Accord d'entreprise "PV d'accord sur la négociation obligatoire de l'entreprise sur la rémunération année 2021" chez PUBLICATIONS COURRIER DE L'OUEST - JOURNAL DU COURRIER DE L'OUEST (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ANNEE 2021

SA DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST

Entre les soussignés :

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest dont le siège social est situé 4 boulevard Albert Blanchoin – 49 100 ANGERS représentée par Monsieur X François en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

• Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT

• Madame Z en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale SNJ

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 23 mars 2021 et du 1^er avril 2021 et du 19 avril 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1 TICKETS RESTAURANT ET DE LA PRIME PANIER

Le barème Urssaf de l’exonération maximale de la participation patronale n’ayant pas évolué pour 2021, le montant des tickets restaurant et de la prime panier resteront au même niveau que 2020 soit :

• Ticket restaurant 9.25 € avec une part patronale à 5.55 € et une part salariale à 3.70 €.

• Prime panier 5.55 €.

2.3. PRIME DE RESULTAT 2021

Compte tenu des résultats 2020, il a été décidé de verser une prime de résultat dont le montant varie en fonction de la rémunération brute totale annuelle 2020.

Bénéficiaires de la prime : Afin de bénéficier de cette prime de résultat, les salariés devront avoir été présents au 1^er janvier 2020 jusqu’au moment de son versement sans interruption, exception faite pour les salariés rémunérés à la pige pour lesquels, 3 bulletins de salaire sur cette période devront être nécessaires.

Calcul de montant brut individuel :

Le montant individuel est calculé en fonction de la rémunération totale brute annuelle 2020. La référence se fait à partir du brut annuel sur le bulletin de décembre 2020 même si ce montant a été impacté de diverses manières. (sauf pour l’activité partielle qui est neutralisée)

La prime sera de 670 euros brut pour les salariés bénéficiaires.

Dans le but de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, aucun prorata ne sera calculé pour les salariés à temps partiel.

Le versement interviendra au 31 mai 2021.

2.4 Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (P.E.P.A)

Afin de soutenir les salariés de notre entreprise bénéficiant des rémunérations les moins élevées, il a été décidé de leur verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Bénéficiaires de la prime : Afin de bénéficier de cette prime, les salariés devront avoir été présents au 1^er janvier 2020 jusqu’au moment de son versement sans interruption, exception faite pour les salariés rémunérés à la pige pour lesquels, 3 bulletins de salaire sur cette période devront être nécessaires.

Calcul de montant brut individuel :

Le montant individuel est calculé en fonction de la rémunération totale brute annuelle 2020 qui devra être inférieure à 35.000€ pour un équivalent temps plein. La référence se fait à partir du brut annuel sur le bulletin de décembre 2020. (Absences raisons de santé et activité partielle neutralisées)

La prime sera de 330 euros brut pour les salariés bénéficiaires.

Le versement interviendra au 31 mai 2021.

2.4. Forfait Mobilités durables

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties ont convenu de mettre en place le forfait mobilités durables pour les trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

Le versement de ce forfait intervient une fois par an et est conditionné à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié devra être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 200 € par an et par salarié.

Pour le déplacement avec le seul vélo, avec ou sans assistance, pour le trajet domicile-travail, il a été convenu que le forfait de 200 € par an et par salarié dépendait de la fréquence d’utilisation en rapport avec le nombre de jours de travail :

• Entre 80% et 100% d’utilisation = 100% du forfait

• Entre 50% et 80% d’utilisation = 50% du forfait

• Entre 20% et 50% d’utilisation = 20% du forfait

• Moins de 20% = 0% du forfait

Ce forfait sera versé sur le salaire du mois de décembre 2021.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Négociations à venir :

Les parties ont convenu d’aborder le thème de l’organisation du temps de travail et notamment des temps partiel dans le cadre de la négociation de futurs accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des seniors (accord sur la retraite progressive).

3.2. Congés pour évènement familial et congés exceptionnels :

Les congés exceptionnels ont été modifiés de la façon suivante :

• 6 jours ouvrés pour la maladie d’un enfant âgé de 11 ou 12 ans pour les catégories ouvriers, employés (afin d’harmoniser avec les autres catégories)

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest ne bénéficie pas d’un accord d’intéressement.

4.2. Participation

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de participation du 15 avril 2013 modifié par un avenant du 24 mai 2016.

4.2. Plan d’Epargne Entreprise

La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise du 15 avril 2013 modifié par un avenant du 31 juillet 2020.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Mai 2021.

A Angers, le 14 mai 2021 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Délégué Syndical SNJ

Madame Z

Délégué Syndical FILPAC-CGT

Monsieur Y

Pour la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines