Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - NAO 2020" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE (Siège)

Association aspe2a

Direction générale

Tertial 1, 5^ème étage

214, route de Saint-Simon

31100 TOULOUSE

Tél. : 05 36 47 78 64

Courriel : aspe2a@pea.asso.fr

A l'issue des réunions en date du 3 novembre, 24 Novembre 2020 et 15 décembre 2020 réalisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans ses dispositions modifiées par les Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit entre :

- l'Association ASPE2A située 214 Route de Saint Simon à Toulouse, représentée par Mr [X] en sa qualité de Directeur général, d'une part ;

- l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Mr [X] en sa qualité de délégué syndical central,

- l’Organisation syndicale CGT, représentée par Mme [X] en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- et l’Organisation syndicale SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, représentée par Mr [X] en sa qualité de délégué central d’autre part.

Préambule

Suite aux dernières élections professionnelles en date du 05 Juin 2019 ont été désignés des délégués syndicaux d’établissement qui participent à la négociation collective au sein de leur périmètre respectif. Les trois syndicats représentatifs au sein de l’Association ont procédé à la désignation de délégués syndicaux centraux afin que ces derniers puissent négocier le cadre collectif au niveau de l’Association.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Cette négociation a débuté le 3/11/2020 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

- 24 novembre 2020

- 15 décembre 2020.

Lors de la réunion du 3 novembre 2020, les parties à la négociation ont fixé le cadre de la négociation, à savoir l’objet de la négociation, la composition de la délégation syndicale et le déroulement de la négociation. Les échanges ont également porté sur le contenu des informations présentant les données chiffrées relatives à la NAO.

Lors de la réunion du 24 novembre 2020, un bilan de l’application de l’accord de NAO 2019 concernant l’année 2020 a été réalisé. Des échanges ont ensuite eu lieu sur la proposition de dispositions à faire figurer dans l’accord de NAO 2020 applicable à l’année 2021.

Article premier - Champ d'application et durée de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association ASPE2A. Il couvre l’année civile 2021.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 2.1 -Rémunération

L’évolution des coefficients hiérarchiques et de la valeur du point se feront en application de la Convention collective du 15 mars 1966.

Article 2.2-Temps de travail

Des négociations s’ouvriront en début d’année 2021 sur un nouvel accord-cadre sur l’aménagement du temps de travail.

Les négociations se baseront sur :

- Le mode d’organisation général du temps de travail de l’ITEP, en application de l’accord en vigueur

- Les nouveaux cycles de travail mis en place à compter de Janvier 2020 :

- pour les travailleurs sociaux et personnels administratifs du dispositif de Milieu Ouvert,

- pour les travailleurs sociaux et surveillants de nuit du dispositif d’hébergement.

Sera également soumise à la négociation l’organisation du temps de travail sous la forme d’un forfait jours pour certains salariés cadres.

Un calendrier sera fixé pour cette négociation, sur les principes suivants :

• Janvier 2021 : groupe de travail sur les informations techniques, état des lieux de l’existant (première quinzaine de janvier 2021)

• Janvier 2021 : négociation

• Février 2021 : négociation.

Article 3 – Assistants Familiaux

Il est convenu de prendre en compte la situation particulière des Assistants Familiaux concernant la mise en œuvre de leur mandat électif. Dans la mesure où elles sont tenues de poser leurs heures de délégation en dehors de la présence des enfants et/ou après remplacement par une tierce personne de confiance, il peut leur être difficile de mener à bien leur mission de représentation. Afin de pallier aux contraintes organisationnelles induites, il sera négocié au niveau du dispositif hébergement, une modalité forfaitaire de compensation.

Article 4 – L’égalité professionnelle entre homme et femme et la qualité de vie au travail

Ce thème est couvert par deux accords d’établissements, celui de l’ITEP en vigueur jusqu’au 31.12.2020, et celui concernant l’ancienne Association PEA (couvrant l’actuelle Direction MO et Direction Hébergement) ayant expiré depuis fin juillet 2019.

Le calcul et la publication de l’index égalité professionnelle a été réalisé au mois de mars 2020 et a été intégré à l’état des lieux servant de base aux négociations sur la conclusion d’un accord d’entreprise sur cette thématique.

Dans le cadre de ce nouvel accord d’entreprise, les parties conviennent de travailler plus particulièrement sur les thématiques suivantes :

- exclusion de toute mesure discriminatoire en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, des opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, apparences physiques, la handicap ou l’état de santé.

-l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, compte tenu des contraintes liées à certains postes, des actions pourront être proposées sur :

l’organisation du temps de travail

l’accompagnement des professionnels sur les dispositifs liés aux absences pour raison familiale

l’accompagnement des femmes enceintes.

