Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 / Procès Verbal" chez CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE et les représentants des salariés le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03523012661
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE
Etablissement : 77559107600234 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-19
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL
ENTRE :
La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée par XXX, Directeur,
D'UNE PART
ET :
XXX, Déléguée syndicale CFDT,
D'AUTRE PART
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Calendrier des réunions NAO
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Propositions respectives
Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT sont les suivantes :
Valeur du point
14 points prime fonctionnelle pour les salariés intervenant au bloc de manière intermittente
Mutuelle
Les thèmes à discuter dans le cadre d’accords d’entreprise :
Accord de méthode pour la négociation sur le temps de travail
Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en accord
Valeur du point
La Direction de la Clinique a proposé d'anticiper l'augmentation prévisionnelle du point négocié au niveau national et de le revaloriser à hauteur de 3% au 1er juillet 2022 (mise en paie en octobre avec effet rétroactif à juillet 2022).
La Direction s’engage le cas échéant à compléter le potentiel écart avec le niveau atteint par la négociation nationale si ce dernier était plus favorable au présent accord.
Mutuelle
La participation mutuelle est augmentée de 6.33% afin de rester au même reste à charge que 2022 à compter du 1er janvier 2023.
Accord de méthode pour la négociation sur le temps de travail
Un accord de méthode sera proposé à l’Organisation Syndicale CFDT afin de L’objet de la négociation ainsi que le calendrier et l’organisation de la négociation.
3 dates de réunion de travail ont été fixées :
9 février 2023 à 10 heures
2 mars 2023 à 10 heures
16 mars 2023 à 10 heures
Reconnaissance travail de nuit
L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction sont en accord pour le montant de la revalorisation de la prime de nuit à compter du 1er janvier 2023.
Les indemnités de nuit seront revalorisées à hauteur de 50% selon les modalités suivantes :
Indemnité Nuit 12H = 5,68 points FEHAP
Indemnité Nuit 10H = 4,73 points FEHAP
Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en désaccord
Pas de point de désaccord
Publicité de l’accord
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2022
| Le Directeur | Le Délégué Syndical CFDT |
| XXX | XXX |
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