SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignées,

La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775591563,

Représentée par

D’une part,

et

La délégation syndicale CFDT,

Représentée aux fins de la signature par

La délégation syndicale CGT,

Représentée aux fins de la signature par

La délégation syndicale CFTC,

Représentée aux fins de la signature par

D’autre part,

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 23 février 2021

• 2^ème réunion : 9 mars 2021

• 3^ème réunion : 19 mars 2021

Les parties ont pris en compte lors de leurs échanges, les dispositions de l’avenant du 27 juin 2018 portant révision de la Convention Collective Nationale des entreprises et des commerces en gros des viandes, entré en vigueur le 1^er décembre 2020.

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il est rappelé que la SVA dispose d’accords relatifs au partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et Plan d’Epargne d’Entreprise. Elle est également couverte par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé en octobre 2018.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-15 concernant la négociation obligatoire sur les salaires.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SVA Jean Rozé, sous réserve de précisions contraires.

Article 2 - Durée du présent accord et de ses dispositions – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 31 décembre 2021.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Toutefois, il est susceptible de contenir des dispositions à caractère pérenne qui seront précisément identifiées, par un astérisque (*).

Pour les dispositions ne contenant pas de date spécifique d’application, leur entrée en vigueur se fera à compter de la date de signature du présent accord.

Article 3 - Rémunération pour les non-cadres

 

Augmentation générale

Augmentation de 20 € brut pour un salarié à temps complet. Montant proratisé pour les temps partiel.

L’application est rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les collaborateurs inscrits à l’effectif au 1er janvier 2021 et toujours présents à la date de signature du présent accord.

La grille SVA va être rééavaluée de 20 € à la date de signature du présent accord.

Niveau	Echelon  1	Echelon  2	Echelon  3
O/E	CCN	SVA	CCN	SVA	CCN	SVA
Niveau  I	1560	1560	1583	1663	1616	1696
Niveau  II	1628	1708	1648	1728	1679	1759
Niveau  III	1690	1770	1715	1839	1749	1859
Niveau  IV	1781	1890	1817	1921	1853	1944
TAM
Niveau  V	1864	1944	1895	1975	1947	2027
Niveau VI	2066	2146	2149	2229	2232	2312
Niveau VII	2383	2463	2478	2558	2572	2652

Article4 - Prime (temps)de douche *

Lors des négociations antérieures portant sur les demandes d’une prime de douche ou de salissure, les parties s’étaient accordées sur la mise en place d’une prime de salissure.

A compter de la première période de pointage de paie, suivant la date de signature du présent accord, les dispositions antérieurement convenues concernant la prime de salissure cesseront de s’appliquer.

Les dispositions conventionnelles relatives à la prime de douche entreront en vigueur.
Services concernés : bouverie, activités de 1^ère transformation et maintenance 1^ère transformation, 5^ème quartier, station d’épuration, nettoyage des ateliers de 1^ère transformation (bouverie/hall/abats/triperie/cuirs).

Le temps passé à la douche, sur le lieu de travail, dans la limite de 15 minutes par jour sera indemnisé au taux horaire de base correspondant au niveau et échelon du salarié. Il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Articl 5 - Prime d’habillage *

Les modalités d’octroi demeurent inchangées. Le montant de la prime est revalorisé à 1,85 € à compter de la première période de pointage de paie, suivant la date de signature du présent accord

Article6 - Prime CQP *

Une prime de 700 euros (incluant la prime prévue par la convention collective) sera accordée aux salariés obtenant un Certificat de Qualification Professionnelle.

Article 7 - Complément à la Prime de fin d’année *

Le complément à la PFA de 100 € accordé par accord du 30 octobre 2006 passera, sous les mêmes conditions d’octroi, à 130 € à compter de 2021.

Article 8 - Journées enfant malade *

En application de l’article 36 de la convention collective nationale, des jours de garde pour enfants malades sont prévus sous certaines conditions. Il est convenu que la limite d’âge des enfants est 16 ans, en cas d’hospitalisation.

Article 9 - Temps de pause des salarié(e)s de la lingerie *

Le temps de pause des salarié(e)s du service lingerie, à hauteur de 15 minutes/jour, sera payé comme du temps de travail, à compter de la prochaine période de pointage de paye.

Article 10 - Jours de fractionnement *

Les parties étaient convenues lors des négociations antérieures, d’accorder deux jours de congés supplémentaires aux salariés ayant un droit intégral à congés payés et qui positionnaient la totalité de leur congé principal (au minimum 10 jours de congés payés consécutifs) hors juillet et août.

Par accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, pris en application d’un accord de branche de 1998, les congés de fractionnement ne s’appliquaient pas.

L’avenant du 27 juin 2018, réintroduit, sauf accord d’entreprise contraire, ou accord du salarié concerné, le principe des congés de fractionnement.

Les deux dispositions : octroi de 2 jours de congés supplémentaires et congés de fractionnement ne sauraient se cumuler.

Après discussion, il est convenu de ne pas reconduire le dispositif des 2 jours de congés supplémentaires, mais d’appliquer les règles relatives aux jours de fractionnement à compter de 2021.

Une note d’information sera établie, sous forme de questions/réponses.

Article 11 - Journée de solidarité 

Compte tenu de l’obligation pour la société de verser une contribution dite de solidarité-autonomie de 0,3 % assise sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie, la SVA Jean Rozé ne peut accepter purement et simplement que ses salariés n’aient pas à effectuer une journée de solidarité ou son équivalent en heures.

Pour la modulation applicable sur la période mars 2021/ février 2022, le calcul est maintenu sur la base de

1 603 heures. Il sera décompté une demi-journée pour les cadres et les agents de maîtrise au forfait.

Une note d’information sera ultérieurement établie et affichée. 

Article 12 - Télétravail

Les parties actent le principe du recours au télétravail, dont les modalités feront l’objet d’une charte qui sera soumise à la consultation du CSE. Cette charte entrera en vigueur uniquement après la période de crise sanitaire liées à la Covid 19.

Les modalités qui seront définies, s’appliqueront jusqu’aux prochaines NAO, et ne concerneront pas le télétravail mis en place dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid 19, la Direction appliquant dans ce cadre les consignes gouvernementales.

Article 13 – Paiement des heures supplémentaires

Un groupe de travail sera mis en place pour évaluer et discuter des modalités éventuelles d’un paiement des heures supplémentaires en cours d’année.

Article 14 - Suivi et rendez-vous

En cas de difficultés rencontrées dans l’application ou l’interprétation du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.

Article15 - Régime juridique de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

Contenant des dispositions portant sur le temps de travail et des congés, la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Vitré, le 26 mars 2021

Pour la société :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour la CFTC :