Accord d'entreprise "Accord sur la retraire progressive" chez LES AMITIES SOCIALES

Association les Amitiés Sociales

4.B rue du Bignon, 35000 Rennes

201802 - Accord sur la retraite progressive

Préambule

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui permet de percevoir une partie de la pension retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.

Cet accord vise à permettre aux salariés ne pouvant faire valoir leur droit à la liquidation de la pension retraite entre leur 60^ème et leur 62^ème anniversaire de bénéficier néanmoins d’un allègement de leur temps de travail, conformément aux dispositions de l’article 1.3 de l’accord sur l’emploi des seniors.

La pension retraite perçue pendant cette période sera recalculée lors du départ à la retraite définitif.

Afin de mieux prendre en compte les aspirations des salariés et les conditions d’exercice de l’activité professionnelle, l’association les Amitiés Sociales souhaite proposer des formes d’aménagement de fin de carrière de manière à mieux adapter le rythme de travail du salarié et de faciliter la transition entre vie active et retraite.

Art 1/ Principe

Les salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive devront remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 60 ans

• justifier d'au moins 150 trimestres

• exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel dont la durée de travail globale est comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet

Le salarié dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80% du temps plein peut réduire son temps de travail d’au moins 10%. Cette réduction ne peut amener à un temps de travail effectif inférieur à 40% d’un temps plein.

Cet aménagement est convenu jusqu’à la date anniversaire des 62 ans.

Au minimum trois mois avant la date prévue de la réduction de ce temps de travail, le salarié devra faire sa demande par écrit à l’employeur en précisant la date prévisible de départ à la retraite.

Les modalités d’aménagement de son temps de travail devront faire l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant l’organisation de travail.

En référence à l’accord conventionnel sur le temps partiel, les heures de travail seront regroupées pour limiter le nombre de jours de présence.

Les cadres au forfait jours sont exclus de l’accès au dispositif de la retraite progressive.

Art 2/ Mesures

2.1 / Sous condition d’ancienneté minimale de deux ans dans l’association, l’indemnité de départ en retraite du salarié sera calculée sur la base du temps de travail initial, avant la réduction du temps de travail au titre de la retraite progressive.

2.2 / L’association, conformément aux dispositions de l’Art L241-3-1 du code de la SS, prend en charge le maintien des cotisations patronales et salariales du régime général des retraites (assurance Vieillesse) sur la base de la rémunération au temps plein.

La part salariale correspondant à ce supplément d’assiette n’est pas assimilable à une rémunération au sens de l’article L.242-1 du CSS.

2.3 / Sous condition d’ancienneté minimale de 5 ans, et pour une durée maximale de deux ans, le salarié bénéficie d’une prime d’un montant égal au montant des cotisations salariales de la retraite complémentaire Humanis : le taux en vigueur de ces cotisations « retraite complémentaire » est de 4,8% à la signature du présent accord.

2.4 / Le bénéfice de cet accord ne peut s’entendre que jusqu’à la date anniversaire des 62 ans pour les salariés qui n’ont pas suffisamment de trimestres cotisés pour faire valoir leur droit à la liquidation de la pension retraite.

Art 3/ Articulation avec le Compte Epargne Temps 

Le dispositif de la retraite progressive est accessible au salarié disposant d’un C.E.T.

Cependant, le cumul retraite progressive et utilisation des droits CET ne pourra pas avoir pour effet une augmentation de sa rémunération mensuelle brute supérieure à celle du temps plein.

Art 4/ Date d’effet :

Le présent accord prendra effet en application des dispositions du Code du travail.

Art 5 / Durée, Révision :

Cet accord sera revu si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles sur le régime des retraites devaient s’appliquer à l’association.

Fait à Rennes le 18/04/2018

Pour les Amitiés Sociales

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T Pour le SNEPAT – FO

Copie à l’Inspection du Travail