Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DEPOT DES CANDIDATURES SAISON PRINTEMPS-ETE" chez SATA - SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES (SATA 2 ALPES)

ACCORD DATE MAXIMALE DE DEPOT DE CANDIDATURE

RECONDUCTION CONTRAT SAISONNIER

Entre

La Direction SATA GROUP, pour établissement SATA ALPES

Représentée par le Directeur Général SATA GROUP

D’une part

Et

La section syndicale FO de l’établissement SATA 2 ALPES

Représentée par le Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

En raison des changements climatiques pour l’activité ski, l’exploitation strictement d’été (sur juillet et août) n’est plus un modèle viable et donc le format n’est plus adapté.

L’entreprise pour assurer sa viabilité est donc contrainte de décaler l’ouverture d’été sur une saison Ski Printemps/Eté.

Ce sujet a fait l’objet d’informations et d’échanges au sein du Comité Social et Economique d’établissement.

Pour les salariés saisonniers affectés au ski, le contrat saisonnier sera donc décalé de la saison été à la saison Ski Printemps / Eté.

La CCN (Convention Collective Nationale) des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables prévoit dans l’Article 3.5 Contrat individuel de travail, point II Reconduction des Contrats Saisonniers, 1^er alinéa, la modalité suivante :

« Les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l’entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d’hiver et le 15 avril pour la saison d’été. »

1. Date Maximale de dépôt des candidatures pour la reconduction des contrat saisonniers

Pour des raisons de composition cohérente des équipes, il est défini que pour la saison printemps/été, les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons printemps/été au service de l’entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 25 mars.

Les salariés saisonniers concernés seront informés de ce changement par courrier ;

Une information globale au sein de l’entreprise par voie d’affichage et via le site internet de communication interne sera également effectuée.

2. Date maximale et durée contrat saisonnier Printemps et Eté

En prolongation et en accord avec l’article 9 de l’accord de NAO 2022, point 9 :

Pour la saison été, les dispositions de durée et dates du contrat saisonnier été sont maintenues pour les salariés saisonniers non affectés à l’activité ski, à savoir :

• Date maximale d’embauche : 1er lundi de juillet

• Durée minimale : 7 semaines (date minimale : 3ème dimanche d’août)

Pour la saison printemps, pour les salariés affectés à l’activité ski, les dispositions des dates de contrat sont les suivantes :

• Durée minimale de la saison de 7 semaines (identique à l’ancienne saison d’été)

• Date maximale d’embauche et minimale de contrat : ces dates seront définies chaque saison après consultation et avis du CSEE SATA 2 ALPES

3. Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait Aux 2 Alpes

Le 8 mars 2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société SATA GROUP, Etablissement 2 Alpes,

Directeur Général SATA GROUP

Pour le syndicat FO

Délégué Syndical