Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez RESO - RESILIENCE OCCITANIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association Résilience Occitanie - RESO

Association Loi 1901

dont le Siège Social est situé :

13, rue André VILLET – PERISUD III – CS 34 211 - 31 432 TOULOUSE CEDEX 4

représentée par

agissant en qualité de Directrice Générale et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

CGT représentée par

SUD représentée par

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Association, sur décision de la Direction, il a été convenu par accord collectif en date du 10 avril 2020 des conditions et des modalités de versement d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

L’accord a été déposé par la Direction aux fins d’agrément dès sa signature.

En raison de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie coronavirus Covid 19, les services de la commission nationale d’agrément ont fait part à la Direction du retard dans le traitement des dossiers d’agrément portant l’examen de l’accord signé au-delà du 30 juin 2020.

Dès lors, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant subordonné à l’agrément, les parties conviennent par le présent avenant de modifier la date de versement de la prime prévue par l’accord collectif du 10 avril 2020 en son article 4.

Ainsi, elles conviennent que la prime PEPA sera versée dans les conditions de l’accord collectif du 10 avril 2020 aux salariés éligibles soit sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020, soit sur le bulletin de salaire du mois d’aout 2020, selon la date de l’agrément de l’accord et sous réserve de celui-ci avant la date du 31 août 2020 (conformément à l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat).

Dans la mesure où le présent avenant sera déposé à la fin du mois de juin 2020, les parties conviennent de maintenir les conditions d’éligibilité de la prime PEPA prévues à l’article 2 de l’accord collectif du 10 avril 2020 avec notamment un contrat de travail en cours à la date du 30 juin 2020.

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Ses dispositions font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 10 avril 2020.

Le présent avenant sera, une fois signé, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE

• Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SALIES DU SALAT Le 23 JUIN 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association RESO

Pour les organisations syndicales :

CGT représentée par

SUD représentée par