Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez SERVICE AEMO - COMITE DAUPHINOIS ACTION SOCIO EDUCATIVE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation agissant en qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales :

La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,

La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,

La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

La loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité nationale, instaure dans les entreprises, outre une contribution sociale spécifique versée à la C.N.S.A, une journée annuelle de travail effectif supplémentaire non rémunérée dite « journée de solidarité ».

Les entreprises peuvent fixer librement, dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux, ce jour de travail supplémentaire.

L’accord du 2O décembre 2004 relatif à la journée de solidarité fixant celle-ci au lundi de Pentecôte est dénoncé d’un commun accord des parties signataires et remplacé par ce présent accord qui annule et se substitue donc au précédent en toutes ses dispositions.

A compter de l’année civile 2007, les salariés du CODASE travailleront au prorata temporis de leur contrat de travail (à raison de 7 heures par jour pour les salariés à temps plein et au prorata de l’horaire hebdomadaire contractuel pour les salariés à temps partiel), une journée supplémentaire par an, selon les modalités suivantes :

• Ces heures seront ajoutées au total des heures à réaliser sur la période d’annualisation pour les salariés soumis à l’annualisation et sur la période concernée pour les autres.

• Elles ne pourront être fractionnées et seront fixées pour tout le personnel sur une journée ouvrée.

• Cette journée sera déterminée par entente, et portée sur la fiche de paye - à défaut le choix de cette journée sera arrêté par la direction en tout état de cause au plus tard le 30 juin de chaque année.

• Ces heures pourront, selon les catégories de personnel, correspondre à une journée ARTT ou à des heures à récupérer à concurrence des heures à effectuer au titre de la journée de solidarité.

• Pour les personnels non soumis à horaire, le salarié pose un jour de congé (CT ou ARTT) en précisant sur la fiche de demande de congé « Jour de solidarité ».

• Pour les cadres au forfait jour, le salarié pose un jour de congé sur un jour travaillé ou sur un jour chômé.

Cet accord prend effet au 1^er janvier 2019, pour application à compter de l’année civile. Le personnel en contrat à durée déterminée de moins d’un an n’est pas concerné par cet accord.

Cette journée de travail supplémentaire, conformément à la loi, ne donnera pas lieu à une rémunération, ni à aucune forme de récupération ou d’indemnité quelconque.

Il sera tenu un décompte annuel individualisé sur le bulletin de salaire du mois de juin de chaque année, faisant mention de la journée calendaire arrêtée et effectivement prise, conformément au déroulement de la mise en œuvre de la loi appliquée à compter du 1^er juillet 2004.

Le présent accord est porté en annexe des accords d’entreprise signés en 1999 dans l’association en matière d’aménagement et réduction du temps de travail.

Le présent accord sera affiché dans tous les établissements et services de l’association.

Il sera adressé à la DIRECCTE de l’ISERE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Isère.

Fait à GRENOBLE, le 12 octobre 2018

Pour le CODASE,

Présidente

Par délégation

Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

CFDT SUD SOLIDAIRES

CGC / CFE