Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ADDAP - GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires ont été organisées à l’initiative de l’employeur représenté par son directeur général, M…, et les délégations syndicales :

CFE/CGC - C.G.T. - SUD SANTE SOCIAUX

Le calendrier des rencontres a été le suivant :

21 octobre 2021 – 24 novembre 2021 – 15 décembre 2021

En application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, un accord ayant pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions destinés à assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail au sein du Groupe addap13 a été conclu en 2019.

REVENDICATIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DE LA PART DE L’EMPLOYEUR

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1 – Tickets restaurant : demande d’augmentation de la valeur faciale à 9€

Une demande d’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9€ sera sollicitée pour les associations du Groupe addap13. Pour l’association Groupe addap13, cette augmentation est sollicitée dans le budget prévisionnel 2022 transmis aux services du Conseil Départemental13. Cette revalorisation est de même incluse dans les budgets prévisionnels des associations AMCS et AIAES.

2 – Prime de risque :

Au regard des difficultés rencontrées sur les territoires d’intervention (violence, trafic, etc.) une négociation sera entamée en 2022 avec le CD13 pour l’obtention d’une prime de risque pour les personnels en contact avec les publics suivis et dont le montant sera à déterminer.

CONDITIONS DE TRAVAIL

1 - Téléphone portable professionnel :

L’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée du Groupe addap13 est doté en téléphone portable professionnel quelle que soit sa fonction.

2 - Télétravail : négociation d’un accord d’entreprise pour l’ensemble du personnel du Groupe addap13

Une étude est en cours sur la mise en place du télétravail au sein du Groupe addap13 par le biais d’un accord d’entreprise. Un travail et une négociation avec les représentants syndicaux seront entrepris en 2022 autour de la rédaction d’un accord commun aux associations du Groupe addap13. Cet accord d’entreprise devra s’accompagner d’outils facilitant et prenant en compte les conditions de travail, les moyens mis à disposition, et d’autre part d’un dispositif de suivi journalier du travail avec son encadrement N+1.

Actuellement et en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID19, le télétravail est encouragé à raison de deux jours maximum par semaine pour le personnel administratif et un jour par semaine pour le personnel éducatif.

3 – Visites d’information et de prévention

Tout salarié bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention selon une périodicité maximale de 5 ans. Ce délai est ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Par ailleurs, tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d’un suivi individuel renforcé – SIR -.

Une réflexion sera menée en collaboration avec les services de Santé sur la nécessité de programmer des visites médicales tous les deux ans (et non pas tous les cinq ans) et entrant dans le cadre de la surveillance individuelle renforcée – SIR – . Il conviendra de déterminer les catégories professionnelles concernées par cette surveillance individuelle renforcée et présentes au sein du Groupe addap13 (salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité).

Il est rappelé, qu’indépendamment des visites obligatoires, le salarié peut bénéficier à sa demande d’un examen par le médecin du travail référent.

4 – Supervision individuelle / mensuelle :

Des temps de supervision sont mis en place dès que nécessaire sur l’ensemble du Groupe addap13. De plus des sessions d’analyses et d’accompagnement des pratiques professionnelles sont proposées depuis plusieurs années avec un changement de prestataires extérieurs tous les trois ans. Ces temps d’analyse permettent aux travailleurs sociaux d’échanger non seulement sur leur pratique mais aussi d’exprimer leur ressenti, leur difficulté face à certaines situations.

Un partenariat avec les services de l’AISMT et de l’AVAD est effectif, proposant des interventions de psychologues en direction des salariés en proie à des difficultés liées à la gestion du stress, à leur fonction, etc.

Ces espaces d’accompagnement et de soutien qui apportent une aide aux professionnels en favorisant l’expression de chacun, tendent dans le même temps à l’amélioration de la qualité du service proposé aux publics accompagnés.

Conscient d’une nécessaire évolution dans cet axe, le Groupe addap13, a procédé à l’embauche d’une psychologue chargée de superviser et de structurer la fonction éducative et de proposer des accompagnements permettant d’optimiser cette pratique.

5 – Lutte contre l’isolement professionnel :

Chaque fois que possible, le Groupe addap13 veille à limiter l’isolement et à privilégier l’affectation de salariés confirmés sur des secteurs d’intervention isolés. Face à un contexte social dégradé et afin de garantir la sécurité des personnels, les directions générales procèdent à l’embauche de personnels éducatifs supplémentaires et favorisent le travail de présence sociale en équipe.