En tout état de cause, les parties ont constaté que sur l’ensemble des établissements, aucun écart significatif n’était à relever en matière de rémunération ou déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Article 4.1. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties conviennent que la direction doit poursuivre ses actions menées notamment afin de :

- soutenir des actions d’information et d’accompagnement à destination des salariés en situation de handicap, notamment des réunions animées par l’OETH seront proposées au cours de l’année 2021,

- favoriser l’accueil sur un emploi ou un stage de personnes en situation de handicap,

- s’inscrire dans le dispositif OASIS HANDICAP

Article 4.2. Exercice du droit d’expression directe et collective

Les principes posés en 2020 sont reconduits :

- 3 réunions annuelles : mars, juin et novembre

- Pour le dispositif Hébergement : un groupe pour la MECS et un groupe pour le SAF-JM, la dernière réunion de l’année concernera l’ensemble des professionnels du dispositif d’hébergement.

- Pour le dispositif de Milieu ouvert : un seul groupe regroupant le personnel des services AEMO, IE et siège social

- Pour le dispositif Médico-social : groupes regroupant le personnel des services ou unités

- Une trame commune informatisée de compte rendu sera diffusée

- Les questions seront transmises aux directions de dispositif

- Les comptes rendus finalisés seront adressés à l’ensemble des salariés et à la direction générale.

Une prochaine évaluation se fera sur les réunions NAO de 2021.

Article 4.3. Droit à la déconnexion

Ce point sera intégré aux prochaines négociations concernant l’aménagement du temps de travail.

Article 4.4. Télétravail

Cette négociation sera menée au cours du premier semestre 2021.

Au préalable, un questionnaire sera diffusé à l’ensemble des salariés afin d’analyser le retour sur expérience du télétravail mis en place lors de la crise sanitaire.

Article 4.5. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences

Des négociations sur cette thématique sont envisagées sur le second trimestre 2021, la question de la mobilité sera à aborder. L’établissement ITEP CHATEAU SAGE disposait d’un accord d’établissement qui a pris fin au 31 Décembre 2019. Il s’agira de réfléchir aux modalités d’une mobilité professionnelle au sein de l’association en prenant en compte les éléments de contexte liés à chaque dispositif.

Article 5 – Forfait de prise en charge des déplacements à vélo

Dans le cadre d’une démarche de responsabilité sociale et environnementale, les parties à la négociation décident de mettre en place un forfait mobilité visant à promouvoir le mode de déplacement en vélo. Ce dispositif, étendu à l’ensemble de l’association, remplacera les remboursements actuels d’indemnité kilométriques vélo.

A cette fin, dès le mois de janvier 2021, il sera mis en place un forfait attribuable aux salariés se rendant au travail en vélo, à raison de 200 euros par an au maximum. Une quote-part du forfait sera versée sur présentation d’un formulaire reprenant les kilomètres parcourus. Le dernier formulaire de l’année devra avoir été adressé au service paye au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.

Il sera également possible de demander la prise en charge à 100 % de l’abonnement annuel au service de location de vélos de la ville de Toulouse.

Ces dispositifs pourront se cumuler avec la prise en charge légale de 50 % des abonnements « transports en commun ».

Article 6 – Accords relatifs aux transferts

Une négociation relative aux transferts sera proposée à la négociation au niveau des dispositifs.

Article 7 – Durée de l’accord et modifications

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année civile 2021. Au terme de cette durée, il prendra fin automatiquement.

En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et qui entraineraient une obligation de les adapter, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 8 – Notification, prise d’effet et dépôt légal

A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

L’accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique. Il sera également mis à disposition sur le site intranet de l’Aspe2a, espace salariés.

Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Article 9.1 – Mise en place d’une commission de suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord est créée et est constituée par :

• deux représentants de la Direction

• les organisations syndicales

La commission a principalement pour mission :

• le suivi des dispositions et engagements prévus au présent accord

• la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations

Le suivi de l’accord s’effectuera à l’occasion des prochaines NAO.

Article 9.2 – Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, et au vu de la durée du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux échangeront, à l’occasion de la commission de suivi, sur la modification éventuelle du présent accord.

Article 10 – Règlement d’un différend

En cas de différend concernant, notamment l’interprétation et/ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’une solution amiable qui vise à respecter l’esprit du présent accord, avant tout éventuelle action contentieuse.

Fait à Toulouse, le 4 janvier 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour l'Association PEA Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Le Directeur Général Le Délégué syndical Central La Déléguée syndicale centrale

Mr [X] Mr [X] Mme [X]

Pour le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX

Le Délégué syndical central

Mr [X]