Accord d'entreprise "Accord NAO salaires 2022 - Prime de vacances" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-02-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T04422013278
Date de signature : 2022-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Etablissement : 77560485300041 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Avenant du 8 juin 2018 à l'accord d'entreprise du 15 mars 2013 relatif à la mise en oeuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention" - Primes (2018-06-08)
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-09-01)
avenant à l'accord d'entreprise Personnel Marins du 7 mai 2012 - revalorisation du salaire du cuisinier du pôle hydrographique du service Accès Nautiques (2019-07-11)
Avenant n°4 à l'accord du 15 mars 2013 de mise en oeuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention" (2021-05-20)
Accord NAO sur les salaires 2021 (2021-05-20)
Accord relatif à la NAO 2021 - Personnels Marins d'exécution (2021-10-07)
Accord concernant les Personnels Marins - NAO salaires 2022 (2022-02-10)
Accord concernant le Personnel Terrestre - NAO salaires 2022 (2022-02-10)
Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2023 - Personnels Officiers Marins (2023-01-20)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-10
Accord d'entreprise
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires 2022
Prime de vacances
Entre,
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…);
d'une part,
et,
Le Syndicat CGT représenté par (…),
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2022.
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre les dispositions arrêtées suite aux négociations qui ont eu lieu au cours du mois de janvier 2O22 entre la Direction du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire et les organisations syndicales représentatives.
Article 1 : Augmentation de la prime vacances
Le montant de la prime de vacances institué par la note de Direction du 10 octobre 1977, d'un montant de 744 € en 2021, sera augmenté sur deux ans. Son montant s'élèvera ainsi :
Au titre de l'année 2022, à 1000 euros bruts
Au titre de l'année 2023 et pour les années suivantes, à 1200 euros bruts
Article 2 : Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 3 : Modalités de dépôt
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Nantes,
Le
Le Président du Directoire, Pour le Syndicat CFE-CGC,
(…) (…)
Pour le Syndicat CGT,
(…)
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