6 – Taux d’encadrement :

Au regard de l’évolution des effectifs du Groupe addap13 et des différentes missions développées, le nombre de postes d’encadrement est en constante augmentation. Cet accroissement concerne principalement l’association de prévention spécialisée Groupe addap13 et son pôle M.N.A. et l’association de médiations sociales AMCS.

7 – Prévention des risques psychosociaux :

La prévention des risques psychosociaux est incluse dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) mis à jour annuellement et pour laquelle une attention particulière est apportée par les directions générales des associations du Groupe addap13, quel que soit la catégorie professionnelle (administratif, éducatif, etc.).

En application des dispositions légales de la loi Santé au travail entrant en vigueur à compter du 31 mars 2022 et visant à renforcer la prévention en santé au travail, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) seront associés et consultés pour l’élaboration du DUERP annuel.

8 – Transfert de contrat de travail au sein du Groupe addap13 :

Une réflexion et un travail seront entrepris notamment sur la mobilité professionnelle des salariés afin d’une part de faciliter le transfert de contrat de travail d’une association à une autre garantissant le maintien des droits et avantages acquis et d’autre part de sécuriser les parcours professionnels tout en permettant des évolutions de carrière et une diversification des expériences.

L’accord sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC – conclu entre les employeurs et les organisations syndicales prévoit notamment en son article 8, portant sur la sécurisation des parcours et la mobilité professionnelle, afin d’encourager et faciliter les réorientations professionnelles et la mobilité des salariés, un passage d’une association à une autre qui pourrait se faire par le biais d’une convention spécifique permettant de garantir les droits acquis. Un travail en ce sens est en cours qui sera présenté pour avis et négociation aux instances de représentation du personnel.

9 – CCNT 66 : Défense et amélioration de la CCNT 66 : maintien des acquis :

Le Groupe addap13 est et restera attentif aux négociations nationales concernant la défense et l’amélioration de la CCNT de mars 1966.

REVENDICATIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN REFUS DE LA PART DE L’EMPLOYEUR

1 – Article 39 de la CCNT 66 :

- demande de mise en place au 1^er janvier de chaque année pour application en temps réel

- demande d’attribution à tout le personnel une fois dans la carrière avec une ancienneté minimum requise

- demande d’application systématique

Les employeurs maintiennent les dispositions actuelles mises en place, avec une attribution en fin d’année avec effet rétroactif à la date de changement prévu et avec avis du supérieur hiérarchique.

2 – Frais kilométriques :

- Augmentation du plafond mensuel à 110€

- Remboursement des frais kilométriques à l’ensemble du personnel éducatif

- Augmentation du barème kilométrique à 100€

- Suppression du plafonnement kilométrique pour des missions spécifiques

Le montant de l’enveloppe mensuelle attribuée reste à l’identique. Pour l’association Groupe addap13, ce montant pourrait être revu après validation du budget prévisionnel 2022 par le Conseil Départemental 13.

3 – Article 36 de la CCNT 66 – Prime exceptionnelle :

Prime exceptionnelle ou Article 36 à l’ensemble du personnel

Prime de fin d’année de 1000€ nets de cotisation sociale et d’impôts

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat de 1000€

Prime de 150€ mensuels pour les personnels travaillant en grande soirée

Les financements des associations du Groupe addap13 ne permettent pas la mise en place de ces primes ou application de l’article 36 de la CCNT de 66 pour l’ensemble du personnel.

Les personnels du service Centre de prévention spécialisée, travaillant en grande soirée bénéficient de jours de repos compensateur ainsi que d’une indemnité compensatrice.

4 – Salaires :

- Salaire minimum de 1800€ nets

- Attribution d’un 13^ème mois de salaire

Les employeurs du Groupe addap13 se conforment à l’application de la CCNT de mars 1966.

5 – Subrogation :

Demande de mise en place par l’employeur

Cette demande fait l’objet d’une revendication portée par les organisations syndicales depuis de nombreuses années. Le Groupe addap13 s’était engagé à réaliser une étude sur la faisabilité d’une telle mise en place. Toutefois au regard de la surcharge de travail du service paie liée d’une part à l’augmentation des effectifs et d’autre part à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID19 et ses conséquences sur la gestion sociale, ce travail n’a pu être mené.

Les organisations syndicales n’ont pour l’instant apporté aucun élément satisfaisant pour encadrer les risques que ferait peser cette mesure sur l’augmentation de l’absentéisme En l’état, l’association refuse cette proposition.

