Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE (Siège)

Association aspe2a

Direction générale

Tertial 1, 5^ème étage

214, route de Saint-Simon

31100 TOULOUSE

Tél. : 05 36 47 78 64

Courriel : aspe2a@pea.asso.fr

A l'issue des réunions en date du 17 octobre, 15 Novembre 2019 et 08 Janvier 2020 réalisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans ses dispositions modifiées par les Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit entre :

- l'Association ASPE2A située 214 Route de Saint Simon à Toulouse, représentée par [X] en sa qualité de Directeur général, d'une part ;

- l’Organisation syndicale CFDT, représentée par [X] en sa qualité de délégué syndical central,

- l’Organisation syndicale CGT, représentée par [X] en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- et l’Organisation syndicale SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, représentée par [X] en sa qualité de délégué central d’autre part.

Préambule

Suite aux dernières élections professionnelles en date du 05 Juin 2019 ont été désignés des délégués syndicaux d’établissement qui participent à la négociation collective au sein de leur périmètre respectif. Les trois syndicats représentatifs au sein de l’Association ont procédé à la désignation de délégués syndicaux centraux afin que ces derniers puissent négocier le cadre collectif au niveau de l’Association.

Article premier - Champ d'application et durée de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association ASPE2A. Il couvre l’année civile 2020.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 2.1 -Rémunération

Rappel : l’évolution des coefficients hiérarchiques et de la valeur du point se feront en application de la Convention collective du 15 mars 1966.

Demande de versement d’une prime

La prime exceptionnelle au titre du pouvoir d’achat est actuellement liée à la conclusion d’un accord d’intéressement, dispositif inexistant dans le secteur social et médico-social à ce jour.

Des démarches étant en cours au niveau de la branche professionnelle pour travailler un cadre réglementaire en vue du versement de cette prime, les parties ont convenu que des négociations seraient engagées, soit à l’initiative de l’employeur soit à l’initiative des organisations syndicales, dès que le cadre conventionnel sera précisé.

Article 2.2-Temps de travail

Des négociations s’ouvriront en 2020 sur un nouvel accord-cadre sur l’aménagement du temps de travail.

Cette question étant en cours depuis plus d’un an, les organisations syndicales demandent une réorganisation des horaires de travail pour certaines équipes du dispositif de Milieu Ouvert et du dispositif d’hébergement. Ce travail s’est réalisé en parallèle des réunions de Négociation annuelles Obligatoires, une consultation des CSE d’établissements concernés a été réalisée.

De nouveaux horaires de travail ont été mis en place à compter de Janvier 2020 :

- pour les travailleurs sociaux et personnels administratifs du dispositif de Milieu Ouvert,

- pour les travailleurs sociaux et surveillants de nuit du dispositif d’hébergement.

Une évaluation de ces horaires se fera au cours du 1^er trimestre 2020 sur les CSE d’établissements concernés.

Article 3 – L’égalité professionnelle entre homme et femme et la qualité de vie au travail

Ce thème est couvert par deux accords d’établissements, celui de l’ITEP en vigueur jusqu’au 31.12.2020, et celui concernant l’ancienne Association PEA (couvrant l’actuelle Direction MO et Direction Hébergement) ayant expiré depuis fin juillet 2019.

Le calcul et la publication de l’index égalité professionnelle constituera un état des lieux pour engager des négociations en 2020 sur la conclusion d’un accord d’entreprise sur cette thématique.

Dans le cadre de ce nouvel accord d’entreprise, les parties conviennent de travailler plus particulièrement sur les thématiques suivantes :

- exclusion de toute mesure discriminatoire en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, des opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, apparences physiques, le handicap ou l’état de santé.

-l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, compte tenu des contraintes liées à certains postes, des actions pourront être proposées sur :

l’organisation du temps de travail

l’accompagnement des professionnels sur les dispositifs liés aux absences pour raison familiale

l’accompagnement des femmes enceintes.

En tout état de cause, les parties ont constaté que sur l’ensemble des établissements, aucun écart significatif n’était à relever en matière de rémunération ou déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Article 3.1. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties conviennent que la direction doit poursuivre son action afin de :

- soutenir des actions d’information et d’accompagnement à destination des salariés en situation de handicap,

- favoriser l’accueil sur un emploi ou un stage de personnes en situation de handicap,

- s’inscrire dans le dispositif OASIS HANDICAP

Article 3.2. Exercice du droit d’expression directe et collective

L’accord signé le 13 novembre 2018 n’est pas à ce jour mis en œuvre selon les dispositions prévues.

La direction s’engage à en repréciser les modalités pour 2020 aux directions :

- 3 réunions annuelles : mars, juin et novembre

- Pour le dispositif Hébergement : un groupe pour la MECS et un groupe pour le SAF-JM, la dernière réunion de l’année concernera l’ensemble des professionnels du dispositif d’hébergement.

- Pour le dispositif de Milieu ouvert : un seul groupe regroupant le personnel ses services AEMO, IE et siège social.

- une trame commune informatisée de compte rendu sera diffusée

- les comptes rendus finalisés seront adressés à la direction générale et aux Instances Représentatives du Personnel, ce point sera porté à l’ordre du jour des CSE d’établissements.

Une prochaine évaluation se fera sur les réunions NAO de 2020.

Article 3.3. Droit à la déconnexion

Ce point sera intégré aux prochaines négociations concernant l’aménagement du temps de travail.

Les parties conviennent de réaliser une enquête en amont auprès des professionnels pour réaliser un état des lieux.

L’objectif est que ce groupe de travail puisse se réunir à partir de février 2019.

Article 3.4. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences

Des négociations sur cette thématique sont envisagées sur le dernier trimestre 2020, la question de la mobilité sera à aborder. L’établissement ITEP CHATEAU SAGE disposait d’un accord d’établissement qui a pris fin au 31 Décembre 2019. Il s’agira de réfléchir aux modalités d’une mobilité professionnelle au sein de l’association en prenant en compte les éléments de contexte liés à chaque dispositif.

Article 4 -Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, des représentants du personnel et délégués syndicaux par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique.

Fait à Toulouse, le 24 Février 2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour l'Association PEA Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Le Directeur Général Le Délégué syndical Central La Déléguée syndicale centrale

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Pour le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX

Le Délégué syndical central

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