Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord Préélectoral relatif aux Elections du Conseil de Surveillance" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Renouvellement du Conseil de Surveillance

Elections des représentants des salariés

Vu

• La loi n°83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du service public

• Le Code des transports

• Le décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

• La circulaire du 17 février 1984 relative à l'application de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par (…), Président du Directoire,

Et les organisations syndicales du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire suivantes :

• Syndicat Général CGT des personnels terrestres ;

• Syndicat CFE/CGC ;

• Syndicat CGT des personnels officiers marins ;

• Syndicat CGT des personnels marins d'exécution ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Nombre de catégories

L'élection des représentants des salariés au Conseil de Surveillance aura lieu par catégorie selon la répartition définie par la circulaire du 17 février 1984 relative à l'application de la loi du 26 juillet 1983.

* Première catégorie d'électeurs : cadres, officiers marins, officiers de port ;

* Seconde catégorie d'électeurs : employés et techniciens, ouvriers, agents de maîtrise, officiers de port adjoints et marins d'exécution.

Article 2 - Nombre de représentants

Aux termes de l'article L.5312-7 du Code des Transports, le nombre de représentants des salariés du Grand Port Maritime au sein du Conseil de surveillance, est de trois, dont un représentant appartenant à la 1^ère catégorie d'électeurs.

Article 3 - Date du scrutin

Le scrutin est fixé pour les deux catégories au jeudi 20 décembre 2018

Article 4 - Modalités du scrutin

Les scrutins se dérouleront dans trois bureaux de vote ouverts aux adresses suivantes :

• Personnel travaillant à Nantes, Cheviré, Le Pellerin

Bureau de vote au Centre des Salorges

• 1^ère et 2^ème catégories d'électeurs travaillant au Centre des Salorges ;

• 1ère catégorie d'électeurs travaillant au Pellerin et à Cheviré

Bureau de vote du Pellerin (ateliers des Coteaux)

• 2ème catégorie d'électeurs travaillant au Pellerin et à Cheviré

• Personnel travaillant à l'aval

Bureau de vote au Centre Portuaire de Montoir

• 1ère catégorie d'électeurs des services de l'aval ;

• 2ème catégorie d'électeurs des services de l'aval

Les bureaux de vote seront ouverts de 9 heures à 15 heures 30

• Voteront par correspondance :

• les agents absents pour maladie, congés, maternité, formation professionnelle, mission hors de la circonscription du GPM ;

• les éclusiers, les officiers marins, les marins d'exécution, les officiers de port et officiers de port adjoints, les salariés en CFC.

Les autres personnels pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Les agents votant par correspondance et qui ne l'auraient pas fait le jour du scrutin pourront voter à l'urne en remettant leur enveloppe en main propre au Président du bureau de vote avant la clôture de celui-ci. Du matériel de vote sera prévu à cet effet dans chaque bureau de vote.

Article 5 - Listes électorales

Les listes électorales sont établies par catégorie, par ordre alphabétique et par bureau de vote. Des listes distinctes sont établies pour les électeurs votant par correspondance.

Ces listes seront affichées sur les panneaux de l'établissement à partir du 6 novembre 2018.

La date limite de réclamation pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit est fixée au 12 novembre 2018.

Article 6 - Liste des candidats

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 novembre 2018.

Pour être recevable, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre de sièges à pourvoir, ce nombre étant arrondi au nombre supérieur lorsque le nombre de sièges à pourvoir est un chiffre impair, soit 5 candidats.

Conformément à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un.

Les listes de candidats sont les mêmes pour les deux catégories d'électeurs. Elles comportent l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats.

Les listes de candidats seront déposées contre récépissé au siège social, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président du Directoire du Grand Port Maritime.

Le dépôt ou l'envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur.

A ce dépôt ou cet envoi, sont joints :

1. Les propositions d'orientation pour l'administration et le contrôle de la gestion ;

2. Le document comportant la ou les signatures prévues par la loi susvisée ;

3. La procuration écrite du mandataire signée de chaque candidat figurant sur la liste ;

4. Les déclarations individuelles de chacun des candidats précisant : les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du candidat ainsi que la liste électorale sur laquelle il est inscrit.

Les listes de candidats ainsi que les propositions d'orientation seront affichées à partir du 6 décembre 2018.

Article 7 - Bulletins de vote

Les bulletins de vote seront établis par la direction. Les enveloppes et bulletins de vote seront de couleur différente pour chaque catégorie d'électeurs.

Ils seront adressés aux électeurs, au plus tard le 10 décembre 2018.

Article 8 - Campagne électorale

Le début de la campagne électorale est fixé le 6 décembre 2018.

Article 9 - Opérations de vote

• 9.1. Vote par correspondance

Les agents votant par correspondance devront faire parvenir leurs enveloppes de vote au Service Relations Sociales et Carrières, au plus tard le mercredi 19 décembre 2018.

Aucune enveloppe acheminée par courrier interne ne sera acceptée.

Les agents ayant voté par correspondance ne pourront pas voter à l'urne le jour de scrutin.

• 9.2. Vote à l'urne

Deux urnes, une pour chaque catégorie, seront installées dans les bureaux de vote.

Chaque bureau de vote est composé d'un président désigné par le Président du Directoire, des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, s'ils sont volontaires et d'un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement et établit un procès-verbal qui sera signé par les membres présents.

Les présidents de bureaux devront faire parvenir, le soir même du scrutin, les bulletins de vote et les procès-verbaux de dépouillement au Service Relations Sociales et Carrières.

Article 10 - Dépouillement général et proclamation des résultats

Les opérations de dépouillement général auront lieu le vendredi 21 décembre 2018, en présence d'un représentant de la direction et d'un représentant de chaque organisation syndicale. Il sera ensuite procédé à la proclamation des résultats.

Fait à Nantes, le

(…) Pour le Syndicat CGT Terrestres,

Président du Directoire

Pour le Syndicat CFE/CGC, Pour le syndicat CGT Officiers Marins,

Pour le Syndicat CGT Marins d'exécution