Accord d'entreprise "Un Accord sur le jour de congé supplémentaire de rentrée scolaire" chez LES AMITIES SOCIALES
Cet accord signé entre la direction de LES AMITIES SOCIALES et le syndicat CFDT et CGT le 2019-02-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03519002105
Date de signature : 2019-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : LES AMITIES SOCIALES
Etablissement : 77559112600112
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur la retraire progressive (2018-04-18)
Un Accord concernant la NAO 2019 (2020-06-18)
Un Accord sur le Jour de Congé Supplémentaire de Rentrée Scolaire (2019-02-04)
Un Accord Forfait Mobilités Durables (2021-01-05)
Un Accord relatif aux Jours d'Ancienneté (2021-05-19)
Accord chèques déjeuner (2022-05-19)
Accord forfait mobilités durables (2022-04-28)
Forfait mobilité durable (2022-04-28)
Chèques déjeuner (2022-05-19)
Accord repos compensateur pour un séjour (2023-02-08)
Accord chèque déjeuner (2023-02-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-04
LES AMITIES SOCIALES
4B, rue du Bignon
35000 RENNES
ACCORD SUR LE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE RENTREE SCOLAIRE
ENTRE
LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé 4B rue du Bignon à RENNES (35), représentée par :
Monsieur , Président de l’Association
Monsieur , Directeur d’Association,
Agissants en qualité de représentants de l’Association
D’UNE PART
ET
La délégation syndicale composée de :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur CAIRON Denis
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical : Monsieur ALLUIN Samuel
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical : Monsieur LANGLOIS Denis
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise sur le jour de congé supplémentaire de rentrée scolaire signé le 22 novembre 2016.
1/ Objet de l’engagement
La présente décision a pour objet d’accorder un jour de congé supplémentaire par an aux salariés de l’association dans le cadre de la rentrée scolaire. Tous les ans, les salariés ayant un ou des enfants scolarisés bénéficieront, jusqu’à l’entrée au collège incluse, d’un jour de congé supplémentaire ou de deux demi-journées (en cas de dates de rentrée multiples), à valoir uniquement le(s) jour(s) de la rentrée scolaire.
2/ Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat CDD-CDI sans condition d’ancienneté et ayant la charge d’au moins un enfant scolarisé jusqu’à l’entrée au collège incluse.
3/ Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet en application des dispositions du Code du travail.
4/ Durée, révision
Cet accord sera revu si des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables devaient s’appliquer à l’association.
Fait à Rennes, le 4 février 2019
Pour Les Amitiés Sociales
Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T. Pour le SNEPAT – FO
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