Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Accord d'entreprise

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part,

et,

Le Syndicat CGT, représenté par (…),

Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…) ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la Loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prolongeant le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette prime exceptionnelle doit être versée avant le 31 mars 2022 et bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Les modalités de versement et d'exonération de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à un montant forfaitaire de 150 € bruts par salarié éligible.

Article 2 : Éligibilité

La prime est versée aux salariés contractuellement liés au GPM de Nantes Saint-Nazaire à la date du 31 août 2021 et bénéficiant à cette date d'au minimum 3 mois de présence continue ou discontinue dans les effectifs entre le 1^er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de septembre 2021 (fin septembre pour les personnels terrestres et mi-octobre pour les personnels marins et officiers).

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets après versement de la prime aux salariés.

Article 5 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,

Le

Le Président du Directoire, Pour le Syndicat CGT, Pour le Syndicat CFE-CGC,

(…) (…) (…)