Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET PORTANT LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ENTRE :

L’Association Protection de l’Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte (PEA)

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé : 33 bis avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse,

Représentée par [X], agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur [X] en sa qualité de délégué syndical Central

• Le syndicat CGT représenté par Madame [X] en sa qualité de déléguée syndicale centrale

• Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur [X] en sa qualité de délégué syndical central

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour rappel, suite aux élections professionnelles du 15 mai et du 05 juin 2019, ont été instaurés au sein de l’Association PEA trois CSE d’établissement sur le périmètre des dispositifs existants : Hébergement, Milieu ouvert et Médico-social.

Le CSE CENTRAL exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement, ou lorsque les mesures envisagées portent simultanément sur les trois établissements.

Il est seul consulté sur les projets et consultations récurrentes décidées/initiées au niveau de l’Association qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à l’un ou l’autre des établissements. Son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement.

Le CSE CENTRAL sera notamment consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’Association ; 

• La situation économique et financière de l’Association ;

• La politique sociale et les conditions de travail et l’emploi, sous réserve des éventuelles consultations menées à ce titre au niveau de chaque établissement.

Le présent accord a pour finalité de :

• déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique central (CSEC) ;

• organiser les négociations annuelles obligatoires.

CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL (CSEC)

Article 1 - Répartition des sièges par établissement

Le CSE central sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement Hébergement, toutes catégories professionnelles confondues;

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement Milieu ouvert, toutes catégories professionnelles confondues ;

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement Médico-social, toutes catégories professionnelles confondues ;

Article 2 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires de chaque comité vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représenteront au CSE central.

L'élection a lieu à main levée et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d’établissement, d’ici le 30 Novembre 2019 au plus tard.

Article 3 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement sans distinction entre les membres titulaires et suppléants.

Les candidats se feront connaître en début de séance.

Article 4 - Présidence -Composition du bureau

Le Comité social et économique central (CSE CENTRAL) est présidé par le Directeur Général, ou son représentant dûment mandaté.

Le bureau du CSE central est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Il est mis en place dès la première réunion plénière par une élection interne au CSE central. Conformément au code du travail, le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres élus titulaires du CSE central.

Les postes de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint sont ouverts à tout élu, titulaire ou suppléant.

Article 5 - Représentants syndicaux au CSE central

Chaque syndicat représentatif au sein de la PEA peut désigner un représentant syndical au CSE central.

Ce représentant syndical est choisi parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d'établissement.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du comité central sera affichée au siège de l'Association.

Article 7 - Durée des mandats des élus au CSE CENTRAL

La durée des mandats des membres du CSE central coïncide avec celle des membres des comités d’établissement, qui arriveront à échéance le 05 juin 2023.

La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne automatiquement cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.

Article 8 - Moyens mis à la disposition du Comité

Moyens matériels

Le CSE CENTRAL pourra utiliser le local et les moyens matériels mis à disposition par l’employeur auprès des comités d’établissement, avec l’accord préalable et express de chaque comité d’établissement concerné.

Crédit d’heures

Avec l'accord de l'employeur, les membres titulaires et suppléants du CSE CENTRAL bénéficient d’un volume global annuel de 48 heures de délégation supplémentaires.

Les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire ou en trajet pour les réunions sur convocation de la Direction ne s’imputent pas sur ces crédits d’heures.

CHAPITRE 2 : CALENDRIER SOCIAL DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET DELAIS DE CONSULTATION

Article 1 : Les trois consultations annuelles récurrentes

Le CSE central est consulté tous les ans sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail,

• la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail,.

L’ensemble de ces consultations est effectué au niveau du CSE central.

Lorsque les projets impliquent les deux niveaux de consultation, le CSE CENTRAL ne pourra rendre son avis qu’après avoir reçu ceux des comités d’établissement concernés.

Le délai maximal dans lequel les avis du CSE central sont rendus est fixé à deux mois, même s’il n’y a pas d'intervention d'un expert mandaté.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

A l'expiration de ces délais, si le CSE central ne formule pas d’avis, ce dernier sera réputé négatif.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, l’avis de chaque CSE d'établissement est encadré par le délai qui s’applique au CSE central et doit être rendu au moins 8 jours avant la réunion de consultation du CSE central.

Le calendrier social indicatif est le suivant, précision faite que celui-ci pourra être adapté ou revu en fonction des contraintes de fonctionnement de l’Association ou des évolutions de la réglementation.

• La consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sera organisée chaque année sur le 4^ème trimestre.

• La consultation sur la situation économique et financière se déroulera entre le mois d’avril et de juin de chaque année.

• La consultation sur la situation de la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi sera découpée par thèmes :

-la formation professionnelle au 4^ème trimestre

-l’égalité professionnelle au 2^ème trimestre

-le bilan social au 2^ème trimestre

-les conditions de travail et l’emploi (prévention des risques professionnels, durée et aménagement du temps de travail, évolution de l’emploi ...) au 2^ème trimestre

Ces échéances sont reprises dans l’annexe jointe.

