Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DE LA PERTE DE REMUNERATION CONSECUTIVE A LA REDUCTION DU NOMBRE DE SALARIES PAR CYCLE D’ASTREINTE D’ALERTE" chez CESML - COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DE LA PERTE DE REMUNERATION CONSECUTIVE A LA REDUCTION DU NOMBRE DE SALARIES PAR CYCLE D’ASTREINTE D’ALERTE

Entre :

La Coopérative d’électricité de Saint Martin de Londres (CESML), n° SIRET : 775 588 460 00060, dont le siège social est situé route du Littoral – 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES, représentée par en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

et

- L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical,

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,

d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule :

Depuis à minima une dizaine d’années, la qualité du réseau électrique de la CESML s’est nettement améliorée. En effet, consécutivement à la politique d’investissement et d’entretien du réseau de la CESML, l’entreprise a divisé par près d’un tiers le temps de coupure sur incident et a constaté une forte réduction du nombre d’interventions de ses agents d’astreinte.

Le réseau de la CESML étant structuré majoritairement en souterrain, cela a participé à la forte amélioration de la qualité de fourniture et de distribution.

Cette évolution s’est accompagnée d’une augmentation de 35% du nombre de postes télécommandés permettant ainsi d’améliorer la réactivité de la CESML.

Aussi, fort de ce constat, la CESML a décidé de réduire les effectifs hebdomadaires des équipes d’astreinte d’alerte. Cette modification, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2021, fixe le nombre de personnes au sein de l’équipe d’astreinte d’alerte à 3 au lieu de 4.

Afin de bénéficier, lors des interventions, de toutes les compétences métiers, chaque équipe d’astreinte d’alerte comportera un membre du service « Travaux réseaux », ou ayant appartenu à cette entité en 2020, et deux membres des équipes « branchement-Petites Interventions ».

Par ailleurs, au regard de l’évolution prévisionnelle de ses effectifs, la CESML constate une réduction du nombre de salariés susceptibles d’assumer l’astreinte d’alerte (agents de plus de 55 ans dans le cadre du contrat de génération du 09 mai 2017 et de son avenant du 25 mai 2020, départs en inactivité, temps de formation des jeunes embauchés).

Consécutivement à cette contraction des effectifs en capacité d’assurer l’astreinte d’alerte à un horizon de 2 ans, les salariés aujourd’hui impactés financièrement par la mesure retrouveront un nombre de cycles d’astreinte équivalent à celui ayant cours jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord a pour objet de définir l’accompagnement financier dont bénéficieront exclusivement les salariés directement impactés par la mise en œuvre de la mesure précitée.

Il est précisé que le présent accord s’inscrit et répond à un contexte particulier et par suite, il ne saurait engager la CESML dans tout autre contexte de modification de l’astreinte et donc ne saurait être reproductible.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à compenser la perte de rémunération induite par la réduction du nombre de cycles d’astreinte d’alerte sur les années 2021 et 2022.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION/BENEFICIAIRES

Cette mesure compensatoire est effective exclusivement pour les salariés assurant au 1er janvier 2021 le cycle d’astreinte d’alerte, hors membres du service « Travaux réseaux », et donc directement impactés par la mesure précisée en préambule.

Aussi, la liste exhaustive des bénéficiaires est annexée au présent accord.

ARTICLE 3 : MONTANT DE l’INDEMNISATION FORFAITAIRE COMPENSATRICE ACCORDEE

Chaque bénéficiaire mentionné à l’article 2 percevra une indemnité forfaitaire unique de 670 euros bruts. Celle-ci sera versée en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2021.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET – DUREE DE l’ACCORD

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2021 et prendra fin au 31 janvier 2021.

ARTICLE 5- DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à SAINT GELY DU FESC, en CINQ exemplaires originaux

Le 22 décembre 2020

Pour l’entreprise,

Pour le Syndicat CFDT,

Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO,

Le Délégué Syndical