modifié tel que suit :

« Selon les besoins existants à la date de conclusion du présent accord, 4 patrons + 1 Chef de bordée assurent simultanément le service à la sous-station de Port de Bouc et 2 patrons + 1 Chef de bordée assurent le service dans les sous-stations de Marseille, La Ciotat inclus.

Ces effectifs peuvent être revus ponctuellement, à la hausse comme à la baisse, en cas de besoin lié à l’activité.

En cas de nécessité de faire évoluer de façon structurelle et permanente les effectifs nécessaires à l’activité (évolution de la situation économique, nécessaire mise en place d’une nouvelle organisation ou tout autre motif nécessitant de faire évoluer l’organisation), le Syndicat des Pilotes ajustera les effectifs et les postes aux nouveaux besoins, dans le respect des procédures d’information-consultation des Instances représentatives du personnel prévues par le Code du Travail. »

Article 5.2. Création d’un article 5.3.3 relatif à une prime de relève Frioul

Il est créé un article 5.3.3 à l’accord catégoriel navigant, tel que ci-après écrit.

« 5.3.3 Prime de relève Station du Frioul :

Dans le cadre du passage au service en 5/5 pour les marins embarqués à la station du Frioul, il est mis en place une prime de 28€ par jour de relève en station au Frioul pour chaque prise de service 5/5 entier à la station du Frioul.

Par définition, cette prime ne concerne pas les situations de remplacements exceptionnels inférieurs à 5 jours de service.

Cette prime est octroyée en contrepartie au service défini en 5/5 à 3 ou 4 Patrons maximum en station du Frioul, Chef de bordée inclus.

Cette prime ne sera pas due en cas de dysfonctionnement constaté lors d’une relève ou d’appel à renfort abusif constaté durant un service 5/5. »

Article 5.3. Modification de l’article 3.1 de l’accord catégoriel navigant et son application à l’avenant N°1

Concernant les diplômes et brevets requis, l’enseignement médical demandé est de niveau 1 (EM1).

Article 5.4. Modifications des primes

a) Indemnité de vie en station

L’indemnité de vie en station prévue à l’article 5.3.1. de l’accord catégoriel navigant et son application à l’avenant N°1 est portée à :

- Fos/PdB : 108,5370 € par jour de garde, ce qui équivaut à une prime mensuelle moyenne de 1.320,53 €,

- Mrs/Frioul : 84,0400 € par jour de garde, ce qui équivaut à une prime mensuelle moyenne de 1.022,49 €.

b) Prime de fonction Chef de bordée

La prime pour la fonction de Chef de bordée prévue à l’3.6 de l’accord catégoriel navigant et son application à l’avenant N°1 est portée à 385,00 € mensuels.

Il est rappelé qu’il y a 2 Chefs de bordée titulaires par station et que ceux-ci sont désignés par l’employeur selon leur expérience et leurs compétences techniques ainsi que compétences organisationnelles et managériales. De part, leurs fonctions, compétences techniques et responsabilités ils sont membres de l’encadrement (collège Cadre).

La prime pour remplacement d’un Chef de bordée prévue à l’article 3.6 de l’accord catégoriel navigant et son application à l’avenant N°1 est portée à 25,00 € par jour de remplacement effectif.

Comme les Chefs de bordée, les remplaçants sont désignés par l’employeur. Ils ne sont pas Cadres.

c) Primes annuelles

Les primes annuelles sont simplifiées et réformées, tout en étant significativement augmentées. La prime statutaire et la prime de catégorie sont fusionnées, pour créer une nouvelle prime statutaire.

L’article 17, portant sur les primes annuelles, de l’accord catégoriel navigant et son avenant N°1 est intégralement supprimé et remplacé par les nouvelles dispositions ci-dessous :

« - Prime statutaire : Chaque membre du personnel navigant du Pilotage recevra en fin d’année une prime dont le montant brut est égal à la formule ci-dessous définie, au prorata du temps de présence (toutes les périodes d’absence sont déduites du temps de présence, sauf les périodes pour accident du travail ou maladie professionnelle et les périodes pour formation ou réunions organisées par l’entreprise).

Lorsque l’absence ne dépasse pas un cycle, seuls les jours de garde non effectués sont décomptés (et non les repos s’y afférant).

Le bénéfice de cette prime est acquis à tout marin nouvellement recruté qui aura terminé sa période d’essai au prorata du nombre des mois de service accomplis depuis la fin de cette période.

En cas de cessation de fonction en cours d’année par suite de départ à la retraite, cette prime sera calculée au prorata du nombre de mois de service accomplis. Elle ne sera pas due au marin qui cesserait ses fonctions en cours d’année de son plein gré.

	pour tous, la prime est de 83% du salaire mensuel de base	pour les marins ≥ à la 12e catégorie, s'ajoute
De 1 à 4 ans d'ancienneté	majorée de 450 €	18% du salaire mensuel de base
De 5 à 20 ans d'ancienneté	majorée de 900 €
De 21 à 25 ans d'ancienneté	majorée de 1 100 €
A partir de 26 ans d'ancienneté	majorée de 1 300 €

Ex. pour un marin de 12e catégorie ayant 15 ans d'ancienneté et un SMB de 1895,875 €
83% du SMB + 900 €	majoration catégorie	la prime statutaire sera de :
2473,57625	+ 341,25 €	2 814,83 € bruts pour un temps de présence complet

- Prime de performance individuelle : Cette prime est destinée à valoriser la performance individuelle des marins dits « expérimentés », c’est-à-dire ayant acquis, enrichi, mis en œuvre et validé des compétences durant 5 ans au service du Syndicat des Pilotes. Cette prime concerne donc les marins expérimentés, en activité, et ayant 5 ans d’expérience. Cette prime est octroyée au personnel inscrit aux effectifs au 30 juin et n’ayant pas fait, ou ne faisant pas, l’objet d’une rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle.