Article 2 : Les consultations périodiques et délais de consultation du CSE central et CSE d’établissement

Dès lors que le code du travail prévoit des délais spécifiques, ces délais réglementaires s’appliquent (exemple du licenciement collectif pour motif économique...).

Si le code du travail ne fixe pas de délai spécifique, des délais réglementaires s’appliquent par défaut, à savoir 1 mois et 2 mois si expertise.

Toutefois, en cas de consultation sur des projets collectifs simples nécessitant uniquement des ajustements d’organisation ou l’adaptation de dispositifs existants, le délai sera réduit à 15 jours.

Sur tous les thèmes de consultation, les délais pourront être minorés ou majorés avec l’accord express du CSE d’établissement ou du CSE central, à la majorité des membres titulaires présents, dès lors que l’instance aura considéré qu’elle a disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.

CHAPITRE 3 : LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Article 1 : Les thèmes de négociation et la périodicité

Les négociations obligatoires prévues à l’article L2242-1 débuteront tous les ans au cours du 4^ème trimestre et porteront sur les thèmes fixés à l’article L2242-13 du code du travail :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

  • les salaires effectifs,

  • l’organisation du temps de travail,

  • l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,

  • égalité en matière de rémunération,

  • mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation,

  • maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

  • exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

  • droit à la déconnexion,

  • gestion des emplois et des parcours professionnels.

    Les réunions prévues dans le cadre des négociations obligatoires permettront également d’assurer le suivi des accords d’entreprises ou d’établissements relatifs aux thèmes mentionnés ci-dessus.

    Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical central et de deux salariés de l’Association.

Afin que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail, les noms des salariés de chaque délégation syndicale seront portés à la connaissance de la Direction au moins 10 jours avant la 1^ère réunion.

La délégation patronale à la négociation sera composée de :

• Monsieur [X] – Directeur Général

• Madame [X] – Responsable ressources humaines

Article 3 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront à compter du 1^er octobre de chaque année civile, au siège social de l’Association.

Un calendrier sera présenté par la Direction à l’occasion de la première réunion.

Les parties ont toutefois convenu que :

• Au moins une réunion de négociation sur chacun des 2 thèmes sera organisée ;

• Ces réunions seront espacées d’au moins 3 semaines ;

• Chaque réunion sera organisée sur un format de 3 heures maximum;

• A l’issue de chaque réunion, en fonction de l’avancement des discussions, un compte rendu synthétique sera établi par le service RH dans les 5 jours suivants la réunion, faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

• Les documents nécessaires à chacune des négociations seront mis à disposition dans la BDES et si des documents complémentaires doivent être fournis, ils le seraient au plus tard 8 jours avant la tenue des réunions de négociation.

Si les organisations syndicales souhaitent adresser des documents en vue des négociations, ces documents devront être adressés dans le même délai à l’ensemble des participants à la négociation.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée :

- Du directeur

- Du responsable des ressources humaines

- Des délégués syndicaux centraux.

Cette commission se réunira tous les ans au cours du 1^er trimestre de l’année civile pour examiner l’application du présent accord et relever les éventuelles adaptations rendues nécessaires par la pratique.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, prenant effet rétroactivement au 05 juin 2019, date des dernières élections professionnelles.

Il prendra expressément fin au 05 juin 2023.

Considérant qu’à cette date-là, les instances représentatives de la PEA devront être renouvelées selon un découpage à déterminer et sur un périmètre soumis à la négociation syndicale, le présent accord ne sera pas reconductible en l’état.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales

MODALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à agrément auprès du Ministère compétent.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse,

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, des représentants du personnel et délégués syndicaux par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique.

II sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Toulouse, le 17 Octobre 2019 en cinq exemplaires originaux

Pour la PEA Le Directeur Général

Mr [X]

Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical central

Mr [X]

Pour le syndicat CGT- La déléguée syndicale centrale

Mme [X]

Pour le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX

Le délégué syndical central

Mr [X]

ANNEXE : AGENDA SOCIAL

	CSEC	Négociation
Janvier		Commission de suivi des accords hors thèmes de la NAO (DG, RRH, DSC)
Février
Mars
Avril	Consultation politique sociale : bilan social, conditions de travail et égalité professionnelle : remise des documents Consultation situation économique : remise des documents
Mai
Juin	Consultation politique sociale : bilan social, conditions de travail et égalité professionnelle : avis Consultation situation économique : avis
Juillet
Aout
Septembre	Consultation orientation stratégique : remise note orientation formation
Octobre	Consultation orientation stratégique : avis note orientation formation remis des BP	NAO & commission de suivi des accords relatifs aux thèmes de la NAO( DG, RRH, DSC accompagnés chacun de 2 membres du personnel)
Novembre	Consultation orientation stratégique : remise plan d’adaptation et de développement des compétences	NAO & commission de suivi des accords relatifs aux thèmes de la NAO
Décembre	Consultation orientation stratégique : avis plan d’adaptation et de développement des compétences et BP	NAO & commission de suivi des accords relatifs aux thèmes de la NAO