Conscient des difficultés pouvant être rencontrées par des personnels, le Groupe addap13 apporte et continuera à apporter une attention particulière et un soutien au cas par cas.

6 – Cotisations C.S.E. :

- Augmentation de la cotisation des œuvres sociales du C.S.E. de 0.5%

- Augmentation de la cotisation employeur

Les dispositions légales sont appliquées. Le budget de fonctionnement du C.S.E. est fixé à 0.20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés. Concernant le budget des œuvres sociales, celui-ci est équivalent au sein du Groupe addap13 à 1.25% de la masse salariale brute. Une attention particulière sera portée sur ce point, avec une éventuelle négociation à prévoir.

7 - Mutuelle d’entreprise :

Participation de l’employeur calculée sur la base de 50% de la garantie option 1

Prise en charge par l’employeur de la cotisation « Famille »

Mise en place d’une « mutuelle familiale » avec abondement plus important de l’employeur

Le Groupe addap13 applique les dispositions légales en matière de mutuelle d’entreprise.

8 – Ordinateurs portables – téléphones portables :

- Attribution à l’ensemble du personnel ou participation employeur sur achat personnel

- Retrait de la caution de 50€ en cas de perte ou casse de téléphone portable

Le Groupe addap13 fournit à l’ensemble des personnels en C.D.I. un téléphone portable mais n’envisage pas d’équiper chaque salarié en ordinateur portable au regard du coût financier que cette dotation engendrerait D’autre part, chaque association est dotée en ordinateur mis à disposition du personnel sur leur lieu de travail.

9 – Congés trimestriels :

- Attribution à l’ensemble du personnel de 6 jours X 4 trimestres :

Le Groupe addap13 maintient les acquis retenus lors de la négociation annuelle obligatoire de 2020, à savoir :

• Personnel administratif (cadre et non cadre) + agent de service intérieur : 6 JOURS X 3 TRIMESTRES

• Autres personnels : surveillant de nuit – maîtresse de maison - encadrant technique infirmier – juriste :

6 JOURS X 4 TRIMESTRES

- Pour l’ensemble du personnel éducatif les dispositions restent les mêmes, à savoir : 6 JOURS X 4 TRIMESTRES

10 – Retraites :

- Négociation d’un accord d’entreprise pour la mise en place d’un Plan d’épargne retraite obligatoire avec participation de l’employeur

- Négociation d’un accord d’entreprise : Plan de retraite progressive pour garantir un départ dès 60 ans

Le Groupe addap13 n’envisage pas la mise en œuvre d’un accord d’entreprise portant sur un plan d‘épargne retraite obligatoire avec participation de l’employeur de même que la négociation d’un accord d’entreprise sur un plan de retraite progressive garantissant un départ dès 60 ans.

11 – Contrat auto-mission MAIF :

- Demande de prise en charge automatique pendant le temps de travail et en dehors du territoire d’intervention

Le Groupe addap13 maintient son refus de prise en charge automatique par le contrat auto-mission de la MAIF. Le champ de garantie du contrat auto-mission concerne les risques de dégradations volontaires liés à l’utilisation de véhicules à moteur sur le lieu de travail ou en mission, en dehors des trajets domicile/travail. Le caractère professionnel du déplacement en dehors de la résidence administrative doit être justifié par un ordre de mission pour un déplacement en dehors de la ville et par un document justifiant du caractère professionnel du déplacement (convocation, etc.)

12 – Création de poste :

- Demande de création d’un poste d’assistant(e) social(e) chargé(e) d’accompagner les salariés en difficulté (précarité sociale, mal logement, surendettement, etc.)

Cette demande est refusée. Toutefois, en lien avec le C.S.E. et sa commission sociale, il sera prévu à compter de 2022, l’intervention d’une assistante sociale de l’ASMI (Association d’assistance sociale et médicale interprofessionnelle) qui aura notamment pour mission d’informer et conseiller les salariés le désirant sur les domaines touchant à la santé (maladie, accidents, invalidité, etc.), au financier (endettement, prêts, etc.), au logement (aide à la recherche, accession, etc.).

13 – Colloque :

- Organisation d’un colloque annuel dans un but de cohésion et d’échanges sur les pratiques professionnelles.

Cette demande est hors cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Pour le Groupe addap13	Présidente
Pour la CFE/CGC	Déléguée syndicale
Pour la CGT	Délégué syndical
Pour SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES	Délégué syndical

Fait à Marseille, le 28 décembre 2021

En cinq exemplaires originaux