Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prime des Médaillés" chez CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (Siège)

ACCORD 2020 SUR LA PRIME DES MEDAILLES DU TRAVAIL

ENTRE :

La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée XXX, Directeur

D'UNE PART

ET :

XXX, Déléguée syndicale CFDT,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2014, les parties se sont accordées à établir un accord d’entreprise ayant pour objet de modifier le dispositif des primes versées à l'occasion de l'attribution des médailles l’honneur du travail. Cet accord a été renouvelé en 2017.

Dans le cadre des NAO 2020, les parties se sont accordées à renouveler ce dispositif en modifiant les modalités.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de la Clinique Mutualiste La Sagesse, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée régis par la Convention Collective du 31 octobre 1951, sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif, dès lors qu’ils justifient d’au moins 20 ans de carrière tel que défini dans l’article 2 ci dessous.

Les salariés doivent constituer leur dossier (demande de médaille d’honneur du travail, pièce d’identité certifiée conforme, photocopie des certificats de travail de chaque employeur ou relevé de carrière, attestation récente du dernier employeur, photocopie du livret militaire, photocopie du relevé des rentes pour les mutilés du travail) et le faire suivre au service des Ressources Humaines au plus tard le 31 mars de l’année N.

ARTICLE 2 - ECHELONS DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons : argent, vermeil, or et grand or.

Conformément au décret 2000-1015 du 17 octobre 2000, les seuils d’ancienneté de la médaille d’honneur du travail sont les suivants :

• 20 années de service pour la médaille d’argent

• 30 années de service pour la médaille de vermeil

• 35 années de service pour la médaille d’or

• 40 années de service pour la médaille grand or

Pour l’attribution des primes liées à l’obtention de la médaille du travail, la notion d’ancienneté correspond strictement aux périodes de travail effectives ou assimilées,

Sont notamment assimilés aux années de services effectifs :

• le temps passé sous les drapeaux par les salariés français notamment au titre du service militaire obligatoire

• la période d'interruption de l'activité professionnelle suite à un congé de maternité ou d'adoption, à concurrence des dispositions légales existantes.

• les périodes d'apprentissage

Les années pendant lesquelles le ou la salarié(e) était fonctionnaire de l’état ne sont pas assimilées à des années de services effectifs.

ARTICLE 3 - MODALITES D’ATTRIBUTION

Les collaborateurs qui remplissent les conditions définies dans l’article 1 bénéficient au moment de l’obtention de la médaille d’honneur du travail d’un versement d’une prime suivant les modalités suivantes :

* : « l’ancienneté clinique » est l’ancienneté du salarié au sein de la clinique (période de travail effectif). Elle est potentiellement différente du taux d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie.

Il est demandé aux salariés susceptibles de bénéficier de plusieurs médailles du fait d’un effet rétroactif de solliciter l’ensemble des médailles ou l’échelon de médaille le plus élevé.

Un seul versement de prime sera fait qui correspondra à l’échelon de médaille le plus élevé.

Ex : Un salarié qui totalise 33 années de travail devra solliciter la médaille vermeille (30 ans). La prime correspondant à 30 années de service sera versée. Le salarié peut, s’il ne l’a pas déjà obtenue et s’il le souhaite, demander la médaille d’argent (20 ans) mais ne bénéficiera pas de la prime pour cette médaille.

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée lors de la cérémonie annuelle de remise des médailles du travail.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Il prendra automatiquement fin à cette date, mais les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la fin de l’accord afin d’engager les négociations sur un éventuel nouvel accord sur les mêmes dispositions.

ARTICLE 7 - REVISION

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentative doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre des Négociations Obligatoires ou en réunion du Comité Sociale Economique.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 11 janvier 2021