ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID19

ENTRE LES Soussignés :

L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé, La Cellette 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par Monsieur Pascal COSTE, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par Monsieur Joël LEGOY, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame Séverine FARGEIX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative de 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne tous les établissements de l’Association.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont exclus du versement de la prime :

• Les professionnels des prestataires et sous-traitants,

• Les professionnels libéraux,

• Les médecins intervenant dans le cadre d’une convention de prestation avec une agence d’intérim.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la prime Covid est fixée à 500 euros pour un salarié en présence effective et à temps complet du 1^er mars au 30 avril 2020.

Si le salarié est présent sur toute cette période mais à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle.

Si un salarié est entrant ou sortant au cours de la période du 1^er mars au 30 avril 2020, ou en absence non rémunérée : le montant de la prime Covid sera proratisé en fonction du temps réalisée sur cette période. Ce critère est cumulatif avec celui de la durée de travail contractuelle.

Les périodes en télétravail ou mobilisables sont assimilées à du temps de travail effectif ; ainsi que les périodes de congés payés, de RTT, fériés ou récupérations, les congés pour événements familiaux.

Les absences entrainant un abattement sur la prime Covid : tous les arrêts de travail ayant fait l’objet de versement d’indemnités journalières avec ou sans jours de carence.

Le barème appliqué pour l’abattement est le suivant : toute journée d’absence calendaire indemnisée par le Sécurité Sociale, ainsi que les jours de carence feront l’objet d’un abattement à hauteur de 1/61^ème de la prime Covid soit 8,1967 euros par jour d’absence.

A titre d’exemple : un salarié est arrêté 10 jours calendaires.

Sa prime sera défalquée de 8,1967 X 10 = 81,96 euros.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 30 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Tulle en Corrèze selon les modalités en vigueur.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Cellette,

Le………………….

Pour l’Association, L’organisation syndicale C.F.D.T

Monsieur COSTE Pascal Monsieur LEGOY Joël

Pour l’Association L’organisation syndicale C.G.T.

Monsieur ROUANET Christophe Madame FARGEIX Séverine