Accord d'entreprise "Accord relatif aux Personnels Marins d'exécution - Brevet de capitaine 200" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Accord d'entreprise

Personnels Marins d'exécution - Dragage

Brevet de capitaine 200

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Entre :

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire,

(…),

D'une part,

Et :

Le syndicat CGT Marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son délégué syndical, (…),

D'autre part,

Article 1 – Champ d'application – Objet

Le présent accord s'applique aux marins d'exécution du dragage du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ayant l'obligation d'avoir un brevet de capitaine 200 valide vis-à-vis de leur fiche de poste, susceptible d'effectuer des remplacements de patron de vedette ou d'occuper des fonctions nécessitant ce brevet.

Article 2 – Pointage des marins d'exécution du dragage à l'échéance de leur brevet de capitaine 200

Lorsque les marins concernés par le présent accord n'ont pas obtenu le temps de navigation nécessaire pour le maintien de leur brevet de capitaine 200 à sa date d'échéance, ils sont pointés 3 mois en tant que patron de vedette sans perte de salaire lors des 6 mois qui précèdent la date d'échéance de leur brevet, afin de le conserver.

Article 3 - Durée du présent accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er avril 2021.

Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Nantes, le

Le Président du Directoire Le Syndicat CGT Marins

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