Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise Comité Social et Economique et représentants de proximité" chez ASEA 49 - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT A L'ADULTE DE MAINE-ET-LOIRE (Siège)

Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex

représentée par _______, son Président

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• _______ délégué syndical FO

• _______ déléguée syndicale SUD

• _______ déléguée syndicale CGT

d’autre part

Préambule

Lors des élections mettant en place le CSE, le protocole préélectoral prévoyait des conditions d’éligibilité spécifique : Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314.15 et L 2314.16 du code du travail. Cependant et dans un sens plus favorable, seront électeurs et éligibles les salariés issus des associations ayant perdu les AAP et qui ont été embauchés à compter du 1^er avril 2018.

Or, il est prévu dans l’accord d’entreprise pour les candidatures des représentants de proximité : seuls les salariés éligibles peuvent se porter candidats (avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté). Pour se présenter il faut de plus être salarié du pôle concerné.

A l’appui de ce constat, les parties ont convenues de modifier l’accord d’entreprise en introduisant la même règle d’éligibilité.

Il est convenu :

Article 1 - Modification des conditions d’éligibilité des représentants de proximité

L’article 4.3 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314.15 et L 2314.16 du code du travail à savoir avoir 18 ans et 1 an d’ancienneté. Cependant et dans un sens plus favorable, seront électeurs et éligibles les salariés issus des associations ayant perdu les AAP et qui ont été embauchés à compter du 1^er avril 2018. Pour se présenter il faut de plus être salarié du pôle concerné.

Article 2 - Autres dispositions

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la signature.

Agrément

Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles.

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La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.

Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes d’Angers

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le _______ en 5 originaux.

Pour l’Association,

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat FO