Accord d'entreprise "Forfait mobilité durable" chez LES AMITIES SOCIALES (Siège)

LES AMITIES SOCIALES

28, rue de Brest

35000 RENNES

ACCORD FORFAIT MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE

ENTRE

LES AMITIES SOCIALES, association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille-et-Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :

• , Président de l’association

• , Directeur de l’association

Agissants en qualité de représentants de l’association

Ci-après dénommée la Direction

D’UNE PART

ET

La délégation syndicale composée de :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :

• L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical :

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées collectivement les parties

Préambule

En 2009, l’association mettait en place un accord sur les nouvelles répartitions de la participation entre l’employeur et le salarié concernant la mutuelle complémentaire santé. Cette négociation venait à l’époque compenser la conséquence de l’arrêt des tickets restaurants pour certain(e)s et/ou la fermeture des restaurants.

Au niveau de l’accord national, les coûts de la mutuelle se répartissent en effet à 50/50 entre le salarié et l’employeur, soit actuellement à 42,50 € par mois pour chacun. Aux Amitiés Sociales, les négociations de l’époque ont permis de différencier les sommes sur les différents emplois repères de l’association, soit :

• Pour les emplois de 1 à 10, 1.54 € par mois pour les salariés et 75.46 € pour l’employeur,

• Pour les emplois de 11 à 18, 9.24 € pour les salariés et 67.76 € pour l’employeur,

• Pour les emplois 19 et 20, 16.94 € pour les salariés et 60.06 € pour l’employeur.

En janvier 2022, suite à des négociations paritaires nationales, le tarif de base de 77 € est passé à 85 €. Il est désormais indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale et peut être revalorisé tous les ans.

La négociation nationale a par ailleurs permis d’améliorer les propositions de notre mutuelle historique, Malakoff Humanis. Dorénavant, 3 possibilités existent (une proposition de base et 2 options).

Ces changements amènent l’association à engager des négociations avec les organisations syndicales afin de trouver un équilibre entre l’augmentation des charges et l’amélioration significative des prises en charge par la mutuelle et complémentaire santé.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la renégociation de l’accord du 23 décembre 2009 portant sur la prise en charge de la cotisation de la mutuelle complémentaire santé.

En conséquence, il met fin au précédent accord, et après information et consultation des salariés et d’une négociation annuelle obligatoire du 28 avril 2022, nous prenons la décision, de modifier le forfait de base et ses modalités de prise en charge selon les dispositions mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 1 - Champ d’application de la décision

Le présent accord retient comme mutuelle complémentaire santé l’option 1 de la proposition de Malakoff Humanis.

A partir du 1^er septembre 2022, cette prise en charge s’effectue de la façon suivante :

• 6 tranches sont proposées à partir des salaires nets mensuels à payer

• La participation des salariés se fera de 10 à 50 % et celle de l’employeur de 50 à 90 % en fonction des tranches

• Le tarif retenu au 1^er janvier 2022 pour l’option 1 de la mutuelle complémentaire santé, est fixé à 104 € et pourra être réévalué chaque année car étant indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale

La présente décision s’applique à l’association, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés.

La mutuelle complémentaire santé, concerne toutes les catégories de salariés : CDI, CDD, CDI Intermittent, cadres, apprentis, à temps partiels et proratisé à leur présence sur l’année civile en court.

ARTICLE 2 - Les modalités

Il a été décidé de prendre en charge dans le cadre de la mutuelle complémentaire santé l’option 1 proposé par Malakoff Humanis, selon les tranches suivantes :

La détermination de la tranche se fera tous les 1^er janvier de l’année et sera applicable pour l’année qui suit.

Aucune modification ne sera prise en compte si la situation de la personne évoluait dans un sens ou l’autre. Il faudrait alors attendre le 1^er janvier suivant.

ARTICLE 3 – Formalités pour une extension possible de la mutuelle complémentaire santé

Il sera possible pour tous les salariés de contracter de manière facultative l’option 2 qui s’ajoutera à la cotisation due au titre le la mutuelle complémentaire santé option 1 retenue.

Cette somme sera à la charge exclusive du salarié.

La demande doit être formulée sur « l’espace client » de Malakoff Humanis afin de s’affilier individuellement à l’option 2.

ARTICLE 4 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet au 1^er septembre 2022.

article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Cet accord sera également revu si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles sur la mutuelle complémentaire santé devaient s’appliquer à l’association.

ARTICLE 6 – Clause de dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'association, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

ARTICLE 7 - Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• D’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord.

article 8 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ArTICLE 9 – Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet (drive) de l’association.

Fait à Rennes, en 8 exemplaires, le 19 mai 2022.

Pour Les Amitiés Sociales

Pour la CGT Pour la CFDT