Le montant individuel de cette prime est proportionnel au résultat de l’évaluation individuelle annuelle réalisée par les Pilotes, et suivant les modalités de l’article 13. Son montant est diminué au prorata du nombre de jours d’absence. »

d) Barème des salaires

Le barème applicable est celui de l’accord NAO du 21 janvier 2022 et qui est annexé au présent accord.

Article 5.5. Autre disposition

En cas d’évolution du montant des primes, par simplification et pour une meilleure lisibilité des évolutions, il est convenu entre les parties que les nouveaux montants peuvent être formalisés par la mise à jour du document « BAREMES ET SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MARIN », sans qu’il n’y ait lieu de conclure un nouvel avenant à l’accord catégoriel navigants. Le nouveau barème négocié et conclu sera soumis aux mêmes dispositions que celles des articles 7 et 8 du présent accord.

En revanche, si les salaires, primes ou accessoires sont modifiés dans leur structure ou mode de calcul cela nécessite la conclusion d’un avenant à l’accord catégoriel navigants de 2014.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Dénonciation

Les modalités de dénonciation sont celles prévues la loi, article L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra en outre être également adressée à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE avec copie des courriers de dénonciation adressés aux signataires.

Le préavis de dénonciation est de 3 mois, la notification de dénonciation doit se faire par écrit contre accusé de réception et exprimer les motifs amenant à la dénonciation de l’accord.

Article8 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des modalités normales de dépôt (dépôt sur la plateforme Téléaccords et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille).

Une copie de l’accord sera remise aux instances représentatives du personnel.

L’accord sera diffusé par voie électronique à chaque marin concerné par cet accord.

* * * * *

Fait en 2 exemplaires originaux à Marseille, le 21 janvier 2022.

Pour le Syndicat Professionnel des Pilotes Pour l’UNSA,

des ports de Marseille et du Golfe de Fos, 

NOM PRENOM, NOM PRENOM,

Président Délégué Syndical

ANNEXE 1

BAREMES ET SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MARIN

(Barème rév.2 – applicable au 1^er janvier 2022)

A l’issue des négociations annuelles sur les salaires, les parties ont conclu un accord d’entreprise le 21 janvier 2022 dont les résultats des négociations relatifs aux barèmes et salaires sont transposés sur la présente annexe.

Les barèmes et salaires ci-après indiqués s’appliquent au personnel Navigant défini à l’article 2 de l’accord collectif relatif au personnel Navigant du 11 décembre 2014.

• Le contingent annuel d’heures de travail effectif au-delà duquel est attribué le repos compensateur est fixé au pilotage à 1820 heures (article 14 du décret 2005-305 relatif à la durée du travail des gens de mer).

• Le décompte journalier ouvrant droit à jours de CDF au cours de l’année civile est égal à : 0.37218045 jour par jour de Service (99/266)

• Taux de salaire de base Patron de Pilotine : 12,50 € / heure

• Taux de salaire de base Patron Ponton : 12,50 € / heure

• Taux de salaire de base Matelot : 11,33 € / heure

• Taux de salaire de base Matelot Léger : 10,57 € / heure (SMIC)

• Prime ancienneté : 0,70 % du salaire de base par année d’ancienneté pilotage

• Taux d’indemnité de fonction Patrons de Pilotine « Hors échelon »: 10,00% 

• Prime statutaire annuelle

De 1 à 4 ans d'ancienneté	83% du salaire mensuel de base + 450 €	Marins ≥ 12e catégorie, la prime est complétée de 18% du salaire mensuel de base
De 5 à 20 ans d'ancienneté	83% du salaire mensuel de base + 900 €
De 21 à 25 ans d'ancienneté	83% du salaire mensuel de base + 1 100 €
A partir de 26 ans d'ancienneté	83% du salaire mensuel de base + 1 300 €

• Indemnité de Vie en Station :

- Fos : 1320,53 € mensuels, versée au prorata du nombre de jours de garde effectués dans le mois (108,537€/jour)

- Frioul : 1022,4 9€ mensuels, versée au prorata du nombre de jours de garde effectués dans le mois (84.040€/jour)

• Prime liée à la fonction de Chef de Bordée en station Fos/Port de Bouc ou Marseille/Frioul : 385,00 €

• Prime remplacement d’un Chef de Bordée en station : 25 € par jour de remplacement effectif

• Prime de relève à la station du Frioul : 28 € par relève pour un service entier

• Indemnité de nourriture : 13,95 € / jour

• Prime de performance individuelle : hors barème

• Un forfait d’heures supplémentaires mensuelles est attribué pour les heures de délégation des Représentants du Personnel (ces forfaits d’heures supplémentaires ne sont ni reportables ni cumulables d’un mois sur l’autre) :

- 10 h rémunérées pour les Délégués syndicaux ;

- 10 h rémunérées pour les membres titulaires élus du CSE (les suppléants ne sont concernés qu’en cas d’absence des titulaires) ; ce forfait correspond au crédit d’heures mensuelles de délégation prévues par la réglementation.